Base de connaissances Commande publique

Dans quelles circonstances pourra-t-on faire référence à l’imprévision ?

Des circonstances imprévisibles de nature à provoquer un bouleversement de l’économie du marché constituent-elles un cas de force majeure autorisant le titulaire du marché à solliciter la résiliation judiciaire du marché ?

À quelle indemnisation une entreprise irrégulièrement évincée d’une procédure d’attribution d’un marché public peut-elle prétendre ?

À quelles conditions peut-on recourir à une procédure avec négociation à la suite d’un dialogue compétitif ou d’un appel d’offres infructueux ?

En cas de résiliation d’un marché, quelles mesures doit-on prendre en matière d’indemnisation du titulaire ?

Si le pouvoir adjudicateur décide de résilier un marché notifié au titulaire, sans faute de la part de celui-ci, avant que l’ordre de service prescrivant de commencer l’exécution ne lui ait été délivré, ce titulaire pourra-t-il néanmoins prétendre à être indemnisé ?

Une prestation de services réalisée à titre gratuit est-elle soumise aux dispositions du Code de la commande publique ?

Doit-on toujours procéder à une publicité avant de conclure un marché ?

La procédure adaptée (MAPA)

La procédure allégée de délégation de service public

Les modifications non substantielles sans limitation de montant

Le référé contractuel

Les recettes non tarifaires

Les délais de réception des candidatures ou des offres

La régie municipale, départementale et régionale

La régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière

Le marché de services et le marché de partenariat

Pour les procédures restreintes, peut-on fixer a priori un nombre maximal de candidats qui seront admis à présenter une offre ?

Des entreprises ayant entre elles des liens juridiques et financiers peuvent-elles répondre de façon séparée à une même consultation ?

Quels sont les délits auxquels peut être exposé un acheteur public ?