Actualités Commande publique

La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a réédité au mois de juillet son Guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre.

La direction des Affaires juridiques de Bercy a publié en juin une nouvelle fiche pratique, relative à l’assujettissement des indemnités transactionnelles à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La Commission européenne a annoncé dans un communiqué du 29 juillet 2011 une série de mesures pour stimuler le déploiement de la passation électronique de marchés dans l’Union européenne (UE).

L’article 19 de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap a été déclaré contraire à la constitution par les 9 Sages (qui siégeaient à 10 pour leur séance du 28 juillet 20

Il n’existe pas de définition précise de l’offre anormalement basse en droit des marchés publics.

Dans le cadre de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, la question des formats de fichiers pour les offres est importante. En effet, elle conditionne la taille et la capacité à traiter de manière la plus automatisée possible le contenu de ces fichiers.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie poursuit son travail de mise à jour de ses formulaires. Un nouveau formulaire EXE1-T, réservé aux marchés de travaux, vient s’ajouter au document EXE1 « Ordre de service ».

Comme l’a rappelé le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie à l’occasion de sa réponse à la question ministérielle n° 17818 du sénateur Jean-Louis Masson, publiée le 7 juillet 2011, l’ouverture des plis en commission d'appel d'offres n’est pas publique.

Parmi les demandes de simplification des procédures, la question de l’obtention des attestations fiscales et sociales par le candidat à un marché public revient régulièrement.

À l'heure où la commande publique connaît des interrogations relatives à l'attribution aux PME des marchés publics, le député M.

Dans son arrêt du 21 juin 2011, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé les critères de différenciation entre subvention et marchés publics.

Peut-on éliminer un candidat à un marché en raison de manquements constatés lors de précédents marchés ? Oui, répond la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie, mais seulement si le candidat « ne fournit pas d'autres références que ces marchés litigieux ».

Le Conseil d’État a récemment apporté des éclaircissements sur l’interprétation des dispositions de l’article 80 du Code des marchés publics (CMP) relatif à la communication des motifs de rejets de leurs offres aux candidats évincés, ainsi que sur celles de l’article 52 relatif aux capacités prof

Le Code des marchés publics (CMP) opère la distinction entre la notion de « pouvoir adjudicateur » et celle d’«entité adjudicatrice », selon un critère fonctionnel.

Tout dernièrement, la direction des Affaires juridiques du Minefe a publié un ensemble de 11 fiches dans la rubrique « vos questions – nos réponses » de son site Internet. L’une d’entre elles explique comment auditionner les candidats dans une procédure d’appel d’offres.

La Commission européenne a rendu public le 24 juin 2011 le rapport d'évaluation de l'incidence et de l'efficacité de la législation de l'UE en matière de marchés publics, dont les chiffres sont plutôt encourageants.

Jean-Luc Warsmann persiste et signe !

Nous le précisions déjà au début de l’année (lire notre Lettre n° 26 du 27 janvier 2011), l’arrêté du 29 décembre 2010 fixant la rémunération due en contrepartie des prestations fournies par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) modifie le tarif des publications des avis a

L’article 5 du Code des marchés publics l’énonce clairement : les pouvoirs adjudicateurs doivent définir avec précision la nature et l’étendue des besoins à satisfaire avant tout appel à la concurrence ou toute négociation.

Le ministère de l’Économie a mis en ligne au mois de juin 2011 une nouvelle fiche pratique sur la différenciation entre l’option définie en droit communautaire dans le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics et les options techniques nationales dorénavant désignées sous le nom de