Actualités Commande publique

Un décret du 22 décembre 2011, publié au Journal officiel du 24 décembre, fixe les conditions d'acceptation par l'État des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée.

Le site Internet « entreprenons ensemble » vient de publier une carte qui référence l'ensemble des intercommunalités d'Île-de-France.

Le Conseil d’État, statuant le 23 novembre 2011 en référé dans une affaire portant sur la procédure d’attribution d’un marché de traitement des déchets, a apporté de nombreuses précisions sur le travail d’analyse du juge du référé précontractuel.

Le Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA) vient de mettre à jour l'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) pour les marchés de maîtrise d’œuvre.

Le Conseil d’État, saisi en appel d’un référé contractuel, a rappelé dans une décision du 23 novembre 2011 que le fait pour une personne publique de confier à un tiers l’exploitation de l’un des réseaux fixes relevant de sa compétence doit être considéré comme un acte exercé par un pouvoir adjudi

Un Small Business Act en faveur du numérique : voilà ce que souhaite l'Association française des éditeurs de logiciels (AFDEL).

Le décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011, publié au Journal officiel du 23 novembre, remplace les attestations déclaratives que les candidats auxquels il est envisagé d'attribuer le marché (CMP, art.

Comment mettre en pratique le développement durable dans les projets de maîtrise d'ouvrage publique ?

Un contrat annulé en raison d’une faute de l’administration doit donner lieu à une indemnisation du titulaire du marché. Le Conseil d’État vient d’en donner l’exemple, à travers un arrêt du 18 novembre.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé, dans une décision du 10 novembre 2011 n° C-348/10, les définitions respectives de la concession de services et du marché public de services, précisant d’ailleurs que la distinction entre ces deux types de contrat « doit s’apprécier e

Le Conseil d’État a précisé, dans sa décision n° 332590 du 9 novembre 2011, que la définition des moyens à mettre en œuvre par le contrôleur technique dans le marché ne peut l’exonérer de ses responsabilités relatives à sa mission générale de contrôle technique.

La question n'est pas nouvelle, mais en période de difficultés économiques, elle semble se poser avec d'autant plus d'insistance.

Allotir est une obligation inscrite dans le Code des marchés publics.

Alors que les nouvelles obligations en matière de dématérialisation sont prévues pour le 1er janvier prochain, la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie en profite pour publier un petit rappel sous forme de fiche technique sur les formats de fichiers ut

Dans un arrêt du 30 septembre 2011, le Conseil d'État a réaffirmé le droit pour les collectivités de choisir un logiciel libre et de le mentionner dans un appel d’offres pour son adaptation, son installation et sa maintenance.

Les marchés publics doivent en tout état de cause être conformes à la législation et à la réglementation.

En 2003, le ministère de la Culture avait demandé à une société spécialisée dans l’inventaire et l’évaluation de l’œuvre de Degas d’établir un devis pour l’expertise financière d’un pastel.

Le Conseil des communes et des régions d’Europe (CCRE) vient de dévoiler sa position à propos du Livre vert publié par la Commission européenne, relatif à la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics.

En cas de résiliation abusive d’un marché, quelle indemnité faut-il appliquer à la société ayant subi le préjudice ? Pour la cour administrative d’appel de Lyon, il faut effectuer « une juste évaluation du préjudice subi ».

Attention : la copropriété n'entre pas dans le cadre de la jurisprudence « in house » ! C'est ce qu'a rappelé la Commission européenne dans un avis motivé adressé à l'Italie.