Actualités Commande publique

Parce que les marchés publics représentent 190 milliards d’euros par an, ils sont perçus comme une opportunité d’agir en matière d’emplois. Les hommes et femmes politiques ne s’y trompent pas en cette période électorale.

La fonction achats doit continuer à se professionnaliser. C’est ce qu’il ressort de plusieurs documents parus dans le secteur de la commande publique.

Il n’est jamais inutile de rappeler que dans le cadre d’un marché à prix global et forfaitaire, le titulaire n’est fondé à réclamer un supplément de prix que pour autant qu’il justifie avoir réalisé des travaux non prévus au marché, sur ordre de service, ou que ces travaux qui ne lui sont pas imp

Les négociations de l’accord de libre-échange avec le Canada (CETA) ou accord économique et commercial globale (AECG) se sont achevées en août 2014, mais le texte vient à peine d’être rendu disponible sur le site de l’Union européenne.

Parce que les marchés publics représentent 190 milliards d’euros par an, ils sont perçus comme une opportunité d’agir en matière d’emplois. Les hommes et femmes politiques ne s’y trompent pas en cette période électorale.

Le sous-traitant occulte d’un marché public ne peut engager la responsabilité du maître d’ouvrage public en raison du défaut de régularisation de sa situation, dès lors que ce dernier n’a jamais eu connaissance de sa qualité de sous-traitant (CAA Marseille, 18 févr.

Par un arrêt rendu le 23 juin 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux a interprété dans un sens très favorable aux acheteurs publics le principe de spécialité des établissements publics d’une part et les règles de délégation d’attribution par une assemblée délibérante à l’exécutif local

Voici donc venue l’heure d’un premier bilan après six mois d’application de la réforme de la commande publique !

Par une décision rendue le 19 juillet 2016, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, d’une part, l’office du juge des référés saisi d’un référé « mesures utiles » et, d’autre part, les modalités de résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l’Administration (CE, 19 juillet 2

La Cour suprême danoise a transmis à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si les jurisprudences Pressetext (C 454/06, EU:C:2008:351) et Wall (C‑91/08, EU:C:2010:182) doivent être interprétées en ce sens qu’un accord transactionnel qui a pour effet de li

Faut-il mettre en place un mécanisme de contrôle systématique des mémoires techniques au sein des collectivités ?

Du nouveau dans l’espace « Conseil aux acheteurs » de la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Écomonie ! Bercy continue à alimenter en fiches techniques sa plateforme en ligne, afin d’étoffer son soutien aux acheteurs.

Voilà une décision qui devrait ravir nombre d’acheteurs publics !

Au plus tard au 27 mars 2017, la majorité des intercommunalités seront compétentes pour élaborer un plan local d’urbanisme à leur échelle.

Au plus tard au 27 mars 2017, la majorité des intercommunalités seront compétentes pour élaborer un plan local d’urbanisme à leur échelle.

Les spécialistes des marchés publics seront-ils consultés demain sur des procédures très différentes de l’achat, pour éclairer également les personnes publiques qui valorisent leur patrimoine sur les règles fondamentales de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence des procédure

La personne publique peut toujours prévoir dans son marché que l’inexécution de la prestation dans le délai fixé par le marché, ou dans l’offre ferme du candidat, aura pour conséquence l’application de pénalités de retard.

Est-il possible de réserver 80 % des marchés publics aux petites et moyennes entreprises françaises pendant 8 ans sans imiter les Britanniques en quittant l’Union européenne ?

Si elle relève du pouvoir discrétionnaire de l’acheteur public (CE, 10 avril 2015, Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, req.

Le premier semestre de l’année 2016 n’a pas été particulièrement riche d’enseignements sur la phase d’exécution du marché… sauf en ce qui concerne les travailleurs détachés !