Actualités Commande publique

Le règlement n° 842/2011 du 19 août 2011 vient remplacer le règlement n° 1564/2005 du 7 septembre 2005. Publié au JOUE du 27 août 2011 et applicable vingt jours après, soit à compter du 16 septembre, le nouveau règlement est principalement dû aux nouveaux formulaires de publicité spécifi

Des collectivités territoriales peuvent-elles former un groupement de commandes afin de mandater un avocat qui les représentent collectivement en justice ? Telle était la question posée par le député Pascal Terrasse au ministère de l’Économie.

Un arrêté du 27 août 2011, publié au Journal officiel du 28 août, remplace l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du Code des marchés publics (CMP) et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres, ce dernier est donc abrogé.

Deux nouveaux arrêtés relatifs au recensement dans les marchés publics ont été publiés au Journal officiel du 4 août dernier.

Chaque année, le 1er janvier et le 1er juillet, les taux d'intérêts moratoires sont actualisés. Les intérêts moratoires permettent de calculer le montant des pénalités financières à mettre en œuvre en cas de retard de paiement du marché.

Une réforme du Code des marchés publics qui s'est fait attendre, un article du code censuré par la Cour de justice de l'Union européenne, des directives européennes en cours de révision, de nouveaux tarifs pour le BOAMP : l'année 2011 a donné du grain à moudre aux acheteurs et aux jurist

Le mouvement s'est amorcé en avril avec la tenue des Assises de la simplification et s'est poursuivi par la publication du rapport Doligé en juin puis avec celle du rapport Warsmann au mois de juillet. La simplification du droit a le vent en poupe !

Il était attendu depuis cinq ans : le décret n° 2011-144, publié le 4 février au Journal officiel, a finalement posé le cadre juridique nécessaire à l'usage d'une lettre recommandée électronique.

Pouvoirs adjudicateurs : il est préférable de respecter en toutes circonstances le délai de suspension avant de signer un marché !

Le 20 janvier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a indiqué dans un arrêt qu'une collectivité qui résilie un contrat avec son prestataire pour exercer elle-même l'activité n'est pas obligée de réembaucher le personnel de ce dernier.

La France n'est pas la seule à avoir réfléchi sur une révision des procédures de marchés publics cette année.

Depuis le 1er juillet, les acheteurs doivent utiliser une nouvelle grille de tarifs pour les publications au Bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP). Depuis cette date, finie la facturation à la ligne !

Deux ans après la publication d'une question parlementaire sur ce même sujet, le tribunal administratif de Lille confirmait le 5 avril que le recours à la négociation dans le cadre d'une procédure adaptée doit être expressément indiqué dans les documents de consultation du marché.

La Commission européenne a annoncé dans un communiqué du 29 juillet 2011 une série de mesures pour stimuler le déploiement de la passation électronique de marchés dans l’Union européenne (UE).

L’article 19 de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap a été déclaré contraire à la constitution par les 9 Sages (qui siégeaient à 10 pour leur séance du 28 juillet 20

Il n’existe pas de définition précise de l’offre anormalement basse en droit des marchés publics.

La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a réédité au mois de juillet son Guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre.

La direction des Affaires juridiques de Bercy a publié en juin une nouvelle fiche pratique, relative à l’assujettissement des indemnités transactionnelles à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Dans le cadre de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, la question des formats de fichiers pour les offres est importante. En effet, elle conditionne la taille et la capacité à traiter de manière la plus automatisée possible le contenu de ces fichiers.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie poursuit son travail de mise à jour de ses formulaires. Un nouveau formulaire EXE1-T, réservé aux marchés de travaux, vient s’ajouter au document EXE1 « Ordre de service ».