Actualités Commande publique

« Les constructeurs ne sauraient rechercher la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage en raison de fautes résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de ce contrat. » C’est ce qu’a indiqué récemment le Conseil d’État dans un arrêt du 26 septembre dernier.

La dernière émission de Cash investigation, animée par Élise Lucet, intitulée « Marchés publics : le grand dérapage » du 18 octobre dernier, met en lumière les partenariats public-privé.

Dans un arrêt du 27 septembre dernier, la Cour d’appel de Bordeaux a condamné un pouvoir adjudicateur à verser plus de 40 000 euros à un candidat évincé à tort d’une procédure de concours. Le motif ? Le candidat retenu avait présenté une offre irrégulière.

Par une question au Gouvernement en date du 31 mai 2016, le député des Yvelines, François de Mazières, avait interpellé le ministre de l’Économie et des Finances sur la possibilité de procéder à une réception partielle dans le cadre d’un marché public global de travaux.

Le 7 décembre prochain, le ministère de l’Environnement en partenariat avec « achatpublic.com » et Le Moniteur remettront les Trophées de l’achat public afin de valoriser les meilleures pratiques en matière de performance de l’achat public et d’achat public durable.

C’est le type de contrat le plus utilisé et le plus prisé des acheteurs publics, le marché à bons de commande, devenu accord-cadre à bons de commande, dans la nouvelle réglementation des marchés publics, issue de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 (DMP).

La loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre 2016 porte des avancées en matière de communication des documents administratifs, mais des exceptions au principe de communication demeurent.

La résiliation contractuelle unilatérale est sans doute une des prérogatives du contractant public qui sont les mieux gardées par le juge administratif.

Pour transformer la défiance des petites et moyennes entreprises en confiance dans les marchés publics, le législateur tend à supprimer les procédures de publicité et de mise en concurrence pour les marchés d’un faible montant. Initialement, le plafond déterminé était de 4 000 euros HT.

Le Conseil national de l’Ordre des architectes a publié récemment deux documents à destination des pouvoirs publics afin de les aider à appliquer la réforme du Code des marchés publics, entrée en vigueur au 1er avril 2016.

La définition de l’objet d’un marché public relève en principe du pouvoir discrétionnaire du pouvoir adjudicateur. Pour certaines prestations toutefois, des qualifications s’imposent, avec leur cortège d’obligations subséquentes.

Le texte, adopté par l’Assemblée nationale le 29 septembre dernier, est transmis au Sénat avec de nombreuses modifications par rapport au texte qui avait échoué à susciter un accord en commission mixte paritaire.

Pour transformer la défiance des petites et moyennes entreprises en confiance dans les marchés publics, le législateur tend à supprimer les procédures de publicité et de mise en concurrence pour les marchés d’un faible montant. Initialement, le plafond déterminé était de 4 000 euros HT.

Le juge du droit de l’Union européenne n’a pas vocation à se prononcer sur toutes les affaires en matière de marchés publics.

Malgré les différentes lois et incitations réglementaires, la performance énergétique et la protection de l’environnement sont des critères qui arrivent toujours au second plan face aux critères de prix et de valeur technique.

À partir du 1er janvier 2017, les grandes entreprises et les personnes publiques devront émettre toutes leurs factures sous forme dématérialisée.

C’est une demande qui n’est pas nouvelle : le secteur des marchés publics, souvent accusé d’être procédurier et contraignant, fait souvent l’objet de demande d’assouplissements de sa réglementation. Et les différentes réformes ne semblent pas apaiser les esprits.

Faut-il obligatoirement éliminer une offre dont le prix est supérieur à l’estimation d’un marché, même si cette offre est considérée comme la mieux-disante ? Le sénateur Jean-Claude Carle a interpelé le ministère de l’Économie sur cette question à l’occasion d’une question parlementaire.

À la suite de l’attribution d’un marché de prestations juridiques par la commune de Tourcoing à un cabinet d’avocat, l’Ordre des avocats au barreau de Paris est monté au créneau, dénonçant une offre anormalement basse.

Il n’est jamais inutile de rappeler que dans le cadre d’un marché à prix global et forfaitaire, le titulaire n’est fondé à réclamer un supplément de prix que pour autant qu’il justifie avoir réalisé des travaux non prévus au marché, sur ordre de service, ou que ces travaux qui ne lui sont pas imp