Actualités Commande publique

Un arrêt du 31 mars 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA) a précisé les conditions d'envoi ou de remise des plis dans le cadre d'une présentation d'offre par voie dématérialisée.

Le mot d’ordre est donné dans le rapport de la Chambre de commerce européenne rendu public le 20 avril 2011 sur l’accès des entreprises européennes à l’un des vecteurs économiques chinois : la Chine doit ouvrir ses marchés publics, et de façon plus transparente.

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est une organisation internationale à vocation économique, dans laquelle les pays membres ont un système commun de gouvernance économique et démocratique.

Il s'agit d'un élément essentiel de la sécurisation des marchés publics dématérialisés : l'horodatage n'était jusque-là défini que dans le guide pratique de la dématérialisation, publié par le ministère de l'Économie en 2010.

S'intéressant aux offres dans le cadre des procédures négociées de passation de marchés publics , le député M.

La dernière lettre de l’OEAP (Observatoire économique de l'achat public) du ministère de l'Économie fait le point sur la consultation concernant la dématérialisation des marchés publics menée de septembre à novembre 2010 auprès des acheteurs publics.

Après avoir étudié, dans le focus de la précédente Lettre Légibase Marchés publics, la convention de co-maîtrise d'ouvrage comme procédé permettant à plusieurs maîtres d'ouvrage d'œuvrer ensemble, il convient maintenant de se concentrer sur la seconde technique envisageable : le groupeme

Les marchés à procédures adaptées (MAPA) d’un montant supérieur à 193 000 € sont dispensés du rapport de présentation. C’est ce qu’a répondu le ministère de l’Économie, le 29 mars, à la question du député Pascal Terrasse.

Certains marchés publics nécessitent pour les candidats à l’appel d’offres de fournir une prestation d’étude  qui peut être juridique, technique ou d’ingénierie, afin d’apprécier la valeur technique de leur offre.

Le droit des marchés publics est également sous le contrôle du droit communautaire. La directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la passation des marchés publics est d’ailleurs venue modifier le CMP, autorisant l’exclusion d’opérateurs coupables de délits ou infractions.  M.

Le décret modifiant le Code des marchés publics, actuellement dans les circuits ministériels, prévoit notamment une réécriture de l'article 74.

La tendance actuelle étant à la modernisation de la réglementation relative aux marchés publics, un projet de réforme de certaines dispositions du CMP a été rédigé, visant surtout à améliorer la lisibilité du texte existant.

Si le début de l'année 2011 a été relativement calme en matière de réglementation des marchés publics, les mois à venir s'annoncent riches en nouveautés. Au premier plan : le décret « modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics », attendu pour le premier semestre.

Le Conseil d’État a été amené, dans son arrêt n° 330722 du 11 mars 2011, à statuer sur une opération d'aménagement foncier engagée avant la réforme de la passation des marchés publics opérée par la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des mar

Le ministère de l'Économie avait montré l'exemple en 2009. Il publiait au Journal officiel du 18 septembre une circulaire encourageant le recours à la transaction en cas de litige dans la commande publique.

Maîtrise d’ouvrage partagée, maîtrise d’ouvrage unique, co-maîtrise d’ouvrage, transfert de maîtrise d’ouvrage, autant d’appellations qui n'existent pas en droit. La pratique qualifie ainsi les opérations ou plusieurs maîtres de l'ouvrage veulent ou plutôt doivent travailler en commun.

Maîtrise d’ouvrage partagée, maîtrise d’ouvrage unique, co-maîtrise d’ouvrage, transfert de maîtrise d’ouvrage, autant d’appellations qui n'existent pas en droit. La pratique qualifie ainsi les opérations ou plusieurs maîtres de l'ouvrage veulent ou plutôt doivent travailler en commun.

Acheteurs, vous pouvez engager la responsabilité du titulaire d'un marché de fournitures en cas de vice caché !

Les marchés à procédure adaptée (MAPA) devraient prochainement bénéficier d'un peu plus de souplesse en matière de publicité.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a annoncé, le 24 mars, la mise à jour de ses tableaux sur les avis de publicité, les avis d’attribution, les procédures et les délais applicables aux marchés publics.