Actualités Commande publique

La cour administrative d’appel (CAA) de Paris illustre pour la première fois la solution proposée par le Conseil d’État pour la réparation des malfaçons de l’ouvrage, en l'étendant, malgré la proximité des deux cas d'espèce au cadre de la garantie décennale.

Il importe au titulaire d’un marché public qui souhaite contester le décompte général et définitif transmis par le pouvoir adjudicateur de bien identifier, dans son courrier de contestation, les postes de rémunération supplémentaire dont il demande l’intégration ainsi que les motifs qui fondent s

Si la conclusion d’un contrat en application d’une clause de tacite reconduction, en méconnaissance des obligations de mise en concurrence préalable issues des dispositions du Code des marchés publics, constitue un manquement aux règles de passation de ces contrats, ce simple manquement en l’abse

Si la levée des réserves formulées au moment de la réception d’un marché public de travaux conditionne le paiement du prix de ce marché, une telle levée peut sembler parfois bien difficile à atteindre, cela notamment lorsque le marché est un marché à obligation de résultat.

Si la distinction entre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice peut sembler ténue, celle-ci reste toutefois essentielle pour déterminer les règles de concurrence applicables à un marché. Tel est du moins ce que rappelle cette décision rendue le 10 avril 2015 par le Conseil d’État.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy a mis à jour le formulaire NOTI3 qui permet au pouvoir adjudicateur de notifier aux candidats le rejet de leur offre.

Qui est propriétaire des ouvrages publics ? La personne qui les fait construire ou celle qui les utilise ? La cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de révéler l’importance notamment des procédures d’achat public pour déterminer la propriété d’ouvrages souterrains.

La direction des Affaires juridiques et l’Observatoire économique de l’achat public viennent de publier un nouveau guide d’achat pour des prestations stratégiques et coûteuses : les achats d’énergie.

Les rapports particuliers de la Cour des comptes sont toujours des sources de bonnes pratiques. Le rapport publié le 23 avril 2015 sur le grand port maritime de Rouen (GPMR) met en lumière les lacunes en organisation qui peuvent conduire à des irrégularités dans la passation des marchés.

Si les rapports des chambres régionales des comptes ne sont pas des sanctions directes contre des passations irrégulières, ils mettent en lumière les bonnes et les mauvaises pratiques en cours dans certaines collectivités.

Le 30 mars 2015, les représentants de plusieurs communes de France étaient réunis à l’Hôtel de ville de Paris afin de se voir remettre le prix du concours organisé dans le cadre de la campagne « 0 phyto 100 % bio ! ».

Les principes fondamentaux de la commande publique ne sont pas des règles hors sols pour contraindre inutilement les pouvoirs adjudicateurs : leurs besoins priment pour assurer le service de l’intérêt général.

Par une décision remarquée du 8 octobre 2014, le Conseil d’État a admis la validité d’une clause de résiliation anticipée d’un contrat administratif au bénéfice du cocontractant privé de l’administration (CE, 8 oct. 2014, Société Grenke Location, no 370644).

Les entreprises d’ingénierie privées sont inquiètes : la baisse des investissements et le développement des prestations intégrées pèsent fortement sur leur marché. L’étude publiée à la fin du mois de mars soulève quatre pistes pour répondre à trois défis.

Il est acquis que le principe de loyauté contractuelle permet au juge administratif de moduler les conséquences, sur la validité d’un contrat administratif, d’un vice affectant celui-ci.

Le gouvernement assouplit les obligations portant sur les maîtres d'ouvrage en matière de travail dissimulé et d'emploi de travailleurs clandestins. Par un décret publié le 30 mars 2015, le Premier ministre et le ministre du Travail ont relevé le seuil prévu aux articles R. 8222-1 et D.

Avant de lancer certains marchés de travaux, en avez-vous le droit ? La question se pose régulièrement, notamment en matière d’entretien des biens immobiliers particuliers que sont les lieux de cultes.

S’il est possible au maître d’ouvrage d’engager la responsabilité de son maître d’ouvrage délégué, encore faut-il que celui-ci rapporte la preuve d’une faute commise par ce dernier dans l’exécution de son contrat de mandat, comme le rappelle l'arrêt rendu le 23 mars 2015 par le Conseil d’État.

La médiation de nuit n’est pas la même prestation que du gardiennage. Cette différence d’objet a des conséquences importantes dans la passation d’un marché, comme l’a montré un arrêt du Conseil d’État rendu le 27 mars 2015.

Si le titulaire d’un marché public peut se voir infliger des pénalités en cas de retard d’exécution, celui-ci ne saurait pour autant se voir appliquer de telles pénalités lorsqu’il s’agit de retards imputables à la notification tardive du marché.