Actualités Commande publique

Comme l’illustre cet arrêt rendu par la cour administrative de Bordeaux, l'enrichissement sans cause est une roue de secours efficace pour le titulaire d'un marché qui ne pourrait se prévaloir de la théorie des sujétions techniques imprévues afin d'obtenir le paiement de prestations non prévues p

L’exécution des travaux nécessite des installations de chantier provisoires afin de permettre aux différentes entreprises d’intervenir correctement. Ces prestations constituent ce que l’on appelle les « dépenses communes de chantier ».

Si les pouvoirs adjudicateurs peuvent déterminer librement la méthode de notation des offres, celle-ci ne doit pas pour autant être susceptible de remettre en cause les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

La preuve du caractère anormalement bas d’une offre ne peut être déduite de la seule comparaison de son prix avec les offres des autres candidats, l’estimation du pouvoir adjudicateur ou même les précédents marchés conclus par ce dernier.

M.

Le gouvernement a adopté, le 6 novembre dernier, l’ordonnance n° 2014-1330 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Comment remplacer une entreprise qui fait faillite lors de l’exécution d’un contrat de marché ? Nombre de collectivités ont eu à faire face à cette question durant la crise financière alors que près de 60 000 entreprises firent faillite.

Une offre non signé n’est pas valable : tel est le point à retenir de l’arrêt du Conseil d’État du 7 novembre 2014.

Le droit public français se prépare à un grand chambardement dont on ignore pourtant s'il s'agit d'un réel bouleversement de la règle de droit ou d'un puissant effet d’annonce : désormais le silence gardé par l’administration lors d’une demande d’un administré vaut acceptation de celle-ci.

Lots, tranches, marché à bons de commande, marché à phases, reconduction, les outils qui permettent de découper son marché sont nombreux.

Le respect des règles de la commande publique passe par le respect par le pouvoir adjudicateur des règles qu’il impose.

Par un arrêt du 3 novembre dernier, le Conseil d’État rappelle que le contenu du décompte général définitif n'est pas d'ordre public. Celui-ci ne peut être ainsi opposé d'office par le juge administratif.

Comme annoncé récemment, le décret d’application de l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire devrait être publié avant la fin de l’année.

Lots, tranches, marché à bons de commande, marché à phases, reconduction, les outils qui permettent de découper son marché sont nombreux.

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) vient de publier un guide d’achat des produits de sécurité et des services de confiance qualifiés dans le cadre du référentiel général de sécurité (RGS).

Le décret d’application de l’article 13 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économe sociale et solidaire devrait être publié avant la fin de l’année, comme l’a annoncé la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances.

Dans un arrêt du 15 octobre 2014, le Conseil d’État annule la décision de la cour administrative d’appel de Nancy qui condamnait le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées (SICTEU) de la région de Soultz-sous-Forêts à verser 10 000 euros à un concurrent évincé au titre

La recherche de la responsabilité contractuelle des personnes publiques en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence du juge judiciaire.

Dans l’édito du 9 octobre 2014 de La lettre de la DAJ, Emmanuel Macron s’est félicité de la prompte intégration de la nouvelle doctrine bruxelloise quant à la passation des partenariats d’innovation en droit français et souhaite maintenant aller plus loin.

Par un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’État vient de valider un marché signé sans l’accord de l’assemblée délibérante sur le fondement du principe de loyauté contractuelle.