Actualités Commande publique

À l'occasion des premières Assises de la simplification de la réglementation qui se sont tenues le 29 avril, le député Jean-Luc Warsmann déclarait vouloir revenir sur la suppression du seuil des 4 000 €.

Dans un arrêt n° 344244 du 27 avril 2011, le Conseil d’État a rappelé les règles relatives à la négociation pour les marchés passés selon une procédure adaptée.

Saisi d’un litige relatif à une clause de tacite reconduction dans un marché public, le Conseil d’État a, dans son arrêt n° 342850 du 20 avril 2011, rappelé le principe de loyauté des relations contractuelles issu de jurisprudence Commune de Béziers rendue le 28 décembre 2009.

Si elle est adoptée par le Parlement, cette proposition de loi serait sans aucun doute accueillie avec soulagement par les élus locaux.

On entend par « publicité adaptée » la publicité d’un marché à procédure adaptée (MAPA) de moins de 90 000 €.

« Il ne semble pas qu'il y ait dans notre pays une demande forte de révision des règles des marchés publics. Au contraire, il s'exprime une demande de stabilité après de nombreuses modifications du Code des marchés publics ».

Le Conseil d’État a rappelé les obligations du pouvoir adjudicateur relatives aux capacités du candidat au stade de la négociation, dans un arrêt n° 344617 du 29 avril 2011.

On entend par « publicité adaptée » la publicité d’un marché à procédure adaptée (MAPA) de moins de 90 000 €.

La question du « délai raisonnable », entre la publicité d'un marché à procédure adaptée (MAPA) et la remise des offres par les candidats, demeure sujette à interprétation.

Quelles sont les informations à transmettre aux membres d'une commission d'appel d'offre (CAO) avant sa convocation ? Le Code des marchés publics (CMP) ne donne pas de précisions à ce sujet.

À peine adoptée le 14 avril par le Parlement, la loi Warsmann fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Un arrêt du 31 mars 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA) a précisé les conditions d'envoi ou de remise des plis dans le cadre d'une présentation d'offre par voie dématérialisée.

Le mot d’ordre est donné dans le rapport de la Chambre de commerce européenne rendu public le 20 avril 2011 sur l’accès des entreprises européennes à l’un des vecteurs économiques chinois : la Chine doit ouvrir ses marchés publics, et de façon plus transparente.

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est une organisation internationale à vocation économique, dans laquelle les pays membres ont un système commun de gouvernance économique et démocratique.

Il s'agit d'un élément essentiel de la sécurisation des marchés publics dématérialisés : l'horodatage n'était jusque-là défini que dans le guide pratique de la dématérialisation, publié par le ministère de l'Économie en 2010.

S'intéressant aux offres dans le cadre des procédures négociées de passation de marchés publics , le député M.

La dernière lettre de l’OEAP (Observatoire économique de l'achat public) du ministère de l'Économie fait le point sur la consultation concernant la dématérialisation des marchés publics menée de septembre à novembre 2010 auprès des acheteurs publics.

Après avoir étudié, dans le focus de la précédente Lettre Légibase Marchés publics, la convention de co-maîtrise d'ouvrage comme procédé permettant à plusieurs maîtres d'ouvrage d'œuvrer ensemble, il convient maintenant de se concentrer sur la seconde technique envisageable : le groupeme

Acheteurs, vous pouvez engager la responsabilité du titulaire d'un marché de fournitures en cas de vice caché !

Les marchés à procédures adaptées (MAPA) d’un montant supérieur à 193 000 € sont dispensés du rapport de présentation. C’est ce qu’a répondu le ministère de l’Économie, le 29 mars, à la question du député Pascal Terrasse.