Actualités Commande publique

Au plus tard au 27 mars 2017, la majorité des intercommunalités seront compétentes pour élaborer un plan local d’urbanisme à leur échelle.

Au plus tard au 27 mars 2017, la majorité des intercommunalités seront compétentes pour élaborer un plan local d’urbanisme à leur échelle.

Les spécialistes des marchés publics seront-ils consultés demain sur des procédures très différentes de l’achat, pour éclairer également les personnes publiques qui valorisent leur patrimoine sur les règles fondamentales de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence des procédure

La personne publique peut toujours prévoir dans son marché que l’inexécution de la prestation dans le délai fixé par le marché, ou dans l’offre ferme du candidat, aura pour conséquence l’application de pénalités de retard.

Est-il possible de réserver 80 % des marchés publics aux petites et moyennes entreprises françaises pendant 8 ans sans imiter les Britanniques en quittant l’Union européenne ?

Si elle relève du pouvoir discrétionnaire de l’acheteur public (CE, 10 avril 2015, Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, req.

Le premier semestre de l’année 2016 n’a pas été particulièrement riche d’enseignements sur la phase d’exécution du marché… sauf en ce qui concerne les travailleurs détachés !

Cette première partie de l'année 2016 a été marquée par la réforme de la commande publique et la publication, très attendue, de l'ordonnance relative au marches publics et de son décret d'application.

La dématérialisation des marchés poursuit sa route… et parfois par des chemins détournés !

Par sa décision Syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport rendue au mois de février 2016, la haute juridiction administrative avait eu l’occasion de préciser les modalités d’application procédurale de sa jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne rendu

Les acheteurs publics ont de nouvelles règles à respecter pour toutes les procédures lancées depuis le 1er avril 2016.

Simplifier les procédures de passation des marchés publics : c’est souvent cet objectif qui guide l’élaboration de nouvelles réglementations, qu’elles soient européennes ou françaises. Souvent l’objectif est atteint, mais la réalité est parfois plus complexe.

Nous avons précédemment étudié l’impact des nombreuses évolutions issues de la réforme au stade de la passation des marchés. Si les règles concernant l’exécution des marchés ne paraissent pas bouleversées, ce n’est pas le cas des avenants.

La cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 28 juin 2016, un arrêt dans lequel elle rappelle l’étendue du contrôle du juge sur l’appréciation des notes attribuées par le pouvoir adjudicateur.

Deux ministères font le choix de la simplification, tout en continuant à s’inscrire dans une logique interministérielle.

Nous avons précédemment étudié l’impact des nombreuses évolutions issues de la réforme au stade de la passation des marchés. Si les règles concernant l’exécution des marchés ne paraissent pas bouleversées, ce n’est pas le cas des avenants.

Le Conseil national de l’Ordre des architectes a publié le 20 mai 2016 un nouveau guide relatif aux marchés public de maîtrise d’œuvre.

Par un arrêt rendu le 21 juin 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue sur les modalités de soumission au droit des marchés publics des contrat passés par une société d’économie mixte.

Une fois n’est pas coutume, en matière d’accès aux marchés publics, c’est au tour des institutions européennes d’effectuer leur autocritique.

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel le 8 juillet, a apporté des précisions en matière de commande publique, en particulier dans le cadre d’un marché public global.