Actualités Commande publique

On entend par modification des conditions de la consultation tout changement affectant soit la partie réglementaire de la consultation – c'est-à-dire l'avis d’appel public à la concurrence et le règlement de consultation –, soit la partie contractuelle des documents composant le dossier de consul

Les liens entre un candidat et un responsable public sont des cas d'ouverture de contestation d'une procédure de passation d'un marché public.

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) vient de publier un guide d’achat des produits de sécurité et des services de confiance qualifiés dans le cadre du référentiel général de sécurité (RGS).

Le décret d’application de l’article 13 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économe sociale et solidaire devrait être publié avant la fin de l’année, comme l’a annoncé la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances.

Dans une récente décision du 8 octobre 2014, Société Grenke Location, le Conseil d’État vient préciser les conditions dans lesquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.

Le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique a récemment été interrogé par Françoise Descamps-Crosnier, députée des Yvelines, sur le régime applicable aux marchés de Réalisation, d’Exploitation et de Maintenance (REM), ainsi qu’aux marchés de Conception, Réalisation, d’Exploitation e

Le Conseil d’État vient d’admettre la recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le cadre d’un litige opposant le centre hospitalier de Billom et le candidat évincé à un marché public de prestations d’examens biol

Alors que la garantie de parfait achèvement était limitée aux malfaçons de l’ouvrage, le Conseil d’État vient poser l’idée d’une entière réfaction des travaux en imposant aux juges du fond de considérer l’ensemble des coûts.

C’est un document de travail très intéressant sur les partenariats publics-privés que nous propose la direction de l’Initiative parlementaire et des Délégations.

Si le contrat de crédit-bail est un contrat défini par le Code monétaire et financier, ses aspects techniques et contractuels ont été mis en place par les banquiers et relèvent des contrats commerciaux de droit privé.

Le non-respect des dispositions du Code des marchés publics peut engager la responsabilité personnelle des agents du pouvoir adjudicateur.

L'association des acheteurs publics diffusera en décembre prochain un guide sur l'achat public durable alliant théorie et bonnes pratiques.

Expérimenté depuis le mois d’avril 2014 par le secrétariat général à la Modernisation de l’Action publique (SGMAP), le marché public simplifié entre à présent en phase de déploiement.

Le juge du référé contractuel n’a qu’un office limité concernant l’appréciation de la candidature par le pouvoir adjudicateur.

Par un arrêt en date du 12 juin 2014, la 1re chambre de la cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de rappeler que la notion de sous-traitance, telle que définie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, était d’interprétation stricte.

Créé en 2013 sous l’égide de la Médiation des marchés publics, le groupe de travail « Simplification des marchés publics » vient de présenter huit propositions destinées à faciliter la candidature des TPE et PME.

Le premier décret de transposition des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE a été enfin publié au Journal officiel ce dimanche 28 septembre 2014.

Lues en creux de la passation des marchés publics à sous-traitance dans un pays tiers au pouvoir adjudicateur, les exigences de la libre circulation des travailleurs font de nouveau montre de leur richesse.

Le Code des marchés publics, dès son article premier, définit les marchés publics de fournitures comme des « marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels. » Majoritairement, les marchés de four

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale est venue renforcer l’obligation faite aux constructeurs d’ouvrages de souscrire une assurance décennale dès lors que ceux-ci se portent candidats à l’obtention d’un marché public.