Actualités Commande publique

La résiliation contractuelle unilatérale est sans doute une des prérogatives du contractant public qui sont les mieux gardées par le juge administratif.

Par une décision du 5 octobre 2016, le Conseil d’État a rappelé les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité de la commune pour défaut d’entretien de la voie publique ainsi que les conditions de recevabilité d’un pourvoi provoqué.

C’est le type de contrat le plus utilisé et le plus prisé des acheteurs publics, le marché à bons de commande, devenu accord-cadre à bons de commande, dans la nouvelle réglementation des marchés publics, issue de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 (DMP).

Par une décision rendue le 17 octobre 2016, le Conseil d’État illustre quelles peuvent être les conséquences de la signature d’un marché alors même qu’un référé précontractuel aurait été communiqué à l’acheteur public quelques heures auparavant via l’application Télérecours.

« Les constructeurs ne sauraient rechercher la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage en raison de fautes résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de ce contrat. » C’est ce qu’a indiqué récemment le Conseil d’État dans un arrêt du 26 septembre dernier.

La dernière émission de Cash investigation, animée par Élise Lucet, intitulée « Marchés publics : le grand dérapage » du 18 octobre dernier, met en lumière les partenariats public-privé.

Faut-il obligatoirement éliminer une offre dont le prix est supérieur à l’estimation d’un marché, même si cette offre est considérée comme la mieux-disante ? Le sénateur Jean-Claude Carle a interpelé le ministère de l’Économie sur cette question à l’occasion d’une question parlementaire.

À la suite de l’attribution d’un marché de prestations juridiques par la commune de Tourcoing à un cabinet d’avocat, l’Ordre des avocats au barreau de Paris est monté au créneau, dénonçant une offre anormalement basse.

Le Conseil national de l’Ordre des architectes a publié récemment deux documents à destination des pouvoirs publics afin de les aider à appliquer la réforme du Code des marchés publics, entrée en vigueur au 1er avril 2016.

La définition de l’objet d’un marché public relève en principe du pouvoir discrétionnaire du pouvoir adjudicateur. Pour certaines prestations toutefois, des qualifications s’imposent, avec leur cortège d’obligations subséquentes.

Pour transformer la défiance des petites et moyennes entreprises en confiance dans les marchés publics, le législateur tend à supprimer les procédures de publicité et de mise en concurrence pour les marchés d’un faible montant. Initialement, le plafond déterminé était de 4 000 euros HT.

Le texte, adopté par l’Assemblée nationale le 29 septembre dernier, est transmis au Sénat avec de nombreuses modifications par rapport au texte qui avait échoué à susciter un accord en commission mixte paritaire.

Pour transformer la défiance des petites et moyennes entreprises en confiance dans les marchés publics, le législateur tend à supprimer les procédures de publicité et de mise en concurrence pour les marchés d’un faible montant. Initialement, le plafond déterminé était de 4 000 euros HT.

Le juge du droit de l’Union européenne n’a pas vocation à se prononcer sur toutes les affaires en matière de marchés publics.

Malgré les différentes lois et incitations réglementaires, la performance énergétique et la protection de l’environnement sont des critères qui arrivent toujours au second plan face aux critères de prix et de valeur technique.

À partir du 1er janvier 2017, les grandes entreprises et les personnes publiques devront émettre toutes leurs factures sous forme dématérialisée.

C’est une demande qui n’est pas nouvelle : le secteur des marchés publics, souvent accusé d’être procédurier et contraignant, fait souvent l’objet de demande d’assouplissements de sa réglementation. Et les différentes réformes ne semblent pas apaiser les esprits.

L’échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique rend nécessaire de nouvelles navettes entre les deux chambres.

Par un courrier du 10 février 2016, la fédération hospitalière française a interrogé la direction des Affaires juridiques de Bercy sur l’impact de la réforme des marchés publics sur les expertises commandées par les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le 20 septembre 2016, un avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au Journal Officiel de la République française.