Actualités Commande publique

Par l’ordonnance n° 1012902 rendue le 23 juillet 2010, le tribunal administratif de Paris a fait une première application de l’article L. 551-2 du Code de justice administrative (CJA), tel que modifié par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie poursuit la mise à jour de ses fiches techniques. Elle vient de publier trois nouveaux documents, actualisés au 17 septembre 2010.

L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) est en train de mettre à jour son guide « Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées ». La direction des Affaires juridique de Bercy a annoncé sa publication pour la fin de l’année 2010.

Il faudra sans doute un temps d'adaptation aux acheteurs publics et aux entreprises pour intégrer les modifications des formulaires de déclaration de candidature, publiés le 17 septembre par le ministère de l'Économie.

Le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi vient de publier un arrêté en date du 15 septembre 2010 fixant les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure les conventions de délégation de service public et d'avis d'attribution des conventions de délégation de service public.

Par l’arrêt n° 08BX00196 du 2 septembre 2010, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle les conséquences de la réception des travaux par le maître d’ouvrage sur les possibilités de mise en jeu de la responsabilité contractuelle des constructeurs.

Dans le cas d'un marché de prestations de services intellectuels, « les mémoires de présentation des candidats retenus et leurs notes méthodologiques ne peuvent pas être communiqués aux candidats évincés », a indiqué le ministère de l'Économie, le 23 septembre dans sa réponse à une question parle

Les publications de la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie se multiplient en période de rentrée. Huit nouvelles études de cas ont été mises en ligne sur la partie du site internet consacrée aux collectivités territoriales.

Le sénateur Gérard Collomb a interrogé Christine Lagarde, ministre de l’Économie, sur la possibilité pour une assemblée délibérante de déléguer à l’exécutif local la compétence d’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre, alors que cela n’est pas expressément prévu par le Code des marchés publi

Les conséquences de l'annulation du « décret 20 000 » doivent donner lieu à un « toilettage » de l'article 28 du Code des marchés publics.

« Passez des accords-cadres allotis pour vos besoins en matière de prestations juridiques ».

Le ministère de l'Intérieur profite d'une question posée par le sénateur Bernard Piras pour revenir sur les formalités de « préparation » d'un marché public, lorsque le maire en est chargé par délégation du conseil municipal.

Par ces temps de crise, l’aspect social de l’achat public devient un levier que ne peuvent plus négliger les autorités publiques.

La responsable de la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie, Catherine Bergeal, participera à un « chat » sur le thème de la dématérialisation des marchés publics, le 28 septembre.

Quel délai faut-il respecter entre la communication du rejet des offres et la signature du contrat dans le cadre d'un MAPA ? Le tribunal administratif de Paris a apporté de nouvelles précisions sur ce délai de suspension (clause de « stand still »).

« La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, édicte le principe d’une mission de maîtrise d’œuvre distincte de celle de l’entrepreneur pour réaliser les équipements publics.

Depuis l'adoption de la loi n° 2009-972 relative à la mobilité et aux parcours professionnels, en août 2009, les employeurs publics peuvent avoir recours à l'intérim dans certaines conditions.

L'Union européenne a franchi une nouvelle étape vers la révision de la directive sur les retards de paiement (2000/35/CE). Lundi 13 septembre, le Parlement européen et le Conseil de l'Europe sont parvenus à un accord sur les délais de paiement.

« Actualisés, simples et opérationnels », les nouveaux formulaires DC (déclaration du candidat) ont été mis en ligne vendredi 17 septembre par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie.

Pas de vacances pour la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie ! Elle a mis en ligne, lundi 6 septembre, quatre fiches techniques, mises à jour au cours de l'été.