Actualités Commande publique

Le tribunal administratif de Marseille a jugé, dans une ordonnance rendue le 1er septembre 2010, que le pouvoir adjudicateur peut, en cours de procédure, réévaluer le montant prévisionnel du marché afin d’apprécier le caractère anormalement bas ou non des offres présentées par les candidats.

La dématérialisation, ou passation électronique des marchés publics, désigne « l'utilisation, par les pouvoirs publics et autres entités du secteur public, de moyens électroniques de communication et de traitement des transactions, pour l'achat de fournitures ou de services ou pour la passation d

L’article 49 du Code des marchés publics (CMP) prévoit que le pouvoir adjudicateur verse une prime aux candidats ayant produit, à sa demande, des échantillons, des maquettes ou des prototypes « lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats ».

Le 18 octobre, la Commission européenne a lancé une consultation sur les marchés publics électroniques afin de « recueillir les points de vue des parties intéressées sur la manière dont l’Union européenne (UE) peut aider les États membres à accélérer et à faciliter les procédures de passation de

Après la suppression du contrôle de légalité, par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, pour les établissements publics de santé, la circulaire du 10 septembre 2010 (NOR IOCB1006399C) vient redéfinir le contrôle de légalité des actes des collectivités et des établiss

Le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi (MINEFE) a mis en ligne sur son site les onze nouveaux formulaires « Ouverture des plis » (OUV) à destination des acheteurs publics et des opérateurs économiques.

Quel est l'objectif d'un accord-cadre ?

En l’absence de décision en ce sens par le maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre n’a pas droit à être indemnisé des prestations supplémentaires qu’il a fournies en raison de l’allongement de la durée du chantier.

Le tribunal administratif de Paris a rappelé dans une ordonnance rendue le 28 juillet 2010 que le juge du référé précontractuel ne peut être saisi d’une violation, par le pouvoir adjudicateur, de ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, alors que le marché a été signé, e

Alors que l'archivage des documents relatifs aux marchés publics pose de nouvelles questions dans le cadre de la dématérialisation, l'association Ialta vient de confier à Éric Lanzarone, avocat au barreau de Marseille et spécialiste des marchés publics, la gestion d'un groupe de travail sur l'arc

Le contrôle de légalité des actes des collectivités s'est recentré depuis le 1er janvier 2010 sur les actes les plus importants, notamment ceux du domaine de la commande publique.

Par l’arrêt n° 332567 rendu le 29 septembre 2010, le Conseil d’État indique que pour déterminer si une entreprise est tenue par les obligations d’une entreprise acquise dans le cadre d’une opération de cession, le juge administratif doit se référer aux stipulations du plan de cession approuvé en

Dans le cas d'un marché de maîtrise d'œuvre ou d'une procédure de conception-réalisation, le choix de l'attributaire n'appartient pas au jury, mais respectivement à l'assemblée délibérante ou à la commission d'appel d'offres, a rappelé le ministère de l'Intérieur, le 23 septembre, répondant à la

La Commission européenne a lancé le 6 octobre sa nouvelle stratégie intitulée « l’Union de l’innovation ».

Les établissements publics de santé continueront d'appliquer le même seuil que celui des collectivités territoriales pour le lancement d'une procédure formalisée, à savoir 193 000 € HT. C'est ce que le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 est venu confirmer.

Par l’arrêt Commune de Saint-Pal-de-Mons, le Conseil d’État a clarifié les obligations pesant sur les pouvoirs adjudicateurs en matière de publicité des critères et sous-critères.

Dans le cas d'un marché de prestations de services intellectuels, « les mémoires de présentation des candidats retenus et leurs notes méthodologiques ne peuvent pas être communiqués aux candidats évincés », a indiqué le ministère de l'Économie, le 23 septembre dans sa réponse à une question parle

Les publications de la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie se multiplient en période de rentrée. Huit nouvelles études de cas ont été mises en ligne sur la partie du site internet consacrée aux collectivités territoriales.

Le sénateur Gérard Collomb a interrogé Christine Lagarde, ministre de l’Économie, sur la possibilité pour une assemblée délibérante de déléguer à l’exécutif local la compétence d’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre, alors que cela n’est pas expressément prévu par le Code des marchés publi

Les conséquences de l'annulation du « décret 20 000 » doivent donner lieu à un « toilettage » de l'article 28 du Code des marchés publics.