Actualités Commande publique

Le Conseil d’État a été amené, dans son arrêt n° 330722 du 11 mars 2011, à statuer sur une opération d'aménagement foncier engagée avant la réforme de la passation des marchés publics opérée par la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des mar

Le droit des marchés publics est également sous le contrôle du droit communautaire. La directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la passation des marchés publics est d’ailleurs venue modifier le CMP, autorisant l’exclusion d’opérateurs coupables de délits ou infractions.  M.

Certains marchés publics nécessitent pour les candidats à l’appel d’offres de fournir une prestation d’étude  qui peut être juridique, technique ou d’ingénierie, afin d’apprécier la valeur technique de leur offre.

Les marchés à procédures adaptées (MAPA) d’un montant supérieur à 193 000 € sont dispensés du rapport de présentation. C’est ce qu’a répondu le ministère de l’Économie, le 29 mars, à la question du député Pascal Terrasse.

Le ministère de l'Économie avait montré l'exemple en 2009. Il publiait au Journal officiel du 18 septembre une circulaire encourageant le recours à la transaction en cas de litige dans la commande publique.

Le décret modifiant le Code des marchés publics, actuellement dans les circuits ministériels, prévoit notamment une réécriture de l'article 74.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a annoncé, le 24 mars, la mise à jour de ses tableaux sur les avis de publicité, les avis d’attribution, les procédures et les délais applicables aux marchés publics.

Dans le cadre d’un marché public complexe, le Conseil d’État a dû se prononcer sur l’impact de la signature d’avenants pour apprécier le prix de ce marché.

Le ministère de l'Économie l'avait déjà rappelé plusieurs fois, face aux interrogations récurrentes des acheteurs : la signature d'un fichier zip n'est pas suffisante si les documents relatifs au marché public dématérialisé qu'il contient ne sont pas, eux aussi, signés électroniquement.

Avant cette décision novatrice, en cas de résiliation unilatérale d’un contrat administratif, la partie lésée ne pouvait saisir le juge administratif que d’une requête aux fins d’indemniser le préjudice subi, dans la mesure où il paraissait impossible, voire impensable, d’imposer à l’administrati

Depuis la publication de la circulaire du 23 juillet 2009, le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales s'est recentré sur les domaines de l'urbanisme, du développement durable, de l'intercommunalité et de la commande publique.

Revaloriser la place des PME dans la commande publique : tout le monde semble d'accord sur le principe sans pour autant le mettre suffisamment en pratique.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie vient de mettre en ligne quinze nouveaux modèles de formulaires « Exécution des marchés » (EXE).

Dans un arrêt du 21 février 2011, « Société Icade G3A », le Conseil d’État a précisé sous quelles conditions les personnes appelées à participer à la construction d’un ouvrage peuvent voir leur responsabilité décennale engagée.

Afin de permettre aux acheteurs publics de mieux évaluer l’impact des nouveaux tarifs de publication des avis au Bulletin officiel des marchés publics (BOAMP), applicables au 1er juillet 2011, le BOAMP a mis en ligne un outil de simulation.

Elle était dans les circuits législatifs depuis plus d'un an ! La directive européenne visant à lutter contre les retards de paiement dans les marchés publics et privés a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), le 23 février 2011.

Le Code des marchés publics offre-t-il des garanties suffisantes pour permettre aux PME de participer à une procédure de dialogue compétitif ? Non, estime le député Alain Rousset, président de l'Association des régions de France.

Dans son arrêt n° 344197 du 4 mars 2011, le Conseil d’État prend le temps de bien insister sur l’importante distinction entre les phases de sélection des candidatures et de sélection des offres.

Par une décision en date du 21 février 2011, Commune de Cherbourg, le Conseil d’État a indiqué que lorsque, à la suite d’une demande de paiement direct adressée par le sous-traitant à l’entreprise titulaire du marché, ce dernier ne s’est pas manifesté dans un délai de quinze jours, il doit être c

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie vient de mettre à jour sa rubrique consacrée au règlement amiable des litiges.