Actualités Commande publique

Les critères d'attribution d'un marché doivent être connus des candidats dès le lancement de la procédure, a rappelé le ministère de l'Économie, répondant le 10 septembre dernier au député Pascal Terrasse.

L’étroitesse d’un marché économique ne permet pas de s’exonérer des règles de publicité et de mise en concurrence… bien au contraire !

Au Royaume-Uni, d'ici 2015, les marchés publics intégreront obligatoirement une maquette numérique ou « BIM » pour « Building Information Modeling ». En France, l'usage d'une maquette numérique dans les marchés publics est encore très peu répandu.

La raison d’État n’échappe pas au mouvement de transparence et de rationalisation poursuivi par les instances de Bruxelles en matière de marchés publics.

Le ministère de l’Intérieur a rappelé, à l’occasion d’une question posée par la députée Marie-Jo Zimmermann, que le recours à une agence immobilière pour la vente de biens est soumis aux règles de passation des marchés publics.

La directive communautaire régissant les marchés publics est très claire quant à la définition d’un pouvoir adjudicateur, et néanmoins, des précisions sont parfois nécessaires.

« Un dispositif totalement inapproprié à la commande publique locale ». C'est ainsi que la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a sévèrement jugé le projet de réforme du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux.

Une offre d'un montant disproportionné n'est pas nécessairement inacceptable, a rappelé le ministère de l'Économie et des finances, répondant le 22 août à une question parlementaire.

Le ministère de l’Intérieur, répondant à une question posée par le député Fabrice Verdier, a explicité les modalités de cession d’un accord-cadre et des contrats subséquents, en confirmant que la cession peut être opérée sans relancer une procédure de publicité ni de mise en concurrence.

Les critiques envers les partenariats public-privé se multiplient, tant sur le plan de leur conception que de leur exécution et en particulier de leurs coûts.

Depuis 2008, le Canada et l’Union européenne (UE) négocient en vue d’un accord économique et commercial globale nommé AECG, dont la finalisation est attendue de manière imminente.

Au 1er janvier 2014, le taux normal de TVA passera à 20 %. Le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de plats préparés, les transports et les travaux de rénovation dans les logements, sera relevé de 7 % à 10 %.

Au 1er janvier 2014, le taux normal de TVA passera à 20 %. Le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de plats préparés, les transports et les travaux de rénovation dans les logements, sera relevé de 7 % à 10 %.

Un marché doit nécessairement comporter un délai d'exécution de la prestation. Dans le cas contraire, ce marché méconnaît les principes de la commande publique. C'est ce qu'a indiqué le ministère de l'Économie le 13 août dernier, répondant à la question du député Fabrice Verdier.

C'est un problème récurrent : comment faciliter l'accès des PME aux marchés publics ? Le ministère de l'Économie et le ministère en charge des PME ont respectivement répondu à deux questions parlementaires sur ce sujet, le premier le 13 août et le second le 10 septembre.

Il ne suffit pas pour un pouvoir adjudicateur de recourir à une personne publique pour écarter les règles des marchés publics. Souvent interrogée à cet égard, la Cour de justice de l’Union européenne ne varie pas dans sa réponse.

La révision des directives européennes sur les marchés publics avance. Un nouvel accord a été voté par la Commission du marché intérieur. Un communiqué de presse du Parlement européen, en date du 6 septembre, indique que de nouvelles règles sont prévues pour trois directives.

L’année 2013 a apporté son lot de bonnes et de mauvaises nouvelles pour les collectivités territoriales, et en matière de détermination du besoin plus visiblement qu'ailleurs.

Accélérer les procédures des marchés publics, tel est l’un des objectifs marquants du gouvernement et de l’Union européenne pour cette année 2013. Et cela commence par les délais de paiement !

Après une année 2013 riche en actualités, la rentrée s’annonce pour l’heure relativement tranquille dans le domaine des marchés publics. Les différents projets de loi relatifs aux conflits d’intérêt et à la transparence de la vie publique poursuivront leur parcours législatif.