Actualités Commande publique

Le sénateur Gérard Collomb a interrogé Christine Lagarde, ministre de l’Économie, sur la possibilité pour une assemblée délibérante de déléguer à l’exécutif local la compétence d’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre, alors que cela n’est pas expressément prévu par le Code des marchés publi

Les conséquences de l'annulation du « décret 20 000 » doivent donner lieu à un « toilettage » de l'article 28 du Code des marchés publics.

Par l’ordonnance n° 1012902 rendue le 23 juillet 2010, le tribunal administratif de Paris a fait une première application de l’article L. 551-2 du Code de justice administrative (CJA), tel que modifié par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie poursuit la mise à jour de ses fiches techniques. Elle vient de publier trois nouveaux documents, actualisés au 17 septembre 2010.

L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) est en train de mettre à jour son guide « Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées ». La direction des Affaires juridique de Bercy a annoncé sa publication pour la fin de l’année 2010.

Il faudra sans doute un temps d'adaptation aux acheteurs publics et aux entreprises pour intégrer les modifications des formulaires de déclaration de candidature, publiés le 17 septembre par le ministère de l'Économie.

« Actualisés, simples et opérationnels », les nouveaux formulaires DC (déclaration du candidat) ont été mis en ligne vendredi 17 septembre par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie.

Pas de vacances pour la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie ! Elle a mis en ligne, lundi 6 septembre, quatre fiches techniques, mises à jour au cours de l'été.

Le maire peut déléguer sa signature au directeur général des services (DGS) pour la signature d'un marché public à condition que cela soit autorisé « explicitement » par le conseil municipal dans la délibération portant délégation en matière de marchés publics et d'accords-cadres.

« Passez des accords-cadres allotis pour vos besoins en matière de prestations juridiques ».

Par ces temps de crise, l’aspect social de l’achat public devient un levier que ne peuvent plus négliger les autorités publiques.

Le ministère de l'Intérieur profite d'une question posée par le sénateur Bernard Piras pour revenir sur les formalités de « préparation » d'un marché public, lorsque le maire en est chargé par délégation du conseil municipal.

La responsable de la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie, Catherine Bergeal, participera à un « chat » sur le thème de la dématérialisation des marchés publics, le 28 septembre.

Quel délai faut-il respecter entre la communication du rejet des offres et la signature du contrat dans le cadre d'un MAPA ? Le tribunal administratif de Paris a apporté de nouvelles précisions sur ce délai de suspension (clause de « stand still »).

« La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, édicte le principe d’une mission de maîtrise d’œuvre distincte de celle de l’entrepreneur pour réaliser les équipements publics.

Depuis l'adoption de la loi n° 2009-972 relative à la mobilité et aux parcours professionnels, en août 2009, les employeurs publics peuvent avoir recours à l'intérim dans certaines conditions.

L'Union européenne a franchi une nouvelle étape vers la révision de la directive sur les retards de paiement (2000/35/CE). Lundi 13 septembre, le Parlement européen et le Conseil de l'Europe sont parvenus à un accord sur les délais de paiement.

Le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics, dit « décret 20 000 », a été annulé par la Section du contentieux du Conseil d’État dans un arrêt du 10 janvier 2010, en tant qu’il relève de 4 000 à 20 000 € le seuil à partir duquel

Pour un recensement économique des marchés publics plus efficace, plus rapide et en adéquation avec la tendance à la dématérialisation des procédures, le ministère de l’Économie a mis en ligne un site internet dédié à la transmission électronique par les acheteurs des fiches de recensement.

Si le pouvoir adjudicateur est tenu de mentionner les critères d’attribution des marchés à procédure adaptée, le niveau de précision requis reste inférieur à celui des marchés à procédure formalisée selon l’arrêt « Collectivité territoriale de Corse » du Conseil d’État en date du 31 mars 2010.