Commande publique
Règles de mise en concurrence
Est-il possible de prévoir le dépôt d’un cautionnement pour la délivrance du dossier de consultation ?
Base de connaissances Commande publique
-
-
Commande publique
Contrôle de légalité
Code général des collectivités territoriales, art. L. 2131-1 et s. et R. 2131-5 et s.
-
Commande publique
La gestion directe
La régie dotée de la seule autonomie financière
-
Commande publique
La gestion directe
Les établissements publics locaux spécialisés
-
Commande publique
La gestion déléguée
L’externalisation de la gestion des services publics
-
Commande publique
La définition de la délégation de service public
La définition légale de la délégation de service public
Elle résulte de l’addition des dispositions du CGCT et du Code de la commande publique. -
Commande publique
Les conséquences pour les usagers
Le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
-
Commande publique
La modification des délégations de service public
L’approbation des modifications du contrat de délégation de service public
-
Commande publique
La modification des délégations de service public
La modification résultant de travaux ou services supplémentaires
-
Commande publique
Le contrôle de l’Autorité de la concurrence
La responsabilité de la collectivité délégante face au respect de la concurrence
-
Commande publique
Les opérations exclues de la commande publique
Les transferts de gestion
-
Commande publique
Les clauses générales du contrat
L’accord entre les parties
-
Commande publique
L’opérateur de la délégation de service public
Définition de l’opérateur d’une délégation de service public
-
Commande publique
La durée des conventions de délégation de service public
La durée des concessions
-
Commande publique
De la directive Concessions au Code de la commande publique
Les apports de la procédure « Sapin » de 1993
-
Commande publique
Les agents du service public délégué
Une question sensible
-
Commande publique
Les clauses relatives au financement de la délégation de service public
La prohibition de charges étrangères à la délégation
-
Commande publique
Les différentes formes de contrats
La concession
-
Commande publique
La préparation de la délégation de service public
La mise à disposition électronique des documents de la consultation
-
Commande publique
Les différentes formes de contrats
La liberté contractuelle
Le législateur et le pouvoir réglementaire n’ont pas imposé un cadre contractuel strict par lequel une collectivité délégante devrait confier l’exploitation d’un service public à un opérateur économique.