Actualités Commande publique

Expérimenté depuis le mois d’avril 2014 par le secrétariat général à la Modernisation de l’Action publique (SGMAP), le marché public simplifié entre à présent en phase de déploiement.

Le juge du référé contractuel n’a qu’un office limité concernant l’appréciation de la candidature par le pouvoir adjudicateur.

Par un arrêt en date du 12 juin 2014, la 1re chambre de la cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de rappeler que la notion de sous-traitance, telle que définie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, était d’interprétation stricte.

Saisi d'une question préjudicielle sur le droit italien, le juge communautaire a reconnu, sous certaines conditions très particulières, la possibilité de signer un marché pour un candidat n'ayant pas réglé ses cotisations sociales.

Comment équilibrer une procédure adaptée (MAPA) entre la simplicité de la démarche et le respect des objectifs de la commande publique ? À l’occasion d’une question au ministère de l’Intérieur, le sénateur Jean-Louis Masson a obtenu une réponse synthétisant les principes à respecter.

Les ententes existent encore ! Le constat est dressé par l’Autorité de la concurrence à l’occasion de son rapport annuel, dont les différents volets montrent que ces pratiques anti-concurrentielles entravent les objectifs des règles des marchés publics.

Le projet de loi de transition énergétique ne sera pas sans conséquences pour les acheteurs publics.

Les professions réglementées font la « Une » : huissiers, notaires, greffiers des tribunaux de commerce, avocats ou professionnels de santé sont dans le collimateur du ministre de l’Économie.

La signature électronique vient de faire un grand pas au sein de l’Union européenne.

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice a récemment rappelé qu’un contrat de location d’un ouvrage en état futur d’achèvement devait être requalifié de marché public de travaux dès lors que l’objet principal de ce contrat était la réalisation d’un ouvrage répondant aux besoins exp

L’article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a introduit, à l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, trois nouveaux cas d’interdiction de soumissionner.

Le pouvoir adjudicateur ne peut, en principe, exiger du candidat retenu et titulaire d’un marché public que celui-ci soit propriétaire du parc matériel nécessaire à l’exécution de ce marché.

Prévu pour cet été, le premier décret de transposition des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE devrait être présenté ces prochains jours par la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.

Les professions réglementées font la « Une » : huissiers, notaires, greffiers des tribunaux de commerce, avocats ou professionnels de santé sont dans le collimateur du ministre de l’Économie.

Le contentieux de la validité du contrat est unifié depuis le 4 avril 2014. Par un arrêt Département du Tarn-et-Garonne très remarqué, le Conseil d’État a abandonné sa traditionnelle jurisprudence Sieur Martin pour ouvrir plus largement sa jurisprudence Tropic.

C’est le changement majeur de cette année écoulée : l’adoption des directives européennes sur les marchés publics – publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février dernier – a marqué l’actualité de la commande publique en 2014.

L’exécution financière des marchés publics connaît une vague d’innovation depuis le premier semestre 2014.

Cette année, il ne s’est pas passé un mois sans qu’une nouvelle série d’annonces concernant l’accès des PME aux marchés publics ne voie le jour.

L’année qui vient de s’écouler aura été marquée principalement par l’adoption des trois directives européennes sur les marchés publics.