Actualités Commande publique

Le cahier des clauses techniques particulières, ou CCTP, est au cœur de tout achat public. Il détermine ce que l’on souhaite acheter et conditionne les éléments plus juridiques du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Une fiche publiée par la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie le 18 mai 2011 est venue expliquer la modification de l’article L. 8222-6 du Code du travail par la loi de simplification et d’amélioration du droit du 17 mai 2011, dite loi Warsmann.

La qualité de jeune entreprise peut être un désavantage lorsqu’il est question de candidater à un appel d’offres. En effet, le pouvoir adjudicateur demande aux candidats divers documents, notamment des bilans financiers antérieurs qu'une société nouvellement créée ne saurait fournir.

Le cahier des clauses techniques particulières, ou CCTP, est au cœur de tout achat public. Il détermine ce que l’on souhaite acheter et conditionne les éléments plus juridiques du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Le titulaire d'un marché public a toujours la possibilité de payer ses sous-traitants, quand bien même ceux-ci bénéficieraient du droit au paiement direct par le maître d'ouvrage.

La composition d’un groupement de commandes peut-elle être modifiée en cours d’exécution du marché ? C’est la question qu’a posée le député Pascal Terrasse au ministère de l’Économie, le 15 février dernier. Oui et non, répond Bercy le 17 mai.

Depuis la publication de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite « loi Warsmann », les offices publics de l'habitat (OPH) sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et non plus aux dispositions du Code des mar

Près d'un an après l'adoption de loi sur les sociétés publiques locales (SPL), la Direction générale des collectivités locales (DGCL) en publie le mode d'emploi dans une circulaire du 29 avril 2011.

Le ministère de l'Économie l'avait déjà annoncé au mois de mars, l'article 40 du Code des marchés publics, relatif aux obligations de publicité des acheteurs dans le cas d'une procédure adaptée, sera bientôt réécrit.

Deux ans après la publication d'une question parlementaire sur ce même sujet, le tribunal administratif de Lille a confirmé le 5 avril que le recours à la négociation dans le cadre d'une procédure adaptée doit être expressément indiqué dans les documents de consultation du marché.

Dans un avis rendu le 11 mai 2011, le Conseil d'État, saisi d'une question préjudicielle par le tribunal administratif de Cergy Pontoise, a précisé les conditions de recevabilité d'une demande d'indemnisation formulée par un candidat évincé d'une procédure de marché public.

Suites aux récentes propositions de la commission des affaires européennes du Sénat, évoquées dans la précédente newsletter (n° 34), la direction des Affaires juridiques du ministère du Budget a publié en avril 2011 la contribution française au Livre vert sur la modernisation de la politique de l

La valeur technique de l’offre est, avec le prix, le critère le plus utilisé dans les procédures d’achat sous l’empire du Code des marchés publics (CMP).

Si la rapidité d'intervention d'un prestataire de services juridiques peut faire partie des critères de sélection d'une offre, il est en revanche plus risqué d'inclure la participation du prestataire à des réunions en mairie dans ces mêmes critères de sélection.

Le Conseil d’État l’avait annoncé dans un avis du 23 octobre 2003 : les prestations d’action sociale servies par une fondation, et distinctes des prestations à caractère purement marchand, ne sont pas soumises au Code des marchés publics.

C'est le résultat d'un travail de plusieurs années : l'Autorité de la concurrence a publié le 16 mai un communiqué fixant les règles des sanctions applicables en cas d'entente ou d'abus de position dominante.

La valeur technique de l’offre est, avec le prix, le critère le plus utilisé dans les procédures d’achat sous l’empire du Code des marchés publics (CMP).

On entend par « publicité adaptée » la publicité d’un marché à procédure adaptée (MAPA) de moins de 90 000 €.

« Il ne semble pas qu'il y ait dans notre pays une demande forte de révision des règles des marchés publics. Au contraire, il s'exprime une demande de stabilité après de nombreuses modifications du Code des marchés publics ».

Le Conseil d’État a rappelé les obligations du pouvoir adjudicateur relatives aux capacités du candidat au stade de la négociation, dans un arrêt n° 344617 du 29 avril 2011.