Point de vue de l'expert Commande publique

Dans le cadre d’un marché de travaux ponctuels d’entretien ménager, le nouveau prestataire doit-il reprendre les salariés, sachant qu’on ne peut estimer le coût salarial, le nombre d’heures effectuées pour l'exécution du marché n'étant pas prévisible ?

Le cocontractant d'un groupement conjoint de maîtrise d'œuvre étant en liquidation judiciaire, est-il possible de passer par un sous-traitant, comme pour le groupement solidaire ?

Notre marché de service est arrivé à terme en juillet 2015 et nous n'avons pas fait d’avenant. Or, le projet ne peut se terminer avant au moins une année. Peut-on faire un avenant pour régulariser cette situation ?

Dans le cadre d'un marché de maîtrise d'œuvre, est-il possible de faire annuler une étude d'avant-projet définitive validée, afin d'y apporter des modifications portant notamment sur la rémunération du maître d'œuvre ?

Dans le cadre d'un marché de denrées alimentaires soumis à allotissement certains candidats sont arrivés premier ex æquo au classement. Quelle est la procédure à suivre en pareil cas ? Devons-nous déclarer sans suite les lots concernés ?

Est-ce que l'absence de réponse de la part du pouvoir adjudicateur aux questions des candidats avant la date butoir peut valoir l'annulation du marché ?

Suite à une remise consentie sur un tarif catalogue, joint à une offre de prix définie, est-ce que le tarif catalogue doit être figé sur la durée du marché, sachant que ces tarif sont soumis à augmentation des fournisseurs (matières premières…) ?

Une attestation du mandataire judiciaire stipulant qu’une entreprise sous plan de sauvegarde est à jour de ses cotisations fiscales et sociales satisfait-elle aux exigences de l’article 46 du CMP ?

Peut-on à la fois actualiser et réviser les prix d'un marché ?

À quel moment peut-on demander au candidat retenu son attestation d'assurance ? Est-ce possible avant la notification du marché ?

Un marché de restauration dont le montant le plus important est la fourniture de denrées alimentaires, ne devrait-il pas être un marché de fournitures ?

Une commission technique est-elle obligatoire en concours de maîtrise d'œuvre ?

Peut-on passer un accord-cadre pour un lot 4 dont les opérations seront réalisées dans les 4 ans, lancer les MAPA (pour les autres lots) au fur et à mesure et attribuer les marchés subséquents du lot 4 en même temps que la notification des autres lots ?

Une AOT est-elle nécessaire lorsque l’occupation du domaine public est définie par un marché public ?

Dans le cadre de l'élaboration des décomptes généraux définitifs, est-il possible de modifier ou de réduire les pénalités ?

Quels sont les documents obligatoires à transmettre au Trésor public ?

Un contrat conclu entre une ville et un tiers pour la fourniture de plateau repas à des agents municipaux est-il un marché public ? La ville verse une participation au tiers et les agents paient le repas (participation de la ville déduite) à ce tiers.

Comment peut-on réaliser l'entente directe avec le soumissionnaire dans un marché de gré à gré ? Existe-t-il une procédure ?

Peut-on modifier par voie d’avenant le mécanisme des pénalités prévu au marché ?

Peut-on avoir des périodes de durée de marché différentes les unes des autres ? À savoir, une période initiale du marché de 3 mois et une reconduction d’1 an ?