Actualités Commande publique

L’entretien d’un ouvrage public peut être assuré grâce à un marché de droit privé. Aussi étonnante qu’elle paraisse au premier abord, la décision du Tribunal des conflits qui souligne cet état du droit rappelle surtout le critère financier de définition d’une activité de service public.

Par sa désignation même, l’offre anormalement basse semble être facile à comprendre.

La transposition des directives européennes relatives aux marchés publics est en marche ! Un premier pas vient d’être franchi avec l’adoption par l’Assemblée nationale, le 22 juillet dernier, du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.

Une nouvelle version du référentiel général de sécurité (RGS) a été promulguée au Journal officiel le 24 juin dernier.

Le Small Business Act à la française devrait passer par une politique d’achat public volontariste en ce domaine. Telle est l’affirmation qui sert de fil directeur à une proposition de loi déposée par l’Union pour un mouvement populaire à l’Assemblée nationale.

C’est un document qui intéressera aussi bien les collectivités territoriales que les entreprises : le Groupe d’études des marchés de travaux du ministère de l’Économie a publié le 10 juillet un « Guide d’harmonisation des clauses techniques contractuelles relatives aux documents, concernant

S’agissant des conditions de recours au contrat de partenariat, le juge administratif tient une jurisprudence sans hésitations.

À quoi peut servir la retenue de garantie prévue à l’article 101 du Code des marchés publics ?

Ces dernières années, certains partenariats publics-privés ont fait la une des médias pour avoir plombé les comptes de plusieurs collectivités territoriales.

Les acheteurs publics sont soumis à un devoir d’exemplarité : en témoignent les clauses allant plus loin que les clauses environnementales et touchant directement aux conditions de traitement des déchets, qu'il faudra sans doute insérer dans les marchés publics.

Et de six ! C’est donc le sixième round de négociations concernant le Traité de libre-échange transatlantique qui a débuté mi-juillet.

La rectification d’une erreur matérielle dans l’offre est le moyen le plus efficace pour éviter d’être écarté.

Urbanisme, habitat, gestion du patrimoine, mais surtout… commande publique : tous ces secteurs gérés par les collectivités territoriales présentent des risques de corruption.

À l’occasion d’une question parlementaire écrite, le Gouvernement a affirmé son soutien à ce que l’Union européenne conclue un traité de libre échange avec le Canada, ce qui permettra surtout aux entreprises européennes et en particulier françaises, d’intervenir sur le marché outre-atlantique.

Un petit pas procédural, un grand pas pour la loyauté dans le marché unique.

En cas de résiliation aux frais et risques, le décompte général définitif du marché résilié n’est élaboré et communiqué à l’ancien titulaire qu'à la fin des travaux.

Au-delà du seuil de 90 000 euros, les pouvoirs adjudicateur ont l’obligation de publier les avis d’appel public à la concurrence des marchés publics au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) ou dans un journal d’annonces légales (JAL).

Si la musique est la langue des émotions pour Kant, un festival de musique organisé par une collectivité doit être familier de la langue des marchés publics. L'objet du présent focus est d'étudier l’organisation d’un festival à l’aune de la commande publique, sujet estival s'il en est.

À la suite de l’entrée en vigueur de la réforme relative à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution (réforme « DT-DICT »), les ajustements réglementaires se poursuivent.

Depuis le 1er janvier 2014, le régime de versement de la TVA aux sous-traitants a été modifié. La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie vient d'adapter en conséquence son formulaire de déclaration de sous-traitance à disposition des acheteurs.