Actualités Commande publique

S'intéressant aux offres dans le cadre des procédures négociées de passation de marchés publics , le député M.

La dernière lettre de l’OEAP (Observatoire économique de l'achat public) du ministère de l'Économie fait le point sur la consultation concernant la dématérialisation des marchés publics menée de septembre à novembre 2010 auprès des acheteurs publics.

Après avoir étudié, dans le focus de la précédente Lettre Légibase Marchés publics, la convention de co-maîtrise d'ouvrage comme procédé permettant à plusieurs maîtres d'ouvrage d'œuvrer ensemble, il convient maintenant de se concentrer sur la seconde technique envisageable : le groupeme

La question du « délai raisonnable », entre la publicité d'un marché à procédure adaptée (MAPA) et la remise des offres par les candidats, demeure sujette à interprétation.

Quelles sont les informations à transmettre aux membres d'une commission d'appel d'offre (CAO) avant sa convocation ? Le Code des marchés publics (CMP) ne donne pas de précisions à ce sujet.

À peine adoptée le 14 avril par le Parlement, la loi Warsmann fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.

La tendance actuelle étant à la modernisation de la réglementation relative aux marchés publics, un projet de réforme de certaines dispositions du CMP a été rédigé, visant surtout à améliorer la lisibilité du texte existant.

Si le début de l'année 2011 a été relativement calme en matière de réglementation des marchés publics, les mois à venir s'annoncent riches en nouveautés. Au premier plan : le décret « modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics », attendu pour le premier semestre.

Le Conseil d’État a été amené, dans son arrêt n° 330722 du 11 mars 2011, à statuer sur une opération d'aménagement foncier engagée avant la réforme de la passation des marchés publics opérée par la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des mar

Le ministère de l'Économie avait montré l'exemple en 2009. Il publiait au Journal officiel du 18 septembre une circulaire encourageant le recours à la transaction en cas de litige dans la commande publique.

Maîtrise d’ouvrage partagée, maîtrise d’ouvrage unique, co-maîtrise d’ouvrage, transfert de maîtrise d’ouvrage, autant d’appellations qui n'existent pas en droit. La pratique qualifie ainsi les opérations ou plusieurs maîtres de l'ouvrage veulent ou plutôt doivent travailler en commun.

Maîtrise d’ouvrage partagée, maîtrise d’ouvrage unique, co-maîtrise d’ouvrage, transfert de maîtrise d’ouvrage, autant d’appellations qui n'existent pas en droit. La pratique qualifie ainsi les opérations ou plusieurs maîtres de l'ouvrage veulent ou plutôt doivent travailler en commun.

Acheteurs, vous pouvez engager la responsabilité du titulaire d'un marché de fournitures en cas de vice caché !

Les marchés à procédures adaptées (MAPA) d’un montant supérieur à 193 000 € sont dispensés du rapport de présentation. C’est ce qu’a répondu le ministère de l’Économie, le 29 mars, à la question du député Pascal Terrasse.

Certains marchés publics nécessitent pour les candidats à l’appel d’offres de fournir une prestation d’étude  qui peut être juridique, technique ou d’ingénierie, afin d’apprécier la valeur technique de leur offre.

Le droit des marchés publics est également sous le contrôle du droit communautaire. La directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la passation des marchés publics est d’ailleurs venue modifier le CMP, autorisant l’exclusion d’opérateurs coupables de délits ou infractions.  M.

Le décret modifiant le Code des marchés publics, actuellement dans les circuits ministériels, prévoit notamment une réécriture de l'article 74.

Le ministère de l'Économie l'avait déjà rappelé plusieurs fois, face aux interrogations récurrentes des acheteurs : la signature d'un fichier zip n'est pas suffisante si les documents relatifs au marché public dématérialisé qu'il contient ne sont pas, eux aussi, signés électroniquement.

En réservant à l’Institut géographique national (IGN) certains marchés de fournitures de données géographiques, la France ne respecte pas les règles de l’Union européenne, estime la Commission européenne.

Avant cette décision novatrice, en cas de résiliation unilatérale d’un contrat administratif, la partie lésée ne pouvait saisir le juge administratif que d’une requête aux fins d’indemniser le préjudice subi, dans la mesure où il paraissait impossible, voire impensable, d’imposer à l’administrati