Actualités Commande publique

La Commission européenne a lancé le 6 octobre sa nouvelle stratégie intitulée « l’Union de l’innovation ».

Les établissements publics de santé continueront d'appliquer le même seuil que celui des collectivités territoriales pour le lancement d'une procédure formalisée, à savoir 193 000 € HT. C'est ce que le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 est venu confirmer.

Après la suppression du contrôle de légalité, par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, pour les établissements publics de santé, la circulaire du 10 septembre 2010 (NOR IOCB1006399C) vient redéfinir le contrôle de légalité des actes des collectivités et des établiss

Le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi (MINEFE) a mis en ligne sur son site les onze nouveaux formulaires « Ouverture des plis » (OUV) à destination des acheteurs publics et des opérateurs économiques.

Quel est l'objectif d'un accord-cadre ?

En l’absence de décision en ce sens par le maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre n’a pas droit à être indemnisé des prestations supplémentaires qu’il a fournies en raison de l’allongement de la durée du chantier.

Le tribunal administratif de Paris a rappelé dans une ordonnance rendue le 28 juillet 2010 que le juge du référé précontractuel ne peut être saisi d’une violation, par le pouvoir adjudicateur, de ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, alors que le marché a été signé, e

Alors que l'archivage des documents relatifs aux marchés publics pose de nouvelles questions dans le cadre de la dématérialisation, l'association Ialta vient de confier à Éric Lanzarone, avocat au barreau de Marseille et spécialiste des marchés publics, la gestion d'un groupe de travail sur l'arc

Par l’arrêt Commune de Saint-Pal-de-Mons, le Conseil d’État a clarifié les obligations pesant sur les pouvoirs adjudicateurs en matière de publicité des critères et sous-critères.

Par l’ordonnance n° 1012902 rendue le 23 juillet 2010, le tribunal administratif de Paris a fait une première application de l’article L. 551-2 du Code de justice administrative (CJA), tel que modifié par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie poursuit la mise à jour de ses fiches techniques. Elle vient de publier trois nouveaux documents, actualisés au 17 septembre 2010.

L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) est en train de mettre à jour son guide « Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées ». La direction des Affaires juridique de Bercy a annoncé sa publication pour la fin de l’année 2010.

Il faudra sans doute un temps d'adaptation aux acheteurs publics et aux entreprises pour intégrer les modifications des formulaires de déclaration de candidature, publiés le 17 septembre par le ministère de l'Économie.

Le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi vient de publier un arrêté en date du 15 septembre 2010 fixant les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure les conventions de délégation de service public et d'avis d'attribution des conventions de délégation de service public.

Par l’arrêt n° 08BX00196 du 2 septembre 2010, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle les conséquences de la réception des travaux par le maître d’ouvrage sur les possibilités de mise en jeu de la responsabilité contractuelle des constructeurs.

Dans le cas d'un marché de prestations de services intellectuels, « les mémoires de présentation des candidats retenus et leurs notes méthodologiques ne peuvent pas être communiqués aux candidats évincés », a indiqué le ministère de l'Économie, le 23 septembre dans sa réponse à une question parle

Les publications de la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie se multiplient en période de rentrée. Huit nouvelles études de cas ont été mises en ligne sur la partie du site internet consacrée aux collectivités territoriales.

Le sénateur Gérard Collomb a interrogé Christine Lagarde, ministre de l’Économie, sur la possibilité pour une assemblée délibérante de déléguer à l’exécutif local la compétence d’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre, alors que cela n’est pas expressément prévu par le Code des marchés publi

Les conséquences de l'annulation du « décret 20 000 » doivent donner lieu à un « toilettage » de l'article 28 du Code des marchés publics.

« Passez des accords-cadres allotis pour vos besoins en matière de prestations juridiques ».