Actualités Commande publique

Par une décision en date du 21 février 2011, Commune de Cherbourg, le Conseil d’État a indiqué que lorsque, à la suite d’une demande de paiement direct adressée par le sous-traitant à l’entreprise titulaire du marché, ce dernier ne s’est pas manifesté dans un délai de quinze jours, il doit ê

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie vient de mettre à jour sa rubrique consacrée au règlement amiable des litiges.

Par le décret n° 2011-137 du 1er février 2011, le Gouvernement a fixé le taux d’intérêt légal, pour l’année 2011, à 0,38 %.

La part des PME dans la commande publique progresse mais demeure insuffisante « au regard de leur poids dans la valeur ajoutée nationale », estime le Réseau Commande publique.

Depuis le 28 janvier dernier, date d’entrée en vigueur de l’article L. 441-2-2 du Code de commerce, les personnes publiques ne peuvent plus bénéficier de remises dans le cadre de leurs marchés publics de fruits et légumes.

Le ministère de l’Économie a mis en ligne au mois de janvier deux nouvelles fiches pratiques concernant la comptabilité des marchés publics. La première porte sur le décompte général et définitif (DGD) d’un marché public.

Quelles sont les pratiques des acheteurs en matière de développement durable ? C’est ce que devra déterminer l'enquête lancée par l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) du ministère de l'Économie début février.

Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2011 sous le numéro 322638, le Conseil d’État a indiqué qu’il ne pouvait être reproché aux constructeurs, lors de la réception définitive, de n’avoir pas pris en compte une réglementation entrée en vigueur après la réalisation des travaux.

Dans l’important arrêt « Grand port maritime du Havre » rendu le 19 janvier 2011, le Conseil d’État est venu préciser les pouvoirs du juge à l’égard des marchés à procédure adaptée (MAPA) attaqués dans le cadre d’un référé contractuel.

Attention, le document publié par la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) sur les marchés de maîtrise d’œuvre « n’est pas un CCAG au sens de l'article 13 du Code des marchés publics », précise la Direction des affaires juridiques (DAJ) du m

Par son arrêt « Société Léon Grosse » rendu le 12 janvier 2011, le Conseil d’État a jugé qu’en présence d’une contradiction entre différents documents contractuels, il convient de vérifier s’ils sont classés par ordre de priorité.

La transaction visant à régler des litiges dans le cadre des marchés publics doit-elle être soumise au contrôle de légalité ? Le député Daniel Fidelin a posé la question au ministère de l’Intérieur en octobre 2010.

Lors d’une procédure de renouvellement d’un marché de nettoyage, le pouvoir adjudicateur doit communiquer aux candidats le coût de la masse salariale employée par le précédent titulaire dans la mesure où la société attributaire est susceptible de devoir reprendre ses salariés sur le fondement d’u

L'achat public socialement responsable est définitivement dans l'air du temps. Après la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie, c'est au tour de la Commission européenne de publier son mode d'emploi pour « acheter social ».

Conséquence de la mise en œuvre de la directive « services », un décret précisant les compétences et le niveau de formation des coordonnateurs de Sécurité et de protection de la santé (SPS) a été publié le 12 janvier au Journal officiel.

Dans son arrêt « Département du Doubs » rendu le 12 janvier 2011, le Conseil d’État est revenu sur la notion d’offre incomplète.

Dans un arrêt du 5 janvier 2011, le Conseil d’État rappelle la définition des variantes, lesquelles doivent être entendues comme des modifications apportées à la solution de base et non de simples précisions allant au-delà de cette dernière.

Le 10 septembre 2010, le ministère de l’Intérieur publiait une circulaire rappelant les nouvelles modalités du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de commande publique.

Dans son arrêt n° 336638 rendu le 10 décembre 2010, le Conseil d’État fait une nouvelle application du principe de loyauté des relations contractuelles dégagé par la jurisprudence « Commune de Béziers » et donne un exemple de vice ne justifiant pas que le contrat soit écarté.<

Comment favoriser l’insertion de clauses sociales dans un marché public ? Quels peuvent être les bénéficiaires de ce type de clause ? Peut-on privilégier une offre comportant des clauses sociales ?