Actualités Commande publique

Au 1er janvier 2014, le taux normal de TVA passera à 20 %. Le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de plats préparés, les transports et les travaux de rénovation dans les logements, sera relevé de 7 % à 10 %.

Au 1er janvier 2014, le taux normal de TVA passera à 20 %. Le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de plats préparés, les transports et les travaux de rénovation dans les logements, sera relevé de 7 % à 10 %.

Un marché doit nécessairement comporter un délai d'exécution de la prestation. Dans le cas contraire, ce marché méconnaît les principes de la commande publique. C'est ce qu'a indiqué le ministère de l'Économie le 13 août dernier, répondant à la question du député Fabrice Verdier.

C'est un problème récurrent : comment faciliter l'accès des PME aux marchés publics ? Le ministère de l'Économie et le ministère en charge des PME ont respectivement répondu à deux questions parlementaires sur ce sujet, le premier le 13 août et le second le 10 septembre.

Il ne suffit pas pour un pouvoir adjudicateur de recourir à une personne publique pour écarter les règles des marchés publics. Souvent interrogée à cet égard, la Cour de justice de l’Union européenne ne varie pas dans sa réponse.

La révision des directives européennes sur les marchés publics avance. Un nouvel accord a été voté par la Commission du marché intérieur. Un communiqué de presse du Parlement européen, en date du 6 septembre, indique que de nouvelles règles sont prévues pour trois directives.

« Un dispositif totalement inapproprié à la commande publique locale ». C'est ainsi que la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a sévèrement jugé le projet de réforme du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux.

Une offre d'un montant disproportionné n'est pas nécessairement inacceptable, a rappelé le ministère de l'Économie et des finances, répondant le 22 août à une question parlementaire.

Accélérer les procédures des marchés publics, tel est l’un des objectifs marquants du gouvernement et de l’Union européenne pour cette année 2013. Et cela commence par les délais de paiement !

On retiendra pour ce premier semestre 2013 deux décisions importantes du Conseil d'État concernant les marchés à procédure adaptée (MAPA).

Le contentieux des contrats n’a pas fait l’objet d’une actualité débordante lors du dernier semestre. Deux cas particuliers ont retenu notre attention, l’un concernant les modalités alternatives de résolution des litiges, l’autre le contentieux extracontractuel des actes détachables.

Clauses sociales et environnementales, marchés transatlantiques, conflits d’intérêts : ces trois thèmes au cœur de la vie des marchés publics ont fait l’objet de décisions notables en 2013.

Le régime des procédures de passation des marchés publics formalisés a fait l’objet de quelques précisions par le Conseil d’État lors des six derniers mois.

Après une année 2013 riche en actualités, la rentrée s’annonce pour l’heure relativement tranquille dans le domaine des marchés publics. Les différents projets de loi relatifs aux conflits d’intérêt et à la transparence de la vie publique poursuivront leur parcours législatif.

L’année 2013 a apporté son lot de bonnes et de mauvaises nouvelles pour les collectivités territoriales, et en matière de détermination du besoin plus visiblement qu'ailleurs.

L’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) vient de publier dans la collection « Ressources de l’immatériel » un nouveau cahier pratique recensant les principales questions relatives à l’usage, l’exploitation et la gestion de contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Alors que les contrats de partenariats sont actuellement à l’arrêt, le directeur de la Mission d’appui aux partenariats publics-privés (Mappp) envisage de redonner un nouveau souffle aux gros contrats d’investissement de l’État.

Non. Pour le Conseil d'État, dans un arrêt du 17 juillet 2013, les pouvoirs adjudicateurs peuvent tout à fait noter les offres des candidats à un marché de transport scolaire en fonction de la vétusté des véhicules proposés.

À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Intérieur a rappelé les règles applicables en cas d’erreur dans les documents de consultation des entreprises, et en particulier dans le cas d’éléments erronés dans la décomposition du prix global et forfaitaire.

L’affaire était restée en suspens depuis la décision remarquée du Conseil d’État du 8 février 2012, la Cour des comptes vient d’en écrire le point final.