Actualités Commande publique

Une société, tiers à un projet immobilier faisant l’objet de marchés publics, ne peut pas se voir accorder d’indemnités en raison du préjudice subi suite à l’abandon de ce projet.

Par une circulaire signée le 10 juillet 2015, Fleur Pellerin a diffusé les bonnes pratiques à mettre en œuvre en matière de marchés publics de design au sein du ministère de la Culture.

Dans une question ministérielle du mois de juin, M. Guillaume Garot a interrogé le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique sur l’actuelle transposition des directives européennes sur les marchés publics.

La transposition en droit français de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics est l’occasion pour la France d’établir un Code de la commande publique regroupant les partenariats public-privé, les marchés relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 et les marché

La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 13 juillet 2015, un arrêt dans lequel elle refuse d’accorder le versement d’une provision, correspondant au solde restant du marché, à un groupement de sociétés alors que le décompte général et définitif n’a pas été arrêté.

Si le pouvoir adjudicateur ne peut exiger, de la part des candidats à un marché, que les renseignements et documents permettant d’apprécier leurs capacités techniques et financières, cela conformément à l’article 45 du Code des marchés publics, il ne lui est toutefois pas interdit d’exiger d’autr

Le 15 juillet dernier, la commission des lois constitutionnelles et de la législation du Sénat a remis son rapport d’information sur la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au

Réaliser des prestations sans bon de commande n’ouvre pas de droit contractuel au paiement !

Contester les pénalités de retard, c’est bien. Contester les pénalités de retard dans le respect des règles fixées par le CCAG applicable au marché, c’est mieux !

La transposition en droit français de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics est l’occasion pour la France d’établir un Code de la commande publique regroupant les partenariats public-privé, les marchés relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 et les marché

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur vient de rendre public un rapport très sévère sur la gestion de la commune de Nice dans le cadre de la construction du grand stade de Nice.

La méthode est rodée : une nouvelle version de l’ordonnance de transposition a « fuité », les évolutions du texte sont débattues et peut-être le texte définitif sera-t-il parfaitement adapté aux attentes des acheteurs publics et de leurs fournisseurs.

Un marché public global passé selon la procédure de dialogue compétitif ne saurait être considéré trop aisément illégal, même lorsque celui-ci doit se substituer à deux précédents contrats.

La cour administrative d’appel de Marseille vient de rappeler qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obstacle à ce qu’une commune procède à la vente d’un bien immobilier appartenant à son domaine privé sans procédure de publicité ni de mise en concurrence et ce, alors même que

Le mécanisme de réception des travaux prévu par le cahier des clauses administratives générales portant sur les travaux (CCAG-Travaux) est un mécanisme qui se doit d’être maîtrisé par les pouvoirs adjudicateurs, ce qui n’est pas toujours le cas.

L’entrée en vigueur de la version 2.0 du référentiel général de sécurité (RGS) a été reportée au 1er juillet 2016, de manière à correspondre avec la date de mise en application du règlement européen eIDAS du 23 juillet 2014 relatif à la sécurité des transactions électroniques.

Les candidats à une procédure de concours perçoivent, en principe, une indemnité dont les conditions sont fixées par le règlement du concours et suivant avis du jury.

Le rapport annuel de la Cour des Comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques a été rendu public par celle-ci le 24 juin 2015.

Le mécanisme de réception des travaux prévu par le cahier des clauses administratives générales portant sur les travaux (CCAG-Travaux) est un mécanisme qui se doit d’être maîtrisé par les pouvoirs adjudicateurs, ce qui n’est pas toujours le cas.