Commande publique
Déchéance quadriennale (ou prescription quadriennale)
Déchéance quadriennale (ou prescription quadriennale)
Base de connaissances Commande publique
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Clauses relatives aux prix du marché
La formation et la variation des prix (guide pratique de la DAJ)
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Avances
Comment s’opère le remboursement de l’avance ?
Le remboursement de l’avance s’impute sur les sommes dues au titulaire. -
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Garanties financières exigées du titulaire d’un marché
Si le marché prévoit l’application d’une retenue de garantie, le titulaire du marché peut-il y substituer de plein droit une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire ?
Oui, le titulaire du marché peut substituer à l’application d’une retenue de garantie une garantie à première demande, mais pas une caution personnelle et solidaire, sauf accord de la personne publique. -
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Clauses propres à un marché de travaux
Assurances
Le titulaire d’un marché de travaux doit « contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages, causés par l’exécution des prestations. -
Commande publique
Instances intervenantes
Compétences et incompétences de la commission d’appel d’offres
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Instances intervenantes
Quelle est la composition de la commission compétente pour attribuer le marché au terme de la procédure de dialogue compétitif ?
Il s’agit de la CAO « classique », qui pourra, le cas échéant, être élargie à des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence, et siégeant à titre consultatif. -
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Transmission des dossiers de consultation
Transmission des dossiers de consultation aux opérateurs économiques
Contenu : -
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Analyse des candidatures
Face à la candidature présentée par un groupement d’entreprises (conjointes ou solidaires), l’appréciation des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières est-elle globale ou opérée pour chacun des membres constituant le groupement ?
L’appréciation des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières est globale. -
Commande publique
Les critères de choix de l’offre
Les critères de choix de l’offre
Cette fiche revient sur les critères de choix de l’offre lors de l’examen des offres, et donne des conseils pratiques. -
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Phase de négociation
Peut-on « négocier » avec les candidats dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif ?
Non : dans cette procédure, il s’agit d’un dialogue en amont, et de simples demandes de clarifications, précisions, perfectionnements ou compléments en aval, mais pas d’une négociation stricto sensu. -
Commande publique
Mise au point du marché public
Que se passe-t-il si deux candidats ont présenté des offres jugées comme rigoureusement équivalentes ?
On doit les départager. -
Commande publique
Délai d’exécution et prolongations
Dispositions générales
Contenu : -
Commande publique
Défaillance des opérateurs économiques
En cas de défaillance du titulaire d’un marché, peut-on conclure directement un marché avec l’entreprise qui avait été classée en seconde position lors de la consultation initiale ?
Non. En cas de défaillance du titulaire d’un marché, on doit lancer une nouvelle consultation. -
Commande publique
Gérer les seuils de procédure et les risques pénaux
Contrôle interne : s'assurer du respect des procédures en fonction des seuils
Le contrôle interne repose sur 3 leviers : -
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Principes fondateurs
Principes fondamentaux des marchés publics
Les principes fondamentaux des marchés publics concernent l’égalité des citoyens, la liberté du commerce et les droits des contrats. Ainsi, tout opérateur économique doit pouvoir accéder librement à une consultation et présenter une offre sans aucune discrimination. -
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Acheteurs et opérateurs économiques
Contrats particuliers
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Les exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices
Le Code de la commande publique s’applique-t-il aux contrats d’emprunt et aux engagements financiers ?
Les contrats d’emprunt et les engagements financiers continuent à échapper aux procédures de droit commun, mais ne sont plus exclus du Code de la commande publique. -
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Connaître et analyser le besoin d’achat
Analyser les besoins
Cette fiche présente notamment trois types d’outils à la fois conceptuels et pratiques pour rationaliser l’achat de la collectivité : matrice « ACDE », analyse fonctionnelle distinguant besoin, fonction et produit, et analyse de la valeur du bien acquis.Contenu : -
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Choisir la meilleure stratégie d’achat
Comment s’apprécie la notion de « fournitures ou services homogènes en raison de leurs caractéristiques propres » ?
La notion de « fournitures ou services homogènes en raison de leurs caractéristiques propres » s’apprécie en fonction des caractéristiques des activités de l’acheteur et de sa propre perception de l’homogénéité des achats qu’il opère.