Point de vue de l'expert Commande publique

Un marché d’entretien ménager ponctuel repris par un nouveau prestataire ne ressemble pas à un marché ponctuel, mais récurrent.

La loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public a été effectivement abrogée, en partie,  par l’ordonnance no 2015-1341 du 23 octobre 2015.

Un avenant de régularisation est considéré comme illégal par la doctrine, pour laquelle un avenant ne peut produire d’effet rétroactif.

Aux termes du V de l’article 51 du Code des marchés publics, « la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.

Il n'est pas possible d'annuler une étude validée.

Ce cas de figure est assez inédit. La déclaration sans suite est une possibilité au nom de l’intérêt général qui peut être caractérisée par l’impossibilité de choisir l’attributaire en respectant les principes fondamentaux de la commande publique.

Il n’existe pas de sanction juridique à l’absence de réponse du pouvoir adjudicateur aux questions des candidats ; cependant, il est dans l’intérêt économique du pouvoir adjudicateur que les candidats soient en mesure de proposer une offre en adéquation avec le cahier des charges.

Non, pour prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale, le candidat dont l’offre a été retenue dispose de deux moyens, qu'il peut utiliser selon son choix.

Tout dépend de ce qui est défini dans le cahier des charges.

Oui , c’est possible. L’arrêté du 28 août 2006 fixe dans sa liste sur les renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Non, un marché est soit actualisé, soit révisé, il ne peut être les deux en même temps. En effet, l’actualisation concerne un marché dont les prix sont fermes. Or le prix ferme s’oppose au prix révisable.

L’intervention d’une commission technique n’est pas en « droit » obligatoire.

La restauration collective peut donner lieu, soit à de la gestion directe, soit à de la gestion semi déléguée.

Normalement, chaque opération de travaux donne lieu à une consultation qui lui est spécifique.

Non, mais la question elle-même, laisse à penser que vous êtes peut-être en présence d’une autorisation d’occupation du domaine public (AOT) et non d’un marché public. Ces deux contrats étant alternatifs, ils ne peuvent donc se cumuler.

La liste des pièces justificatives de paiement pour les marchés publics est fixée par le décret no 2007-450 du 25 mars 2007 et l’instruction no 07-024 MO du 30 mars 2007, que l’on retrouve en annexe I du Code général des collectivités territoriales.

Oui, il est possible de réduire ou d’exonérer totalement le titulaire des pénalités de retard. La fiche de la DAJ sur le sujet indique que « l’application des pénalités de retard est un droit contractuel de l’administration, auquel elle peut renoncer.

Le contrat est soit un marché public, soit une délégation de service public.

Il n’existe pas de procédure mais la direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy a mis à disposition une fiche de préconisations à respecter en la matière, qui consiste principalement à prévoir un minimum de traçabilité de l’acte d’achat, afin de se prémunir contre le délit de favoritisme.

Il n’existe aucune prescription du Code des marchés publics interdisant que la période initiale soit différente des périodes de reconduction, ni que les période de reconduction soient d’une durée différente entre elles.