Actualités Commande publique

L’article 5 du Code des marchés publics l’énonce clairement : les pouvoirs adjudicateurs doivent définir avec précision la nature et l’étendue des besoins à satisfaire avant tout appel à la concurrence ou toute négociation.

Le titulaire d'un marché public a toujours la possibilité de payer ses sous-traitants, quand bien même ceux-ci bénéficieraient du droit au paiement direct par le maître d'ouvrage.

La composition d’un groupement de commandes peut-elle être modifiée en cours d’exécution du marché ? C’est la question qu’a posée le député Pascal Terrasse au ministère de l’Économie, le 15 février dernier. Oui et non, répond Bercy le 17 mai.

Alors que la réflexion sur une évolution de la législation européenne en matière de marchés publics est en cours, le Parlement européen continue de s’interroger sur les pratiques de concurrence déloyale menées par certains pays émergents.

Alors que la période estivale rime avec festival, le Conseil d’État a justement été saisi d’une question relative à la qualification juridique de l’organisation d’un festival par une commune, et a statué dans le sens d’une opération économique de services dans un arrêt du 23 mai 2011, Commune

Un marché, d’un montant compris entre 4 000 et 20 000 €, conclu oralement n’est pas soumis à une obligation de notification. C’est ce qu’a répondu le ministère de l’Économie, le 17 mai, à une nouvelle question du député Pascal Terrasse.

En l'état actuel du droit, il n'existe « aucune obligation générale de publicité ou de mise en concurrence préalable à la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public ».

Pouvoirs adjudicateurs : il est préférable de respecter en toutes circonstances le délai de suspension avant de signer un marché.

Le cahier des clauses techniques particulières, ou CCTP, est au cœur de tout achat public. Il détermine ce que l’on souhaite acheter et conditionne les éléments plus juridiques du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Une fiche publiée par la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie le 18 mai 2011 est venue expliquer la modification de l’article L. 8222-6 du Code du travail par la loi de simplification et d’amélioration du droit du 17 mai 2011, dite loi Warsmann.

La qualité de jeune entreprise peut être un désavantage lorsqu’il est question de candidater à un appel d’offres. En effet, le pouvoir adjudicateur demande aux candidats divers documents, notamment des bilans financiers antérieurs qu'une société nouvellement créée ne saurait fournir.

Le cahier des clauses techniques particulières, ou CCTP, est au cœur de tout achat public. Il détermine ce que l’on souhaite acheter et conditionne les éléments plus juridiques du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Si la rapidité d'intervention d'un prestataire de services juridiques peut faire partie des critères de sélection d'une offre, il est en revanche plus risqué d'inclure la participation du prestataire à des réunions en mairie dans ces mêmes critères de sélection.

Le Conseil d’État l’avait annoncé dans un avis du 23 octobre 2003 : les prestations d’action sociale servies par une fondation, et distinctes des prestations à caractère purement marchand, ne sont pas soumises au Code des marchés publics.

C'est le résultat d'un travail de plusieurs années : l'Autorité de la concurrence a publié le 16 mai un communiqué fixant les règles des sanctions applicables en cas d'entente ou d'abus de position dominante.

La valeur technique de l’offre est, avec le prix, le critère le plus utilisé dans les procédures d’achat sous l’empire du Code des marchés publics (CMP).

Depuis la publication de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite « loi Warsmann », les offices publics de l'habitat (OPH) sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et non plus aux dispositions du Code des mar

Près d'un an après l'adoption de loi sur les sociétés publiques locales (SPL), la Direction générale des collectivités locales (DGCL) en publie le mode d'emploi dans une circulaire du 29 avril 2011.

Le ministère de l'Économie l'avait déjà annoncé au mois de mars, l'article 40 du Code des marchés publics, relatif aux obligations de publicité des acheteurs dans le cas d'une procédure adaptée, sera bientôt réécrit.

Deux ans après la publication d'une question parlementaire sur ce même sujet, le tribunal administratif de Lille a confirmé le 5 avril que le recours à la négociation dans le cadre d'une procédure adaptée doit être expressément indiqué dans les documents de consultation du marché.