Actualités Commande publique

Accorder une place trop importante au critère de l’expérience du candidat porte atteinte au principe d’égalité d’accès à la commande publique. Telle a été la position de la cour administrative d'appel (CAA) de Douai, dans un arrêt n° 10DA00232 rendu le 7 juin 2011.

La prise en compte des échantillons relèverait plus de la méthode de calcul que des critères d’appréciation des offres. C’est ce qu'on pourrait lire entre les lignes d'un arrêt du Conseil d’État du 23 mai 2011, bien que cette assertion soit à mettre au conditionnel.

Le Code des marchés publics n'impose pas aux collectivités locales de transmettre le dossier de candidature des maîtres d’œuvre au préfet (via la Direction régionale des affaires culturelles – DRAC) avant la phase de sélection des candidatures.

Un marché, d’un montant compris entre 4 000 et 20 000 €, conclu oralement n’est pas soumis à une obligation de notification. C’est ce qu’a répondu le ministère de l’Économie, le 17 mai, à une nouvelle question du député Pascal Terrasse.

Une fiche publiée par la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie le 18 mai 2011 est venue expliquer la modification de l’article L. 8222-6 du Code du travail par la loi de simplification et d’amélioration du droit du 17 mai 2011, dite loi Warsmann.

La qualité de jeune entreprise peut être un désavantage lorsqu’il est question de candidater à un appel d’offres. En effet, le pouvoir adjudicateur demande aux candidats divers documents, notamment des bilans financiers antérieurs qu'une société nouvellement créée ne saurait fournir.

Le titulaire d'un marché public a toujours la possibilité de payer ses sous-traitants, quand bien même ceux-ci bénéficieraient du droit au paiement direct par le maître d'ouvrage.

La composition d’un groupement de commandes peut-elle être modifiée en cours d’exécution du marché ? C’est la question qu’a posée le député Pascal Terrasse au ministère de l’Économie, le 15 février dernier. Oui et non, répond Bercy le 17 mai.

Alors que la période estivale rime avec festival, le Conseil d’État a justement été saisi d’une question relative à la qualification juridique de l’organisation d’un festival par une commune, et a statué dans le sens d’une opération économique de services dans un arrêt du 23 mai 2011, Commune

Dans un avis rendu le 11 mai 2011, le Conseil d'État, saisi d'une question préjudicielle par le tribunal administratif de Cergy Pontoise, a précisé les conditions de recevabilité d'une demande d'indemnisation formulée par un candidat évincé d'une procédure de marché public.

Depuis la publication de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite « loi Warsmann », les offices publics de l'habitat (OPH) sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et non plus aux dispositions du Code des mar

Si la rapidité d'intervention d'un prestataire de services juridiques peut faire partie des critères de sélection d'une offre, il est en revanche plus risqué d'inclure la participation du prestataire à des réunions en mairie dans ces mêmes critères de sélection.

C'est le résultat d'un travail de plusieurs années : l'Autorité de la concurrence a publié le 16 mai un communiqué fixant les règles des sanctions applicables en cas d'entente ou d'abus de position dominante.

Le Conseil d’État l’avait annoncé dans un avis du 23 octobre 2003 : les prestations d’action sociale servies par une fondation, et distinctes des prestations à caractère purement marchand, ne sont pas soumises au Code des marchés publics.

Près d'un an après l'adoption de loi sur les sociétés publiques locales (SPL), la Direction générale des collectivités locales (DGCL) en publie le mode d'emploi dans une circulaire du 29 avril 2011.

Le Conseil d’État a rappelé les obligations du pouvoir adjudicateur relatives aux capacités du candidat au stade de la négociation, dans un arrêt n° 344617 du 29 avril 2011.

Si la rapidité d'intervention d'un prestataire de services juridiques peut faire partie des critères de sélection d'une offre, il est en revanche plus risqué d'inclure la participation du prestataire à des réunions en mairie dans ces mêmes critères de sélection.

Avant de se voir définitivement attribuer un marché, une entreprise candidate doit fournir des documents prouvant qu'elle a « satisfait à ses obligations sociales et fiscales » (CMP, art. 46-I, 2°).

Saisi d’un litige relatif à une clause de tacite reconduction dans un marché public, le Conseil d’État a, dans son arrêt n° 342850 du 20 avril 2011, rappelé le principe de loyauté des relations contractuelles issu de jurisprudence Commune de Béziers rendue le 28 décembre 2009.

Dans un arrêt n° 344244 du 27 avril 2011, le Conseil d’État a rappelé les règles relatives à la négociation pour les marchés passés selon une procédure adaptée.