Actualités Commande publique

Par son arrêt n° 07LY01210 rendu le 7 octobre 2010, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle les principes encadrant la mise en jeu de la responsabilité des bureaux d’études intervenant dans le cadre des marchés publics.

« Un accroissement notable du montant des marchés notifiés et recensés », c’est ce que révèlent les résultats du recensement annuel des marchés publics effectué par l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) publiés le 13 décembre 2010.

Comment distinguer les circonstances imprévisibles et les circonstances imprévues permettant de passer des marchés et accords-cadres, ainsi que des marchés complémentaires sans publicité ni mise en concurrence ?

Par deux arrêts rendus le 10 novembre 2010, le Conseil d’État a donné une interprétation souple des articles L. 551-14 et R. 551-1 du Code de justice administrative (CJA) encadrant les référés précontractuel et contractuel.

La massification des achats au niveau national a encore de beaux jours devant elle. Selon une étude publiée fin novembre 2010 par la Commission européenne, la part des PME dans la commande publique continue d’être en décalage avec leur importance économique.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié, mi-novembre, une circulaire sur la sous-traitance dans les marchés publics destinée à en rappeler les principes fondamentaux et à en « préciser les conditions d’application ».

Par un arrêt rendu le 18 novembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que l’Irlande avait méconnu les principes d’égalité de traitement et de transparence en modifiant, après la date limite de présentation des offres et à la suite d’un premier examen des offres so

Simplification et amélioration du service rendu aux acheteurs : telle est la vocation du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

Lorsqu’une personne publique résilie un marché aux frais et risques de son cocontractant et choisit de ne pas passer de marché de substitution, elle doit immédiatement lui régler ses dettes contractuelles.

Après un an de travail, la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a publié début décembre, en collaboration avec le ministère de l’Écologie, son cahier des clauses administratives applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre dans le domaine de la construction

Fruit du travail de Michel Crahès, chef du service de la commande publique au Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes, la nomenclature Nadege, mise à jour pour l’année 2011, a été publiée.

Le pouvoir adjudicateur est tenu d’utiliser, même pour ses marchés à procédure adaptée (MAPA), le modèle d’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) annexé à l’arrêté du 28 août 2006, a indiqué le ministère de l’Économie, le 25 novembre, répondant au sénateur Jean-Claude Carle.

Après les séries « DC » et « OUV », la direction des Affaires juridiques (DAJ) du MINEFE a publié sur son site internet les 9 nouveaux formulaires « NOTI » utilisables dans la phase de notification des marchés.

Les collectivités territoriales doivent-elles transmettre au contrôle de légalité les marchés subséquents aux accords-cadres d’un montant supérieur à 193 000 € ?

Avec l’arrêt n° 318617 du 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes-Le Cannet-Mandelieu-La Napoule (STIP), le Conseil d’État rappelle que le cocontractant de l’administration est tenu d’exécuter le contrat en tenant compte des modifications qui y ont

Annoncées le 20 octobre dans un communiqué du ministère de l’Économie, les deux circulaires destinées à faciliter l’accès des PME à la commande publique en Outre-mer ont été publiées sur le site circulaires.gouv.fr, au début du mois de novembre.

Si une entreprise ne respecte pas l’une des mentions du règlement de la consultation (RC), même a priori anodine ou insérée par commodité par le pouvoir adjudicateur, celle-ci devra automatiquement être considérée comme ayant soumis une offre irrégulière.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie a publié au mois de novembre trois nouvelles fiches techniques à destination des acheteurs publics.

Comment faire en sorte que la commande publique s’inscrive dans le développement durable et respecte les préconisations du Grenelle de l’environnement ?

Répondant à la question écrite n° 69646 posée par la députée Valérie Rosso-Debord, le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales a précisé les règles de compétence en matière de résiliation des marchés publics.