Actualités Commande publique

Alors que les nouvelles obligations en matière de dématérialisation sont prévues pour le 1er janvier prochain, la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie en profite pour publier un petit rappel sous forme de fiche technique sur les formats de fichiers utilisa

Le Conseil des communes et des régions d’Europe (CCRE) vient de dévoiler sa position à propos du Livre vert publié par la Commission européenne, relatif à la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics.

En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prendre en compte le critère reposant sur l’expérience des candidats « et donc sur leurs références […] lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser »

Un opérateur économique fournissant simplement des équipements de production courante au titulaire d’un marché ne doit pas être considéré comme un sous-traitant mais comme un simple fournisseur (CAA Nantes, 7 octobre 2011, Atlan VDI, n° 10NT02052).

La direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie rappelle qu'un avis d’attribution doit obligatoirement être publié dans un délai de 48 jours suivant la notification du marché pour tous les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée ainsi que pour les marchés à

En cas de résiliation abusive d’un marché, quelle indemnité faut-il appliquer à la société ayant subi le préjudice ? Pour la cour administrative d’appel de Lyon, il faut effectuer « une juste évaluation du préjudice subi ».

Attention : la copropriété n'entre pas dans le cadre de la jurisprudence « in house » ! C'est ce qu'a rappelé la Commission européenne dans un avis motivé adressé à l'Italie.

Le programme national Performance hospitalière pour des achats responsables (Phare) des établissements de santé, lancé début octobre, vise à générer en trois ans 910 millions d'euros de gains sur les achats hospitaliers, indique l'APM (l'agence de presse médicale) dans une dépêche de presse très

Le 4 mai 2007, le Groupe d'étude des marchés de restauration collective et de nutrition (GEMRCN) établissait une recommandation n° J5-07 relative à la nutrition.

« Actuellement, les pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent coopérer parviennent difficilement à savoir dans quels cas les directives UE sur les marchés publics s'appliquent ou non », estime la Commission européenne.

En raison d'accidents graves survenus sur des conduites de gaz enterrées à l’occasion de travaux publics, le Gouvernement vient de publier un nouveau décret remplaçant le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 sur les règles concernant la sécurité des travaux réalisés à proximité des réseaux.

La décision n° 350148 du Conseil d'État rendue le 30 septembre 2011 vient rappeler l'importance du respect de la procédure en matière de référé précontractuel et contractuel.

Selon le Conseil d'État, dans un arrêt n° 350231 du 23 septembre 2011, le pouvoir adjudicateur peut neutraliser 25 lots sur 153 dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public, à condition que la nouvelle mise en concurrence réalisée pour ces 25 lots ait replacé les candidats dans u

À la suite de la transposition de la directive n° 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative aux marchés de défense et de sécurité, un nouvel arrêté a été publié au Journal officiel du 8 octobre.

Le Conseil d’Etat, par une décision n° 349149 du 21 septembre 2011, a rappelé sa définition de l’erreur matérielle, et précisé les moyens de rectification de celle-ci.

La Commission européenne a lancé une étude sur le niveau de mise en œuvre des marchés publics écologiques (MPE) pour les dix premiers secteurs de produits et services identifiés en 2008 (produits et services de nettoyage, construction, électricité, transport, jardinage, etc.).

Le député de la Martinique, Louis-Joseph Manscour, a demandé au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé s’il était prévu de revoir la condition pour les entreprises, et notamment les TPE (très petites entreprises), d'être en règle de leurs cotisations sociales et fiscales pour accéder aux

Les députés européens de la commission du marché intérieur ont adopté une résolution le 26 septembre dernier, dans laquelle ils réclament un allègement et une clarification des règles des marchés publics, notamment pour faciliter les offres des PME (petites et moyennes entreprises).

Les marchés réservés par référence à l’article 15 du CMP ne peuvent être exécutés que par des entreprises énumérées par cet article, c'est-à-dire les entreprises adaptées, les établissements et services d’aide par le travail et les structures équivalentes, comme les ateliers protégés.

Le règlement n° 842/2011 du 19 août 2011 vient remplacer le règlement n° 1564/2005 du 7 septembre 2005. Publié au JOUE du 27 août 2011 et applicable vingt jours après, soit à compter du 16 septembre, le nouveau règlement est principalement dû aux nouveaux formulaires de publicité spécifi