Actualités Commande publique

La cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 28 juin 2016, un arrêt dans lequel elle rappelle l’étendue du contrôle du juge sur l’appréciation des notes attribuées par le pouvoir adjudicateur.

Deux ministères font le choix de la simplification, tout en continuant à s’inscrire dans une logique interministérielle.

Nous avons précédemment étudié l’impact des nombreuses évolutions issues de la réforme au stade de la passation des marchés. Si les règles concernant l’exécution des marchés ne paraissent pas bouleversées, ce n’est pas le cas des avenants.

Le Conseil national de l’Ordre des architectes a publié le 20 mai 2016 un nouveau guide relatif aux marchés public de maîtrise d’œuvre.

Par un arrêt rendu le 21 juin 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue sur les modalités de soumission au droit des marchés publics des contrat passés par une société d’économie mixte.

Une fois n’est pas coutume, en matière d’accès aux marchés publics, c’est au tour des institutions européennes d’effectuer leur autocritique.

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel le 8 juillet, a apporté des précisions en matière de commande publique, en particulier dans le cadre d’un marché public global.

La célèbre phrase du prince Salina dans Le guépard, roman de Guiseppe di Lampedusa n’est, certes, pas tout à fait exacte (« si nous voulons que tout reste comme tel, il faut que tout change ») mais l’esprit en est le même.

Comme vous le savez la dématérialisation totale des marchés publics est prévue pour le 1er octobre 2018.

La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie et des Finances a publié le 21 juin dernier, dans sa rubrique « Conseil aux acheteurs », trois nouvelles fiches techniques portant sur la réforme de la commande publique et traitant de la coopération entre personnes publiques, des ma

Si les délibérations portant choix du cocontractant, autorisant la conclusion du marché public et décidant de le signer ne peuvent plus être contestée que devant le juge du contrat, à l’occasion d’un recours contre la validité globale de celui-ci (CE, 4 avr.

L’Alliance Villes Emploi (AVE), association nationales des collectivités territoriales pour la formation, l’insertion et l’emploi a publié le 24 juin dernier sa consolidation nationale des résultats de la clause sociale d’insertion et de promotion de l’emploi.

Si les délibérations portant choix du cocontractant, autorisant la conclusion du marché public et décidant de le signer ne peuvent plus être contestée que devant le juge du contrat, à l’occasion d’un recours contre la validité globale de celui-ci (CE, 4 avr.

Le Conseil d’État a rendu, le 20 juin 2016, un arrêt dans lequel il précise les modalités selon lesquelles les demandes de travaux supplémentaires par ordre de service peuvent être intégrées à un marché public sans délai supplémentaire.

Issue des débats de la dernière conférence environnementale des 25 et 26 avril, la feuille de route gouvernementale pour la transition écologique 2016 a été présentée par la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, le 27 juin.

Pour les acheteurs publics avertis, une telle règle revêt le sceau de l’évidence. Mais une erreur matérielle qui s’est glissée dans une des fiches pratiques de la direction des Affaires juridiques de Bercy a pu semer le doute quelques instants !

La cour administrative d’appel de Douai a rendu, le 2 juin 2016, un arrêt dans lequel elle rappelle la nécessité de délivrer une information appropriée aux candidats sur les critères d’attribution d’un marché public.

Le projet de loi « Sapin 2 » vise certes à modifier la définition d’un conflit d’intérêt dans les marchés publics, en l’écrivant comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indé

Depuis la loi no 2011-525 du 17 mai 2011, les contrats des offices publics de l’habitat (OPH) étaient soumis aux dispositions plus souples de l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 et non plus au Code des marchés publics.

C’est un peu le sujet qui fâche… Chaque année, le Gouvernement insiste sur la nécessité pour le secteur public de réduire ses délais de paiement.