Actualités Commande publique

Le membre d’un groupement présélectionné dans le cadre de la passation d’un marché public et ayant remis une offre peut-il candidater seul en cas de dissolution de ce groupement ?

Le treizième cycle de négociations portant sur le projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TAFTA) s’est achevé fin avril 2016.

La dématérialisation est extrêmement présente dans le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 (DMP). Elle est la clef de lecture des nouvelles dispositions entourant le traitement des candidatures, des offres et même de l’attribution.

C’est une bonne nouvelle pour l’économie française ! Selon les premiers résultats du baromètre Vecteur plus réalisé pour le compte de l’Assemblée des communautés de France (AdCF), la commande publique repart à la hausse au premier semestre 2016.

Depuis la loi no 2011-525 du 17 mai 2011, les contrats des offices publics de l’habitat (OPH) étaient soumis aux dispositions plus souples de l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 et non plus au Code des marchés publics.

C’est un peu le sujet qui fâche… Chaque année, le Gouvernement insiste sur la nécessité pour le secteur public de réduire ses délais de paiement.

La détermination des besoins relève du pouvoir discrétionnaire de l’acheteur public, mais son montant prévisionnel doit tout de même être évalué de manière sincère et raisonnable.

Depuis l’entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie met à jour les fiches techniques sur son site.

Par un arrêt rendu le 2 juin 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de déterminer dans quelle mesure un système de remise de prix pouvait être exclu du champ d’application du droit des marchés publics.

Nom de Zeus Marty ! Si le juge n’accepte pas que les actes unilatéraux de l’administration soient rétroactifs, essentiellement pour des motifs de sécurité juridique, les contrats sont-ils également soumis à ce principe ?

Par une décision rendue le 2 juin 2016, la haute juridiction administrative est venue préciser les contours de la notion d’intérêt à agir résultant de la jurisprudence Tarn-et-Garonne.

Répondant le 31 mai 2016 à une question du député Régis Juanico, le ministre de l'Économie, de l’Industrie et du Numérique apporte des précisions sur les critères environnementaux dans les marchés publics.

Le Gouvernement a annoncé vouloir maintenir la spécificité française permettant aux acheteurs de recourir au « concours » lors de la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre.

L’administration fiscale ne délivre plus le NOTI2 depuis le 1er mai 2016, mais devra continuer à délivrer certains certificats avant l’attribution de marchés publics, tout comme les organismes de sécurité sociale.

La valorisation des circuits courts en matière d’agriculture a le vent en poupe !

Par une décision rendue le 11 mai dernier, la haute juridiction administrative est venue préciser la teneur de l’information qui doit être transmise à l’assemblée délibérante d’une collectivité avant que n’intervienne sa décision autorisant ou non la signature d’un contrat de partenariat.

Nom de Zeus Marty ! Si le juge n’accepte pas que les actes unilatéraux de l’administration soient rétroactifs, essentiellement pour des motifs de sécurité juridique, les contrats sont-ils également soumis à ce principe ?

Le Conseil d’État a rendu, le 20 mai 2016, un arrêt dans lequel il précise que le maire n’a pas à communiquer aux conseillers municipaux un projet d’avenant préalablement aux séances du conseil municipal, en l’absence d’une demande de leur part.

e ministre de l’Intérieur, dans une réponse ministérielle du 31 mai 2016, apporte des précisions sur la régionalisation des marchés publics de l’État, répondant à une question du député Pierre Morel-A-L'Huissier.

La transposition des directives européennes sur les marchés publics se poursuit. Après la publication de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016, deux ordonnances (marchés publics et contrats de concession) doivent être ratifiées par le Parlement.