Actualités Commande publique

La violation des principes fondamentaux de la commande publique conduit à l’annulation de la procédure.

Le règlement de consultation d’un marché public européen peut-il explicitement limiter le recours à la sous-traitance ? C’est l’une des questions qui ont été posées à la Cour de justice de l’Union européenne.

Par une décision rendue le 17 octobre 2016, le Conseil d’État illustre quelles peuvent être les conséquences de la signature d’un marché alors même qu’un référé précontractuel aurait été communiqué à l’acheteur public quelques heures auparavant via l’application Télérecours.

« Les constructeurs ne sauraient rechercher la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage en raison de fautes résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de ce contrat. » C’est ce qu’a indiqué récemment le Conseil d’État dans un arrêt du 26 septembre dernier.

La dernière émission de Cash investigation, animée par Élise Lucet, intitulée « Marchés publics : le grand dérapage » du 18 octobre dernier, met en lumière les partenariats public-privé.

Dans un arrêt du 27 septembre dernier, la Cour d’appel de Bordeaux a condamné un pouvoir adjudicateur à verser plus de 40 000 euros à un candidat évincé à tort d’une procédure de concours. Le motif ? Le candidat retenu avait présenté une offre irrégulière.

Par une question au Gouvernement en date du 31 mai 2016, le député des Yvelines, François de Mazières, avait interpellé le ministre de l’Économie et des Finances sur la possibilité de procéder à une réception partielle dans le cadre d’un marché public global de travaux.

Le 7 décembre prochain, le ministère de l’Environnement en partenariat avec « achatpublic.com » et Le Moniteur remettront les Trophées de l’achat public afin de valoriser les meilleures pratiques en matière de performance de l’achat public et d’achat public durable.

C’est le type de contrat le plus utilisé et le plus prisé des acheteurs publics, le marché à bons de commande, devenu accord-cadre à bons de commande, dans la nouvelle réglementation des marchés publics, issue de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 (DMP).

La loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre 2016 porte des avancées en matière de communication des documents administratifs, mais des exceptions au principe de communication demeurent.

La résiliation contractuelle unilatérale est sans doute une des prérogatives du contractant public qui sont les mieux gardées par le juge administratif.

Par une décision du 5 octobre 2016, le Conseil d’État a rappelé les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité de la commune pour défaut d’entretien de la voie publique ainsi que les conditions de recevabilité d’un pourvoi provoqué.

C’est le type de contrat le plus utilisé et le plus prisé des acheteurs publics, le marché à bons de commande, devenu accord-cadre à bons de commande, dans la nouvelle réglementation des marchés publics, issue de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 (DMP).

Pour transformer la défiance des petites et moyennes entreprises en confiance dans les marchés publics, le législateur tend à supprimer les procédures de publicité et de mise en concurrence pour les marchés d’un faible montant. Initialement, le plafond déterminé était de 4 000 euros HT.

La définition de l’objet d’un marché public relève en principe du pouvoir discrétionnaire du pouvoir adjudicateur. Pour certaines prestations toutefois, des qualifications s’imposent, avec leur cortège d’obligations subséquentes.

Le texte, adopté par l’Assemblée nationale le 29 septembre dernier, est transmis au Sénat avec de nombreuses modifications par rapport au texte qui avait échoué à susciter un accord en commission mixte paritaire.

Pour transformer la défiance des petites et moyennes entreprises en confiance dans les marchés publics, le législateur tend à supprimer les procédures de publicité et de mise en concurrence pour les marchés d’un faible montant. Initialement, le plafond déterminé était de 4 000 euros HT.

Le juge du droit de l’Union européenne n’a pas vocation à se prononcer sur toutes les affaires en matière de marchés publics.

Malgré les différentes lois et incitations réglementaires, la performance énergétique et la protection de l’environnement sont des critères qui arrivent toujours au second plan face aux critères de prix et de valeur technique.

À partir du 1er janvier 2017, les grandes entreprises et les personnes publiques devront émettre toutes leurs factures sous forme dématérialisée.