Actualités Commande publique

Comme l’a rappelé le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie à l’occasion de sa réponse à la question ministérielle n° 17818 du sénateur Jean-Louis Masson, publiée le 7 juillet 2011, l’ouverture des plis en commission d'appel d'offres n’est pas publique.

Parmi les demandes de simplification des procédures, la question de l’obtention des attestations fiscales et sociales par le candidat à un marché public revient régulièrement.

À l'heure où la commande publique connaît des interrogations relatives à l'attribution aux PME des marchés publics, le député M.

Dans son arrêt du 21 juin 2011, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé les critères de différenciation entre subvention et marchés publics.

Peut-on éliminer un candidat à un marché en raison de manquements constatés lors de précédents marchés ? Oui, répond la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie, mais seulement si le candidat « ne fournit pas d'autres références que ces marchés litigieux ».

Le Conseil d’État a récemment apporté des éclaircissements sur l’interprétation des dispositions de l’article 80 du Code des marchés publics (CMP) relatif à la communication des motifs de rejets de leurs offres aux candidats évincés, ainsi que sur celles de l’article 52 relatif aux capacités prof

Le Code des marchés publics (CMP) opère la distinction entre la notion de « pouvoir adjudicateur » et celle d’«entité adjudicatrice », selon un critère fonctionnel.

Tout dernièrement, la direction des Affaires juridiques du Minefe a publié un ensemble de 11 fiches dans la rubrique « vos questions – nos réponses » de son site Internet. L’une d’entre elles explique comment auditionner les candidats dans une procédure d’appel d’offres.

La Commission européenne a rendu public le 24 juin 2011 le rapport d'évaluation de l'incidence et de l'efficacité de la législation de l'UE en matière de marchés publics, dont les chiffres sont plutôt encourageants.

Jean-Luc Warsmann persiste et signe !

Nous le précisions déjà au début de l’année (lire notre Lettre n° 26 du 27 janvier 2011), l’arrêté du 29 décembre 2010 fixant la rémunération due en contrepartie des prestations fournies par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) modifie le tarif des publications des avis a

L’article 5 du Code des marchés publics l’énonce clairement : les pouvoirs adjudicateurs doivent définir avec précision la nature et l’étendue des besoins à satisfaire avant tout appel à la concurrence ou toute négociation.

Le ministère de l’Économie a mis en ligne au mois de juin 2011 une nouvelle fiche pratique sur la différenciation entre l’option définie en droit communautaire dans le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics et les options techniques nationales dorénavant désignées sous le nom de

Accorder une place trop importante au critère de l’expérience du candidat porte atteinte au principe d’égalité d’accès à la commande publique. Telle a été la position de la cour administrative d'appel (CAA) de Douai, dans un arrêt n° 10DA00232 rendu le 7 juin 2011.

La prise en compte des échantillons relèverait plus de la méthode de calcul que des critères d’appréciation des offres. C’est ce qu'on pourrait lire entre les lignes d'un arrêt du Conseil d’État du 23 mai 2011, bien que cette assertion soit à mettre au conditionnel.

Le Code des marchés publics n'impose pas aux collectivités locales de transmettre le dossier de candidature des maîtres d’œuvre au préfet (via la Direction régionale des affaires culturelles – DRAC) avant la phase de sélection des candidatures.

Un marché, d’un montant compris entre 4 000 et 20 000 €, conclu oralement n’est pas soumis à une obligation de notification. C’est ce qu’a répondu le ministère de l’Économie, le 17 mai, à une nouvelle question du député Pascal Terrasse.

Une fiche publiée par la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie le 18 mai 2011 est venue expliquer la modification de l’article L. 8222-6 du Code du travail par la loi de simplification et d’amélioration du droit du 17 mai 2011, dite loi Warsmann.

La qualité de jeune entreprise peut être un désavantage lorsqu’il est question de candidater à un appel d’offres. En effet, le pouvoir adjudicateur demande aux candidats divers documents, notamment des bilans financiers antérieurs qu'une société nouvellement créée ne saurait fournir.

Le titulaire d'un marché public a toujours la possibilité de payer ses sous-traitants, quand bien même ceux-ci bénéficieraient du droit au paiement direct par le maître d'ouvrage.