Actualités Commande publique

La rectification d’une erreur matérielle dans l’offre est le moyen le plus efficace pour éviter d’être écarté.

Urbanisme, habitat, gestion du patrimoine, mais surtout… commande publique : tous ces secteurs gérés par les collectivités territoriales présentent des risques de corruption.

À l’occasion d’une question parlementaire écrite, le Gouvernement a affirmé son soutien à ce que l’Union européenne conclue un traité de libre échange avec le Canada, ce qui permettra surtout aux entreprises européennes et en particulier françaises, d’intervenir sur le marché outre-atlantique.

Le marché public est un contrat qui, comme tout contrat, doit réunir un minimum d’éléments constitutifs. En matière de marchés publics, ce formalisme est plus poussé, néanmoins la base minimum à respecter dépend du montant du contrat et de la procédure employée.

Cela a pris plusieurs années, occasionné beaucoup de discussions doctrinales, techniques et politiques, mais le résultat est là : le droit de la commande publique s’est profondément modernisé le 2 juillet.

Le pouvoir adjudicateur n’a pas à indemniser les co-contractants d’un marché alloti dans le cas où l’un des titulaires du marché est défaillant. C’est ce qu’a conclu la cour d’appel de Marseille dans son jugement du 4 juillet dernier.

Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises sera l’occasion d’accorder au gouvernement la possibilité, non seulement de transposer les directives « marchés publics » par voie d’ordonnance, mais également de lancer une harmonisation des règles de la commande publique, également pa

Depuis le 1er janvier 2014, le régime de versement de la TVA aux sous-traitants a été modifié. La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie vient d'adapter en conséquence son formulaire de déclaration de sous-traitance à disposition des acheteurs.

Attention à bien prendre en compte l’ensemble des critères prévus pour la sélection des offres ! Les juges ont annulé pour cette raison notamment un marché passé par le syndicat mixte d’adduction des eaux de la Lys.

L’entretien d’ouvrages d’art (tunnel ou pont) coûte parfois plus cher que sa construction.

Le marché public est un contrat qui, comme tout contrat, doit réunir un minimum d’éléments constitutifs. En matière de marchés publics, ce formalisme est plus poussé, néanmoins la base minimum à respecter dépend du montant du contrat et de la procédure employée.

Le Sénat a basculé dans l’opposition le 8 juillet 2014 en rejetant le projet de loi de finances rectificative pourtant adopté par l’Assemblée nationale. Le texte devra être amendé par les députés, et être de nouveau présenté aux sénateurs.

La professionnalisation de l’achat public s’étend progressivement, comme en témoignent deux récents arrêtés. En un mois, les services d’achats du ministère de l’Intérieur et ceux du ministère de l’Éducation nationale ont été mutualisés, selon une logique de silo, par ministères.

Acheteurs, vous avez jusqu’au 20 juillet pour donner votre avis sur le Plan national d’action pour les achats publics durables, dévoilé mi-juin par le Commissariat général au développement durable du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

La particularité des marchés à procédure adaptée vient d’être de nouveau mise en lumière par le Conseil d’État. La procédure de passation de tels marchés est libre, y compris dans la phase de négociation, à condition de respecter les principes fondamentaux de la commande publique.

Dans un avis rendu le 10 avril, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rappelé que l’offre de prix d’une entreprise retenue pour un marché public est en principe librement communicable, sous réserve du respect du secret industriel et commercial.

En ces temps de rigueur budgétaire, la mutualisation des achats devient un moyen d’obtenir des économies substantielles grâce aux économies d’échelle engendrées et par l’expertise achat mise en commun.

En ces temps de rigueur budgétaire, la mutualisation des achats devient un moyen d’obtenir des économies substantielles grâce aux économies d’échelle engendrées et par l’expertise achat mise en commun.

La généralisation de la facturation électronique étant attendue pour l’année 2014, le texte de l’ordonnance sera bien pris à temps !

Les spécifications techniques du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ne doivent pas avoir pour conséquences de restreindre la concurrence, a rappelé la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 6 mai dernier.