Actualités Commande publique

En ce mois d’août, la simplification est à l’honneur ! Plusieurs textes de loi et projets viennent de voir le jour dans un but affiché de faciliter et d’encourager l’accès à la commande publique.

L’entretien d’un ouvrage public peut être assuré grâce à un marché de droit privé. Aussi étonnante qu’elle paraisse au premier abord, la décision du Tribunal des conflits qui souligne cet état du droit rappelle surtout le critère financier de définition d’une activité de service public.

Par sa désignation même, l’offre anormalement basse semble être facile à comprendre.

La transposition des directives européennes relatives aux marchés publics est en marche ! Un premier pas vient d’être franchi avec l’adoption par l’Assemblée nationale, le 22 juillet dernier, du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.

Une nouvelle version du référentiel général de sécurité (RGS) a été promulguée au Journal officiel le 24 juin dernier. Conséquence directe : depuis le 1er juillet, les certificats de signature électronique des marchés publics doivent se conformer à ce nouveau référentiel.

Le Small Business Act à la française devrait passer par une politique d’achat public volontariste en ce domaine. Telle est l’affirmation qui sert de fil directeur à une proposition de loi déposée par l’Union pour un mouvement populaire à l’Assemblée nationale.

Au-delà du seuil de 90 000 euros, les pouvoirs adjudicateur ont l’obligation de publier les avis d’appel public à la concurrence des marchés publics au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) ou dans un journal d’annonces légales (JAL).

Si la musique est la langue des émotions pour Kant, un festival de musique organisé par une collectivité doit être familier de la langue des marchés publics. L'objet du présent focus est d'étudier l’organisation d’un festival à l’aune de la commande publique, sujet estival s'il en est.

À la suite de l’entrée en vigueur de la réforme relative à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution (réforme « DT-DICT »), les ajustements réglementaires se poursuivent.

Les acheteurs publics sont soumis à un devoir d’exemplarité : en témoignent les clauses allant plus loin que les clauses environnementales et touchant directement aux conditions de traitement des déchets, qu'il faudra sans doute insérer dans les marchés publics.

Et de six ! C’est donc le sixième round de négociations concernant le Traité de libre-échange transatlantique qui a débuté mi-juillet.

La rectification d’une erreur matérielle dans l’offre est le moyen le plus efficace pour éviter d’être écarté.

Urbanisme, habitat, gestion du patrimoine, mais surtout… commande publique : tous ces secteurs gérés par les collectivités territoriales présentent des risques de corruption.

À l’occasion d’une question parlementaire écrite, le Gouvernement a affirmé son soutien à ce que l’Union européenne conclue un traité de libre échange avec le Canada, ce qui permettra surtout aux entreprises européennes et en particulier françaises, d’intervenir sur le marché outre-atlantique.

Un petit pas procédural, un grand pas pour la loyauté dans le marché unique.

En cas de résiliation aux frais et risques, le décompte général définitif du marché résilié n’est élaboré et communiqué à l’ancien titulaire qu'à la fin des travaux.

Cela a pris plusieurs années, occasionné beaucoup de discussions doctrinales, techniques et politiques, mais le résultat est là : le droit de la commande publique s’est profondément modernisé le 2 juillet.

Le pouvoir adjudicateur n’a pas à indemniser les co-contractants d’un marché alloti dans le cas où l’un des titulaires du marché est défaillant. C’est ce qu’a conclu la cour d’appel de Marseille dans son jugement du 4 juillet dernier.

Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises sera l’occasion d’accorder au gouvernement la possibilité, non seulement de transposer les directives « marchés publics » par voie d’ordonnance, mais également de lancer une harmonisation des règles de la commande publique, également pa

Depuis le 1er janvier 2014, le régime de versement de la TVA aux sous-traitants a été modifié. La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie vient d'adapter en conséquence son formulaire de déclaration de sous-traitance à disposition des acheteurs.