Actualités Commande publique

Dans un arrêt du 21 février 2011, « Société Icade G3A », le Conseil d’État a précisé sous quelles conditions les personnes appelées à participer à la construction d’un ouvrage peuvent voir leur responsabilité décennale engagée.

Afin de permettre aux acheteurs publics de mieux évaluer l’impact des nouveaux tarifs de publication des avis au Bulletin officiel des marchés publics (BOAMP), applicables au 1er juillet 2011, le BOAMP a mis en ligne un outil de simulation.

Elle était dans les circuits législatifs depuis plus d'un an ! La directive européenne visant à lutter contre les retards de paiement dans les marchés publics et privés a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), le 23 février 2011.

Le Code des marchés publics offre-t-il des garanties suffisantes pour permettre aux PME de participer à une procédure de dialogue compétitif ? Non, estime le député Alain Rousset, président de l'Association des régions de France.

Dans son arrêt n° 344197 du 4 mars 2011, le Conseil d’État prend le temps de bien insister sur l’importante distinction entre les phases de sélection des candidatures et de sélection des offres.

Par une décision en date du 21 février 2011, Commune de Cherbourg, le Conseil d’État a indiqué que lorsque, à la suite d’une demande de paiement direct adressée par le sous-traitant à l’entreprise titulaire du marché, ce dernier ne s’est pas manifesté dans un délai de quinze jours, il doit être c

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie vient de mettre à jour sa rubrique consacrée au règlement amiable des litiges.

Un marché de construction peut voir son prix évoluer « pour tenir compte des variations économiques ». On parle alors de marché à prix « révisable », par opposition à un marché à prix « ferme » (CMP, art. 18).

Si une collectivité territoriale choisit de faire appel à EDF pour la fourniture d’électricité, elle se doit de respecter les délais prévus par l’entreprise, rappelle le ministère du Budget. Il répond ainsi, le 10 février, à une question parlementaire posée par la sénatrice Évelyne Didier.

À qui peut s’adresser le maître d’ouvrage lorsque l’entreprise titulaire du marché est placée en liquidation judiciaire ? C’est à cette question que le Conseil d’État est venu répondre, par son arrêt n° 328189, en date du 24 novembre 2010.

Depuis le 28 janvier dernier, date d’entrée en vigueur de l’article L. 441-2-2 du Code de commerce, les personnes publiques ne peuvent plus bénéficier de remises dans le cadre de leurs marchés publics de fruits et légumes.

Le ministère de l’Économie a mis en ligne au mois de janvier deux nouvelles fiches pratiques concernant la comptabilité des marchés publics. La première porte sur le décompte général et définitif (DGD) d’un marché public.

Quelles sont les pratiques des acheteurs en matière de développement durable ? C’est ce que devra déterminer l'enquête lancée par l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) du ministère de l'Économie début février.

Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2011 sous le numéro 322638, le Conseil d’État a indiqué qu’il ne pouvait être reproché aux constructeurs, lors de la réception définitive, de n’avoir pas pris en compte une réglementation entrée en vigueur après la réalisation des travaux.

Par le décret n° 2011-137 du 1er février 2011, le Gouvernement a fixé le taux d’intérêt légal, pour l’année 2011, à 0,38 %.

La part des PME dans la commande publique progresse mais demeure insuffisante « au regard de leur poids dans la valeur ajoutée nationale », estime le Réseau Commande publique.

Par son arrêt « Société Léon Grosse » rendu le 12 janvier 2011, le Conseil d’État a jugé qu’en présence d’une contradiction entre différents documents contractuels, il convient de vérifier s’ils sont classés par ordre de priorité.

La transaction visant à régler des litiges dans le cadre des marchés publics doit-elle être soumise au contrôle de légalité ? Le député Daniel Fidelin a posé la question au ministère de l’Intérieur en octobre 2010.

Lors d’une procédure de renouvellement d’un marché de nettoyage, le pouvoir adjudicateur doit communiquer aux candidats le coût de la masse salariale employée par le précédent titulaire dans la mesure où la société attributaire est susceptible de devoir reprendre ses salariés sur le fondement d’u

L'achat public socialement responsable est définitivement dans l'air du temps. Après la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie, c'est au tour de la Commission européenne de publier son mode d'emploi pour « acheter social ».