Point de vue de l'expert Commande publique

C’est un cas de figure assez surprenant. En effet, le service chargé de la notation adapte, en général, sa notation afin d’éviter qu’au regard des sous-critères et critères pondérés, on se retrouve en situation d’ex aequo.

Au vu de l’article L.

Lorsqu’un certificat de visite du lieu des travaux est exigé dans le règlement de consultation, les candidats doivent se conformer à ces exigences – même quand la société candidate siège loin du lieu des travaux.

Dans le cas soumis, un maître d’ouvrage a demandé une prestation complémentaire à une entreprise de climatisation en comble (non prévue initialement). Le devis présenté signifie que le montant du marché initial augmente de 83 % environ.

Sur ce point, il n’y pas eu de changement avec la réforme de la commande publique.

L’article 122 du décret relatif aux marchés publics indique que : « Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des modifications du marché public en cours d'exécution. »

Le délai d’affermissement est le délai indiqué dans le marché permettant au pouvoir adjudicateur de rendre ferme une tranche optionnelle, ex-tranche conditionnelle.

Comme l’indique l’article 26-II de l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics : « Les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publi

Si vos prestations de services appartiennent à la liste de l’annexe 5 et que vous êtes en procédure formalisée, votre procédure est couverte par l’AMP.

La notion n’a pas disparu même si le mot n’apparaît plus dans le décret relatif aux marchés publics. L’article 30, al.

Le marché à bons de commande est devenu l’accord-cadre à bons de commande.

L’article 55 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, qui est une règle générale de passation, prévoit que la vérification des conditions de participation – c'est-à-dire l’examen des candidatures – « peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attr

L’article 14 alinéa 8 de l’ordonnance sur les marchés publics du 23 juillet 2015 exclut expréssement les contrats d’emprunts de la réglementation des marchés publics : « Sous réserve des dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité prévues à l'article 16, la p

En l’absence d’acte d’engagement comme demandé dans le règlement de consultation, l’offre est irrégulière et donc régularisable. Cependant, il faut qu’il y est eu dépôt d’une offre, quelque soit le formalisme adopté par le candidat.

L'article 78, I signifie que les acheteurs ne doivent pas se servir du mécanisme des accords-cadres afin d'avantager un fournisseur particulier ou, de tel façon que les accords-cadres pèsent sur les acteurs d'un secteur économique.

Un accord-cadre à bons de commande est réglé au moyen de prix unitaires, il peut prévoir que des prestations seront réglées à prix forfaitaires. Cependant, la forme des prix ne conditionne pas la forme du contrat. C’est la forme du contrat qui peut conditionner la forme des prix.

Au vu de la question, nous supposons que vous êtes sous l’empire du Code des marchés publics 2006 et non sous celui de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

L'article 55 alinéa I du décret relatif aux marchés publics indique désormais que : « L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés