Actualités Commande publique

Alors que la garantie de parfait achèvement était limitée aux malfaçons de l’ouvrage, le Conseil d’État vient poser l’idée d’une entière réfaction des travaux en imposant aux juges du fond de considérer l’ensemble des coûts.

C’est un document de travail très intéressant sur les partenariats publics-privés que nous propose la direction de l’Initiative parlementaire et des Délégations.

Si le contrat de crédit-bail est un contrat défini par le Code monétaire et financier, ses aspects techniques et contractuels ont été mis en place par les banquiers et relèvent des contrats commerciaux de droit privé.

Le non-respect des dispositions du Code des marchés publics peut engager la responsabilité personnelle des agents du pouvoir adjudicateur.

L'association des acheteurs publics diffusera en décembre prochain un guide sur l'achat public durable alliant théorie et bonnes pratiques.

Créé en 2013 sous l’égide de la Médiation des marchés publics, le groupe de travail « Simplification des marchés publics » vient de présenter huit propositions destinées à faciliter la candidature des TPE et PME.

Le premier décret de transposition des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE a été enfin publié au Journal officiel ce dimanche 28 septembre 2014.

Lues en creux de la passation des marchés publics à sous-traitance dans un pays tiers au pouvoir adjudicateur, les exigences de la libre circulation des travailleurs font de nouveau montre de leur richesse.

Le Code des marchés publics, dès son article premier, définit les marchés publics de fournitures comme des « marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels. » Majoritairement, les marchés de four

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale est venue renforcer l’obligation faite aux constructeurs d’ouvrages de souscrire une assurance décennale dès lors que ceux-ci se portent candidats à l’obtention d’un marché public.

Le principe de loyauté contractuelle n’est pas assorti d’un formalisme contraignant.

L’apprentissage sera-t-il un nouveau critère de sélection des candidats ? La commande publique est bien souvent un moyen de réalisation d’autres politiques publiques que la simple efficacité de l’achat.

Le Code des marchés publics, dès son article premier, définit les marchés publics de fournitures comme des « marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels. » Majoritairement, les marchés de four

Expérimenté depuis le mois d’avril 2014 par le secrétariat général à la Modernisation de l’Action publique (SGMAP), le marché public simplifié entre à présent en phase de déploiement.

Le juge du référé contractuel n’a qu’un office limité concernant l’appréciation de la candidature par le pouvoir adjudicateur.

Par un arrêt en date du 12 juin 2014, la 1re chambre de la cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de rappeler que la notion de sous-traitance, telle que définie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, était d’interprétation stricte.

Saisi d'une question préjudicielle sur le droit italien, le juge communautaire a reconnu, sous certaines conditions très particulières, la possibilité de signer un marché pour un candidat n'ayant pas réglé ses cotisations sociales.

Comment équilibrer une procédure adaptée (MAPA) entre la simplicité de la démarche et le respect des objectifs de la commande publique ? À l’occasion d’une question au ministère de l’Intérieur, le sénateur Jean-Louis Masson a obtenu une réponse synthétisant les principes à respecter.

Les ententes existent encore ! Le constat est dressé par l’Autorité de la concurrence à l’occasion de son rapport annuel, dont les différents volets montrent que ces pratiques anti-concurrentielles entravent les objectifs des règles des marchés publics.

Le projet de loi de transition énergétique ne sera pas sans conséquences pour les acheteurs publics.