Actualités Commande publique

Le droit de la passation a été précisé à plusieurs égards au cours du semestre écoulé, tant pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) que ceux à procédure formalisée.

Alors que l’année 2014 a connu des arrêts très importants, notamment en matière de recours contre les contrats avec la disparition du recours contre les actes détachables, l’année 2015 est, pour le moment, plus calme.

Le premier semestre de l’année 2015 a été marqué par la préparation puis la publication de l’ordonnance relative aux marchés publics, qui va en changer les règles en 2016.

Pour ce qui est de la passation des marchés publics, l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 propose quelques nouveautés et procède à quelques ajustements destinés à améliorer le dispositif établi par le Code des marchés publics de 2006.

Si les dispositions relatives à l’exécution des marchés publics reprennent en partie ce qui existait déjà dans le Code des marchés publics, à l’instar de l’interdiction de l’insertion de toute clause de paiement différé dans les marchés publics, certaines innovations méritent d’être soulignées… e

Cette analyse commencée sur la base de la dernière version du projet d'ordonnance se poursuit avec base de l'ordonnance définitive du 23 juillet 2015, publiée le vendredi 24 juillet au Journal officiel.

Le 10 juillet 2015, le législateur autorisait le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 relative aux concessions.

Si le premier projet d’ordonnance ne faisait qu’apparaître un seul concept général de marché public global, les articles 33 à 35 de l’ordonnance relative aux marchés publics, qui vient d’être publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015, instaurent trois catégories de marchés publics g

l n’y aura qu’un seul décret pour expliciter l’ensemble de la nouvelle ordonnance, si l’on excepte le décret propre aux marchés de défense et de sécurité.

La Lettre Légibase marchés publics prend la forme d'un numéro spécial pour la parution de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui transpose en droit français les directives « marchés publics » de 2014.

Quels sont les contrats qui se trouveront prochainement soumis à l'ordonnance pour la passation et l’exécution des marchés publics passés tant par les pouvoirs adjudicateurs que par les entités adjudicatrices ?

Cette analyse commencée sur la base de la dernière version du projet d'ordonnance se poursuit avec base de l'ordonnance définitive du 23 juillet 2015, publiée le vendredi 24 juillet au Journal officiel.

L’achat groupé par le recours à des centrales d’achat ou des groupements de commandes est une des pratiques de l’achat public qui va le plus évoluer sous l’influence de l’ordonnance de 2015.

L’ordonnance est publiée, mais la date de son entrée en vigueur n’est pas nette. Les articles transitoires interrogent plus qu’ils ne répondent à des questions, jusqu’à la publication du décret d’application.

Le pouvoir adjudicateur peut demander des documents non prévu par l’article 45 lorsqu’ils le sont à l’occasion de la sélection des offres.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 13 juillet 2015, un arrêt dans lequel elle refuse d’accorder le versement d’une provision, correspondant au solde restant du marché, à un groupement de sociétés alors que le décompte général et définitif n’a pas été arrêté.

Si le pouvoir adjudicateur ne peut exiger, de la part des candidats à un marché, que les renseignements et documents permettant d’apprécier leurs capacités techniques et financières, cela conformément à l’article 45 du Code des marchés publics, il ne lui est toutefois pas interdit d’exiger d’autr

Le 15 juillet dernier, la commission des lois constitutionnelles et de la législation du Sénat a remis son rapport d’information sur la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

La transposition en droit français de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics est l’occasion pour la France d’établir un Code de la commande publique regroupant les partenariats public-privé, les marchés relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 et les marché