Actualités Commande publique

Par une décision rendue le 11 mai dernier, la haute juridiction administrative est venue préciser la teneur de l’information qui doit être transmise à l’assemblée délibérante d’une collectivité avant que n’intervienne sa décision autorisant ou non la signature d’un contrat de partenariat.

Nom de Zeus Marty ! Si le juge n’accepte pas que les actes unilatéraux de l’administration soient rétroactifs, essentiellement pour des motifs de sécurité juridique, les contrats sont-ils également soumis à ce principe ?

Le Conseil d’État a rendu, le 20 mai 2016, un arrêt dans lequel il précise que le maire n’a pas à communiquer aux conseillers municipaux un projet d’avenant préalablement aux séances du conseil municipal, en l’absence d’une demande de leur part.

Nom de Zeus Marty ! Si le juge n’accepte pas que les actes unilatéraux de l’administration soient rétroactifs, essentiellement pour des motifs de sécurité juridique, les contrats sont-ils également soumis à ce principe ?

e ministre de l’Intérieur, dans une réponse ministérielle du 31 mai 2016, apporte des précisions sur la régionalisation des marchés publics de l’État, répondant à une question du député Pierre Morel-A-L'Huissier.

La transposition des directives européennes sur les marchés publics se poursuit. Après la publication de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016, deux ordonnances (marchés publics et contrats de concession) doivent être ratifiées par le Parlement.

Par une décision rendue le 2 juin 2016, la haute juridiction administrative est venue préciser les contours de la notion d’intérêt à agir résultant de la jurisprudence Tarn-et-Garonne.

Répondant le 31 mai 2016 à une question du député Régis Juanico, le ministre de l'Économie, de l’Industrie et du Numérique apporte des précisions sur les critères environnementaux dans les marchés publics.

Le Gouvernement a annoncé vouloir maintenir la spécificité française permettant aux acheteurs de recourir au « concours » lors de la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre.

L'ensemble des formulaires marchés publics sont en cours d'actualisation par la direction des Affaires juridiques de Bercy. De nouveaux formulaires de candidature (DC1 et DC2) sont d'ores et déjà en ligne.

Si les dispositions imposant au comptable public de n’exiger que les pièces justificatives listées par voie réglementaire pour procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition n’ont pas évolué depuis 1983, tel n’est pas le cas de la liste elle-même.

« L’échéance d’octobre 2018 » doit se préparer dès maintenant, annonce la direction des Affaires juridiques(DAJ)  du ministère de l’Économie sur son site Internet.

Poursuivons l’étude de la réforme du droit des marchés publics en l'abordant aujourd’hui sous l’angle des marchés de maîtrise d’œuvre.

C’est un sujet qui fait débat : de plus en plus d’élus locaux souhaitent introduire dans leurs marchés publics des clauses imposant l’usage du français sur les chantiers.

Attention aux règles spécifiques de recensement des achats publics applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics !

Avec l’adoption en première lecture par le Sénat, le 19 mai dernier, de la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, une nouvelle étape a été franchie en faveur des circuits courts dans l’approvisionnement des cantines collectives des personnes publiques.

Poursuivons l’étude de la réforme du droit des marchés publics en l'abordant aujourd’hui sous l’angle des marchés de maîtrise d’œuvre.

À la lecture d’une réponse faite par la direction des Affaires juridiques à l’Association des maires de France (AMF), on en sait plus sur la composition de la commission d’appel d’offres dans les intercommunalités ne comptant que des communes de moins de 3 500 habitants.

Aux termes de l’article 41.8 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), la prise de possession des ouvrages par le maître d’ouvrage doit en principe être précédée de leur réception.

Le 1er octobre 2018 au plus tard, les acheteurs devront rendre accessible l’ensemble de leurs données relatives aux marchés publics.