Actualités Commande publique

Par un arrêt rendu le 18 novembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que l’Irlande avait méconnu les principes d’égalité de traitement et de transparence en modifiant, après la date limite de présentation des offres et à la suite d’un premier examen des offres soumise

Simplification et amélioration du service rendu aux acheteurs : telle est la vocation du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

Lorsqu’une personne publique résilie un marché aux frais et risques de son cocontractant et choisit de ne pas passer de marché de substitution, elle doit immédiatement lui régler ses dettes contractuelles. C’est ce qu’a indiqué le Conseil d’État dans sa décision n° 330648 du 24 novembre 2010.

Comment faire en sorte que la commande publique s’inscrive dans le développement durable et respecte les préconisations du Grenelle de l’environnement ?

Répondant à la question écrite n° 69646 posée par la députée Valérie Rosso-Debord, le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales a précisé les règles de compétence en matière de résiliation des marchés publics.

Après les séries « DC » et « OUV », la direction des Affaires juridiques (DAJ) du MINEFE a publié sur son site internet les 9 nouveaux formulaires « NOTI » utilisables dans la phase de notification des marchés.

Les collectivités territoriales doivent-elles transmettre au contrôle de légalité les marchés subséquents aux accords-cadres d’un montant supérieur à 193 000 € ? Oui, a affirmé le ministère de l’Économie, en réponse à la question du député Pascal Terrasse, le 2 novembre dernier.

Avec l’arrêt n° 318617 du 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes-Le Cannet-Mandelieu-La Napoule (STIP), le Conseil d’État rappelle que le cocontractant de l’administration est tenu d’exécuter le contrat en tenant compte des modifications qui y ont été unilatérale

Annoncées le 20 octobre dans un communiqué du ministère de l’Économie, les deux circulaires destinées à faciliter l’accès des PME à la commande publique en Outre-mer ont été publiées sur le site circulaires.gouv.fr, au début du mois de novembre.

Si une entreprise ne respecte pas l’une des mentions du règlement de la consultation (RC), même a priori anodine ou insérée par commodité par le pouvoir adjudicateur, celle-ci devra automatiquement être considérée comme ayant soumis une offre irrégulière.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie a publié au mois de novembre trois nouvelles fiches techniques à destination des acheteurs publics.

Par l’arrêt n° 323485 du 27 octobre 2010, le Conseil d’État a rappelé que lorsque l’exécution des travaux est reportée par le pouvoir adjudicateur, ce dernier est tenu d’indemniser le titulaire du marché en tenant compte de tous les frais qu’il a supportés, qu’il s’agisse des frais de personnel o

La cour administrative d’appel de Marseille vient de rendre un arrêt concernant les obligations du pouvoir adjudicateur en termes d’information des candidats non retenus du rejet de leur offre.

Les compétences des présidents des conseils d’administration des Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) en matière de marchés à procédure adaptée sont dans la pratique assez peu différentes de celles d’un maire, rappelle le ministère de l’Intérieur, répondant à une question parle

Le Conseil d’État rappelle, par son arrêt n° 325524 du 29 septembre 2010 que, quoi qu’il arrive, le pouvoir adjudicateur ne peut voir sa responsabilité extra-contractuelle engagée en raison d’une signature tardive dès lors que celle-ci est intervenue avant l’expiration du délai de validité de l’o

Dans le cas d’une maîtrise d’œuvre assurée en régie par le maître d’ouvrage, l’assemblée délibérante d’un département est tenue de « valider formellement les avant-projets et les accords sur les projets de construction élaborés en régie ».

La Maison européenne des pouvoirs locaux (MEPL) réclame la mise en place d’un cadre juridique clarifié pour les Services d’intérêt général (SIG).

Par son arrêt n° 340212 rendu le 29 octobre 2010, le Conseil d’État a officiellement avalisé la pratique – assez répandue – des « marchés à prix mixtes » qui consistent à réunir, dans le cadre d’un même marché, des prestations de nature distincte, les premières donnant lieu à l’émission de bons d

L’article 49 du Code des marchés publics (CMP) prévoit que le pouvoir adjudicateur verse une prime aux candidats ayant produit, à sa demande, des échantillons, des maquettes ou des prototypes « lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats ».

Le tribunal administratif de Marseille a jugé, dans une ordonnance rendue le 1er septembre 2010, que le pouvoir adjudicateur peut, en cours de procédure, réévaluer le montant prévisionnel du marché afin d’apprécier le caractère anormalement bas ou non des offres présentées par les candidats.