Actualités Commande publique

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé, dans une décision du 10 novembre 2011 n° C-348/10, les définitions respectives de la concession de services et du marché public de services, précisant d’ailleurs que la distinction entre ces deux types de contrat « doit s’apprécier exclus

Le Conseil d’État a précisé, dans sa décision n° 332590 du 9 novembre 2011, que la définition des moyens à mettre en œuvre par le contrôleur technique dans le marché ne peut l’exonérer de ses responsabilités relatives à sa mission générale de contrôle technique.

La question n'est pas nouvelle, mais en période de difficultés économiques, elle semble se poser avec d'autant plus d'insistance.

Dans un arrêt du 30 septembre 2011, le Conseil d'État a réaffirmé le droit pour les collectivités de choisir un logiciel libre et de le mentionner dans un appel d’offres pour son adaptation, son installation et sa maintenance.

Les marchés publics doivent en tout état de cause être conformes à la législation et à la réglementation.

En 2003, le ministère de la Culture avait demandé à une société spécialisée dans l’inventaire et l’évaluation de l’œuvre de Degas d’établir un devis pour l’expertise financière d’un pastel.

Allotir est une obligation inscrite dans le Code des marchés publics.

Alors que les nouvelles obligations en matière de dématérialisation sont prévues pour le 1er janvier prochain, la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie en profite pour publier un petit rappel sous forme de fiche technique sur les formats de fichiers utilisa

Le Conseil des communes et des régions d’Europe (CCRE) vient de dévoiler sa position à propos du Livre vert publié par la Commission européenne, relatif à la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics.

Attention : la copropriété n'entre pas dans le cadre de la jurisprudence « in house » ! C'est ce qu'a rappelé la Commission européenne dans un avis motivé adressé à l'Italie.

Le programme national Performance hospitalière pour des achats responsables (Phare) des établissements de santé, lancé début octobre, vise à générer en trois ans 910 millions d'euros de gains sur les achats hospitaliers, indique l'APM (l'agence de presse médicale) dans une dépêche de presse très

En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prendre en compte le critère reposant sur l’expérience des candidats « et donc sur leurs références […] lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser »

Un opérateur économique fournissant simplement des équipements de production courante au titulaire d’un marché ne doit pas être considéré comme un sous-traitant mais comme un simple fournisseur (CAA Nantes, 7 octobre 2011, Atlan VDI, n° 10NT02052).

La direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie rappelle qu'un avis d’attribution doit obligatoirement être publié dans un délai de 48 jours suivant la notification du marché pour tous les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée ainsi que pour les marchés à

En cas de résiliation abusive d’un marché, quelle indemnité faut-il appliquer à la société ayant subi le préjudice ? Pour la cour administrative d’appel de Lyon, il faut effectuer « une juste évaluation du préjudice subi ».

À la suite de la transposition de la directive n° 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative aux marchés de défense et de sécurité, un nouvel arrêté a été publié au Journal officiel du 8 octobre.

Le 4 mai 2007, le Groupe d'étude des marchés de restauration collective et de nutrition (GEMRCN) établissait une recommandation n° J5-07 relative à la nutrition.

« Actuellement, les pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent coopérer parviennent difficilement à savoir dans quels cas les directives UE sur les marchés publics s'appliquent ou non », estime la Commission européenne.

En raison d'accidents graves survenus sur des conduites de gaz enterrées à l’occasion de travaux publics, le Gouvernement vient de publier un nouveau décret remplaçant le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 sur les règles concernant la sécurité des travaux réalisés à proximité des réseaux.

La décision n° 350148 du Conseil d'État rendue le 30 septembre 2011 vient rappeler l'importance du respect de la procédure en matière de référé précontractuel et contractuel.