Actualités Commande publique

La distinction opérée par la directive 2004/18 entre marché public et concession de service repose sur la contrepartie que tire le cocontractant de l’administration de ce contrat.

Le Sénat a adopté le 20 mai 2015 une proposition de loi déposée par les sénateurs Jean-Marie Bockel et Rémy Pointereau ayant pour objet de simplifier la saisine par les collectivités territoriales du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

Comme l’a récemment confirmé le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, le Gouvernement devrait maintenir le principe du concours en matière de passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre.

Le ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique rappelle à l’occasion d’une réponse à une question écrite posée par Mme Duranton, députée de l’Eure, que la dématérialisation des marchés publics, et notamment le développement des factures électroniques, permettrait de réduire

Il importe au titulaire d’un marché public qui souhaite contester le décompte général et définitif transmis par le pouvoir adjudicateur de bien identifier, dans son courrier de contestation, les postes de rémunération supplémentaire dont il demande l’intégration ainsi que les motifs qui fondent s

Si la conclusion d’un contrat en application d’une clause de tacite reconduction, en méconnaissance des obligations de mise en concurrence préalable issues des dispositions du Code des marchés publics, constitue un manquement aux règles de passation de ces contrats, ce simple manquement en l’abse

La jurisprudence « Béziers I » a offert au juge administratif la possibilité de moduler les conséquences sur la validité du contrat d’un vice l'affectant.

Choisir une rémunération forfaitaire pour le titulaire d'un marché ne conduit pas à circonscrire tous les risques financiers.

Si le titulaire d’un marché public ne saurait exiger le paiement d’une tranche conditionnelle exécutée en l’absence de décision d’affermir, celui-ci peut toutefois espérer le paiement d’une partie des prestations réalisées sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle du pouvoir adjudi

La cour administrative d’appel (CAA) de Paris illustre pour la première fois la solution proposée par le Conseil d’État pour la réparation des malfaçons de l’ouvrage, en l'étendant, malgré la proximité des deux cas d'espèce au cadre de la garantie décennale.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy a mis à jour le formulaire NOTI3 qui permet au pouvoir adjudicateur de notifier aux candidats le rejet de leur offre.

Qui est propriétaire des ouvrages publics ? La personne qui les fait construire ou celle qui les utilise ? La cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de révéler l’importance notamment des procédures d’achat public pour déterminer la propriété d’ouvrages souterrains.

La direction des Affaires juridiques et l’Observatoire économique de l’achat public viennent de publier un nouveau guide d’achat pour des prestations stratégiques et coûteuses : les achats d’énergie.

Les rapports particuliers de la Cour des comptes sont toujours des sources de bonnes pratiques. Le rapport publié le 23 avril 2015 sur le grand port maritime de Rouen (GPMR) met en lumière les lacunes en organisation qui peuvent conduire à des irrégularités dans la passation des marchés.

Si la levée des réserves formulées au moment de la réception d’un marché public de travaux conditionne le paiement du prix de ce marché, une telle levée peut sembler parfois bien difficile à atteindre, cela notamment lorsque le marché est un marché à obligation de résultat.

Si la distinction entre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice peut sembler ténue, celle-ci reste toutefois essentielle pour déterminer les règles de concurrence applicables à un marché. Tel est du moins ce que rappelle cette décision rendue le 10 avril 2015 par le Conseil d’État.

Par une décision remarquée du 8 octobre 2014, le Conseil d’État a admis la validité d’une clause de résiliation anticipée d’un contrat administratif au bénéfice du cocontractant privé de l’administration (CE, 8 oct. 2014, Société Grenke Location, no 370644).

Les entreprises d’ingénierie privées sont inquiètes : la baisse des investissements et le développement des prestations intégrées pèsent fortement sur leur marché. L’étude publiée à la fin du mois de mars soulève quatre pistes pour répondre à trois défis.

Il est acquis que le principe de loyauté contractuelle permet au juge administratif de moduler les conséquences, sur la validité d’un contrat administratif, d’un vice affectant celui-ci.

Si les rapports des chambres régionales des comptes ne sont pas des sanctions directes contre des passations irrégulières, ils mettent en lumière les bonnes et les mauvaises pratiques en cours dans certaines collectivités.