Actualités Commande publique

Au plus tard au 27 mars 2017, la majorité des intercommunalités seront compétentes pour élaborer un plan local d’urbanisme à leur échelle.

Par une décision rendue le 19 juillet 2016, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, d’une part, l’office du juge des référés saisi d’un référé « mesures utiles » et, d’autre part, les modalités de résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l’Administration (CE, 19

La Cour suprême danoise a transmis à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si les jurisprudences Pressetext (C 454/06, EU:C:2008:351) et Wall (C‑91/08, EU:C:2010:182) doivent être interprétées en ce sens qu’un accord transactionnel qui a pour effet de li

Faut-il mettre en place un mécanisme de contrôle systématique des mémoires techniques au sein des collectivités ?

Du nouveau dans l’espace « Conseil aux acheteurs » de la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Écomonie ! Bercy continue à alimenter en fiches techniques sa plateforme en ligne, afin d’étoffer son soutien aux acheteurs.

Voilà une décision qui devrait ravir nombre d’acheteurs publics !

Les acheteurs publics ont de nouvelles règles à respecter pour toutes les procédures lancées depuis le 1er avril 2016.

Simplifier les procédures de passation des marchés publics : c’est souvent cet objectif qui guide l’élaboration de nouvelles réglementations, qu’elles soient européennes ou françaises. Souvent l’objectif est atteint, mais la réalité est parfois plus complexe.

Si elle relève du pouvoir discrétionnaire de l’acheteur public (CE, 10 avril 2015, Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, req.

Le premier semestre de l’année 2016 n’a pas été particulièrement riche d’enseignements sur la phase d’exécution du marché… sauf en ce qui concerne les travailleurs détachés !

Cette première partie de l'année 2016 a été marquée par la réforme de la commande publique et la publication, très attendue, de l'ordonnance relative au marches publics et de son décret d'application.

La dématérialisation des marchés poursuit sa route… et parfois par des chemins détournés !

Par sa décision Syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport rendue au mois de février 2016, la haute juridiction administrative avait eu l’occasion de préciser les modalités d’application procédurale de sa jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne rendu

La Commission européenne propose un site internet gratuit permettant de remplir et réutiliser le document unique de marché européen (DUME) en ligne. Ainsi, l’eDUME est la version électronique du DUME, proposée sous la forme d’un formulaire web.

Par une note technique du 5 juillet 2016, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ainsi que la ministre du logement et de l’habitat durable demandent à leurs administrations d’approfondir leur usage des services de la platefor

La Ville de Paris se veut exemplaire en matière environnementale et elle le fait savoir !

La cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 28 juin 2016, un arrêt dans lequel elle rappelle l’étendue du contrôle du juge sur l’appréciation des notes attribuées par le pouvoir adjudicateur.

Deux ministères font le choix de la simplification, tout en continuant à s’inscrire dans une logique interministérielle.

Nous avons précédemment étudié l’impact des nombreuses évolutions issues de la réforme au stade de la passation des marchés. Si les règles concernant l’exécution des marchés ne paraissent pas bouleversées, ce n’est pas le cas des avenants.

Nous avons précédemment étudié l’impact des nombreuses évolutions issues de la réforme au stade de la passation des marchés. Si les règles concernant l’exécution des marchés ne paraissent pas bouleversées, ce n’est pas le cas des avenants.