Actualités Commande publique

S’il appartient aux acheteurs publics d’exclure la candidature d’un opérateur économique qui ne respecterait pas ses obligations sociales, qu’en est-il toutefois lorsque ce dernier régularise spontanément sa situation en cours de procédure ?

Le 27 septembre dernier, le ministère de l’intérieur a lancé un appel d’offres relatif à la création, d’ici le printemps 2017, de 5 351 places d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile.

Deux décrets du 2 novembre 2016 apportent aux procédures judiciaires administratives des modifications substantielles.

Le ministère de l’Intérieur vient de répondre à une question relative à l’obligation d’allotissement des marchés publics de service relatif à l’élaboration des documents d’urbanisme.

La Direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Écomonie a mis en ligne ces dernières semaines 4 nouvelles fiches techniques, et a également mis à jour les tableaux relatifs aux avis d’attribution et aux délais minimaux de remise des candidatures et des offres.

Le règlement de consultation d’un marché public européen peut-il explicitement limiter le recours à la sous-traitance ? C’est l’une des questions qui ont été posées à la Cour de justice de l’Union européenne.

Lundi 24 octobre, le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt (Maaf) a lancé Localim, un nouvel outil pour inciter les collectivités territoriales et les acheteurs publics en matière de restauration collective à développer de l’approvisionnement local et de qualité.

Longtemps imprécise, la relation des vérificateurs des monuments historiques (VMH) avec l’État et ses opérateurs tend à se clarifier.

La résiliation contractuelle unilatérale est sans doute une des prérogatives du contractant public qui sont les mieux gardées par le juge administratif.

Par une décision du 5 octobre 2016, le Conseil d’État a rappelé les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité de la commune pour défaut d’entretien de la voie publique ainsi que les conditions de recevabilité d’un pourvoi provoqué.

Par une décision rendue le 17 octobre 2016, le Conseil d’État illustre quelles peuvent être les conséquences de la signature d’un marché alors même qu’un référé précontractuel aurait été communiqué à l’acheteur public quelques heures auparavant via l’application Télérecours.

« Les constructeurs ne sauraient rechercher la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage en raison de fautes résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de ce contrat. » C’est ce qu’a indiqué récemment le Conseil d’État dans un arrêt du 26 septembre dernier.

Dans un arrêt du 27 septembre dernier, la Cour d’appel de Bordeaux a condamné un pouvoir adjudicateur à verser plus de 40 000 euros à un candidat évincé à tort d’une procédure de concours. Le motif ? Le candidat retenu avait présenté une offre irrégulière.

Par une question au Gouvernement en date du 31 mai 2016, le député des Yvelines, François de Mazières, avait interpellé le ministre de l’Économie et des Finances sur la possibilité de procéder à une réception partielle dans le cadre d’un marché public global de travaux.

Faut-il obligatoirement éliminer une offre dont le prix est supérieur à l’estimation d’un marché, même si cette offre est considérée comme la mieux-disante ? Le sénateur Jean-Claude Carle a interpelé le ministère de l’Économie sur cette question à l’occasion d’une question parlementaire.

À la suite de l’attribution d’un marché de prestations juridiques par la commune de Tourcoing à un cabinet d’avocat, l’Ordre des avocats au barreau de Paris est monté au créneau, dénonçant une offre anormalement basse.

La définition de l’objet d’un marché public relève en principe du pouvoir discrétionnaire du pouvoir adjudicateur. Pour certaines prestations toutefois, des qualifications s’imposent, avec leur cortège d’obligations subséquentes.

À partir du 1er janvier 2017, les grandes entreprises et les personnes publiques devront émettre toutes leurs factures sous forme dématérialisée.

Le juge du droit de l’Union européenne n’a pas vocation à se prononcer sur toutes les affaires en matière de marchés publics.

Malgré les différentes lois et incitations réglementaires, la performance énergétique et la protection de l’environnement sont des critères qui arrivent toujours au second plan face aux critères de prix et de valeur technique.