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Actualités Commande publique
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Conséquence de la mise en œuvre de la directive « services », un décret précisant les compétences et le niveau de formation des coordonnateurs de Sécurité et de protection de la santé (SPS) a été publié le 12 janvier au Journal officiel.
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L’interprétation de la notion d’offre incomplète précisée par le Conseil d’État
Dans son arrêt « Département du Doubs » rendu le 12 janvier 2011, le Conseil d’État est revenu sur la notion d’offre incomplète. -
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Variantes : une piqûre de rappel pour commencer l’année
Dans un arrêt du 5 janvier 2011, le Conseil d’État rappelle la définition des variantes, lesquelles doivent être entendues comme des modifications apportées à la solution de base et non de simples précisions allant au-delà de cette dernière. -
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L’OEAP souligne un « accroissement notable » des marchés recensés en 2009
« Un accroissement notable du montant des marchés notifiés et recensés », c’est ce que révèlent les résultats du recensement annuel des marchés publics effectué par l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) publiés le 13 décembre 2010. -
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Quelle différence entre des « circonstances imprévisibles » et des « circonstances imprévues » ?
Comment distinguer les circonstances imprévisibles et les circonstances imprévues permettant de passer des marchés et accords-cadres, ainsi que des marchés complémentaires sans publicité ni mise en concurrence ? -
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Le Conseil d’État donne la parole aux concurrents évincés par une interprétation souple du Code de justice administrative
Par deux arrêts rendus le 10 novembre 2010, le Conseil d’État a donné une interprétation souple des articles L. 551-14 et R. 551-1 du Code de justice administrative (CJA) encadrant les référés précontractuel et contractuel. -
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La part des PME dans la commande publique demeure insuffisante en Europe, estime la Commission
La massification des achats au niveau national a encore de beaux jours devant elle. Selon une étude publiée fin novembre 2010 par la Commission européenne, la part des PME dans la commande publique continue d’être en décalage avec leur importance économique. -
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Travail dissimulé : le Sénat vote l’introduction de sanctions financières dans les contrats publics
Le 14 décembre 2010, le Sénat a fait un pas de plus vers l’introduction dans les contrats publics de sanctions financières en cas de travail dissimulé. -
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Des précisions sur les actions en responsabilité contre les bureaux d’études
Par son arrêt n° 07LY01210 rendu le 7 octobre 2010, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle les principes encadrant la mise en jeu de la responsabilité des bureaux d’études intervenant dans le cadre des marchés publics. -
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Conditions de règlement du titulaire d’un marché en cas de résiliation
Lorsqu’une personne publique résilie un marché aux frais et risques de son cocontractant et choisit de ne pas passer de marché de substitution, elle doit immédiatement lui régler ses dettes contractuelles. C’est ce qu’a indiqué le Conseil d’État dans sa décision n° 330648 du 24 novembre 2010. -
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La MIQCP et le ministère de l’Écologie publient un CCAG dédié à la maîtrise d’œuvre
Après un an de travail, la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a publié début décembre, en collaboration avec le ministère de l’Écologie, son cahier des clauses administratives applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre dans le domaine de la construction -
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Parution de la nomenclature Nadege, version 2011
Fruit du travail de Michel Crahès, chef du service de la commande publique au Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes, la nomenclature Nadege, mise à jour pour l’année 2011, a été publiée. -
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AAPC : les acheteurs doivent respecter le modèle annexé à l’arrêté du 28 août 2008 pour les marchés inférieurs à 90 000 €
Le pouvoir adjudicateur est tenu d’utiliser, même pour ses marchés à procédure adaptée (MAPA), le modèle d’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) annexé à l’arrêté du 28 août 2006, a indiqué le ministère de l’Économie, le 25 novembre, répondant au sénateur Jean-Claude Carle. -
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La direction générale des Finances publiques rappelle les principes fondamentaux de la sous-traitance
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié, mi-novembre, une circulaire sur la sous-traitance dans les marchés publics destinée à en rappeler les principes fondamentaux et à en « préciser les conditions d’application ». -
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Le pouvoir adjudicateur ne peut revenir sur la pondération des critères d’attribution après un premier examen par une commission
Par un arrêt rendu le 18 novembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que l’Irlande avait méconnu les principes d’égalité de traitement et de transparence en modifiant, après la date limite de présentation des offres et à la suite d’un premier examen des offres soumise -
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Un décret simplifie les modalités de recours aux comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA)
Simplification et amélioration du service rendu aux acheteurs : telle est la vocation du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. -
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Commande publique et développement durable : les propositions du rapport d’évaluation du Grenelle de l’environnement
Comment faire en sorte que la commande publique s’inscrive dans le développement durable et respecte les préconisations du Grenelle de l’environnement ? -
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Qui est compétent pour résilier un marché public ?
Répondant à la question écrite n° 69646 posée par la députée Valérie Rosso-Debord, le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales a précisé les règles de compétence en matière de résiliation des marchés publics. -
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Les formulaires « Notification des marchés publics » (NOTI) sont en ligne
Après les séries « DC » et « OUV », la direction des Affaires juridiques (DAJ) du MINEFE a publié sur son site internet les 9 nouveaux formulaires « NOTI » utilisables dans la phase de notification des marchés. -
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Les marchés subséquents d’un montant supérieur à 193 000 € doivent être transmis au contrôle de légalité
Les collectivités territoriales doivent-elles transmettre au contrôle de légalité les marchés subséquents aux accords-cadres d’un montant supérieur à 193 000 € ? Oui, a affirmé le ministère de l’Économie, en réponse à la question du député Pascal Terrasse, le 2 novembre dernier.