Point de vue de l'expert

Commande publique

Comment départager deux candidats ex aequo, tant sur le prix que sur la valeur technique de leur offre ?

C’est un cas de figure assez surprenant. En effet, le service chargé de la notation adapte, en général, sa notation afin d’éviter qu’au regard des sous-critères et critères pondérés, on se retrouve en situation d’ex aequo.

Le point de vue de l’expert — 8 décembre 2016

Commande publique

Dans quelles conditions est-il possible de passer un avenant, sachant que le marché a été passé avant le décret n° 2016-360 ?

Dans le cas soumis, un maître d’ouvrage a demandé une prestation complémentaire à une entreprise de climatisation en comble (non prévue initialement). Le devis présenté signifie que le montant du marché initial augmente de 83 % environ.

Le point de vue de l’expert — 24 novembre 2016

Commande publique

Le candidat est-il dans son droit en ne fournissant pas le certificat de visite du lieu des travaux du fait de l’éloignement géographique entre les locaux du candidat et les lieux des travaux ?

Lorsqu’un certificat de visite du lieu des travaux est exigé dans le règlement de consultation, les candidats doivent se conformer à ces exigences – même quand la société candidate siège loin du lieu des travaux.

Le point de vue de l’expert — 24 novembre 2016

Commande publique

Est-ce que tous les marchés de services concourant à l’opération de travaux (contrôleur technique, CSPS, AMO, etc.) se cumulent avec les travaux en eux-mêmes ? Quid de la maîtrise d’œuvre, régime à part ?

Le point de vue de l’expert — 10 novembre 2016

Commande publique

Doit-on faire un avenant pour un changement de domiciliation bancaire (RIB) d’un titulaire en cours de marché ?

Sur ce point, il n’y pas eu de changement avec la réforme de la commande publique.

Le point de vue de l’expert — 10 novembre 2016

Commande publique

Peut-on prolonger le délai d'affermissement d’une tranche optionnelle, en cours d’exécution de la tranche ferme ?

Le délai d’affermissement est le délai indiqué dans le marché permettant au pouvoir adjudicateur de rendre ferme une tranche optionnelle, ex-tranche conditionnelle.

Le point de vue de l’expert — 27 octobre 2016

Commande publique

La retenue de garantie est-elle calculée sur le montant hors taxes ou TTC ?

L’article 122 du décret relatif aux marchés publics indique que : « Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des modifications du marché public en cours d'exécution. »

Le point de vue de l’expert — 27 octobre 2016

Commande publique

Dans le cadre d'une consultation relative à des prestations de services, comment déterminer pour les besoins de la publicité initiale, si ces prestations sont couvertes par l'Accord sur les marchés publics (AMP) ?

Si vos prestations de services appartiennent à la liste de l’annexe 5 et que vous êtes en procédure formalisée, votre procédure est couverte par l’AMP.

Le point de vue de l’expert — 13 octobre 2016

Commande publique

J'ai "acheté" à l'UGAP un marché subséquent d'un accord-cadre pour lequel toute la procédure a été lancée par l'UGAP, dois-je le faire attribuer par ma CAO ? Dois-je le transmettre à la préfecture pour contrôle de légalité ?

Comme l’indique l’article 26-II de l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics : « Les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de

Le point de vue de l’expert — 13 octobre 2016

Commande publique

La notion « appel d’offres infructueux » a disparu des nouveaux textes. Par quoi est-elle remplacée ?

La notion n’a pas disparu même si le mot n’apparaît plus dans le décret relatif aux marchés publics. L’article 30, al.

Le point de vue de l’expert — 29 septembre 2016

Commande publique

Peut-on acheter sous forme de MAPA en dessous de 25 000 euros HT ?

Le point de vue de l’expert — 29 septembre 2016

Commande publique

En MAPA, doit-on indiquer dans le règlement de consultation la faculté d’examiner les offres avant les candidatures ?

L’article 55 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, qui est une règle générale de passation, prévoit que la vérification des conditions de participation – c'est-à-dire l’examen des candidatures – « peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attributi

Le point de vue de l’expert — 15 septembre 2016

Commande publique

La durée maximale des marchés à bons de commande est-elle toujours de 5 ans ?

Le marché à bons de commande est devenu l’accord-cadre à bons de commande.

Le point de vue de l’expert — 15 septembre 2016

Commande publique

Nous devons emprunter auprès d'une banque, sommes nous obligés de procéder à une mise en concurrence ?

L’article 14 alinéa 8 de l’ordonnance sur les marchés publics du 23 juillet 2015 exclut expréssement les contrats d’emprunts de la réglementation des marchés publics : « Sous réserve des dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité prévues à l'article 16, la présente ordonna

Le point de vue de l’expert — 21 juillet 2016

Commande publique

L'Acte d'engagement d'un candidat est manquant. Considère-t'on que l'offre est irrégulière ?

En l’absence d’acte d’engagement comme demandé dans le règlement de consultation, l’offre est irrégulière et donc régularisable. Cependant, il faut qu’il y est eu dépôt d’une offre, quelque soit le formalisme adopté par le candidat.

Le point de vue de l’expert — 21 juillet 2016

Commande publique

Pour un contrat à prix mixte, si la part à bons de commande est minoritaire, devons-nous pour autant qualifier le contrat d’accord-cadre ?

Un accord-cadre à bons de commande est réglé au moyen de prix unitaires, il peut prévoir que des prestations seront réglées à prix forfaitaires. Cependant, la forme des prix ne conditionne pas la forme du contrat. C’est la forme du contrat qui peut conditionner la forme des prix.

Le point de vue de l’expert — 7 juillet 2016

Commande publique

Quelle interprétation donner à l'article 78, I, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ?

L'article 78, I signifie que les acheteurs ne doivent pas se servir du mécanisme des accords-cadres afin d'avantager un fournisseur particulier ou, de tel façon que les accords-cadres pèsent sur les acteurs d'un secteur économique.

Le point de vue de l’expert — 7 juillet 2016

Commande publique

La régularisation des candidatures exige-t-elle toujours d'informer l'ensemble des candidats qu'ils peuvent éventuellement compléter leur candidature ?

L'article 55 alinéa I du décret relatif aux marchés publics indique désormais que : « L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur d

Le point de vue de l’expert — 23 juin 2016

Commande publique

Dans le cadre d'un marché à bons de commande de fourniture de denrées alimentaires, le montant maximum d'un lot est atteint. Quelle sont les conditions pour un marché complémentaire ?

Au vu de la question, nous supposons que vous êtes sous l’empire du Code des marchés publics 2006 et non sous celui de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

Le point de vue de l’expert — 23 juin 2016

Commande publique

Quand doit-on souscrire à une assurance « dommages-ouvrages » ?

Le contrat doit être souscrit à la date d’ouverture du chantier. Il prend effet à la réception du bâtiment et dure 10 ans.

Le point de vue de l’expert — 9 juin 2016

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Point de vue de l'expert Commande publique

Comment départager deux candidats ex aequo, tant sur le prix que sur la valeur technique de leur offre ?

Dans quelles conditions est-il possible de passer un avenant, sachant que le marché a été passé avant le décret n° 2016-360 ?

Le candidat est-il dans son droit en ne fournissant pas le certificat de visite du lieu des travaux du fait de l’éloignement géographique entre les locaux du candidat et les lieux des travaux ?

Est-ce que tous les marchés de services concourant à l’opération de travaux (contrôleur technique, CSPS, AMO, etc.) se cumulent avec les travaux en eux-mêmes ? Quid de la maîtrise d’œuvre, régime à part ?

Doit-on faire un avenant pour un changement de domiciliation bancaire (RIB) d’un titulaire en cours de marché ?

Peut-on prolonger le délai d'affermissement d’une tranche optionnelle, en cours d’exécution de la tranche ferme ?

La retenue de garantie est-elle calculée sur le montant hors taxes ou TTC ?

Dans le cadre d'une consultation relative à des prestations de services, comment déterminer pour les besoins de la publicité initiale, si ces prestations sont couvertes par l'Accord sur les marchés publics (AMP) ?

J'ai "acheté" à l'UGAP un marché subséquent d'un accord-cadre pour lequel toute la procédure a été lancée par l'UGAP, dois-je le faire attribuer par ma CAO ? Dois-je le transmettre à la préfecture pour contrôle de légalité ?

La notion « appel d’offres infructueux » a disparu des nouveaux textes. Par quoi est-elle remplacée ?

Peut-on acheter sous forme de MAPA en dessous de 25 000 euros HT ?

En MAPA, doit-on indiquer dans le règlement de consultation la faculté d’examiner les offres avant les candidatures ?

La durée maximale des marchés à bons de commande est-elle toujours de 5 ans ?

Nous devons emprunter auprès d'une banque, sommes nous obligés de procéder à une mise en concurrence ?

L'Acte d'engagement d'un candidat est manquant. Considère-t'on que l'offre est irrégulière ?

Pour un contrat à prix mixte, si la part à bons de commande est minoritaire, devons-nous pour autant qualifier le contrat d’accord-cadre ?

Quelle interprétation donner à l'article 78, I, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ?

La régularisation des candidatures exige-t-elle toujours d'informer l'ensemble des candidats qu'ils peuvent éventuellement compléter leur candidature ?

Dans le cadre d'un marché à bons de commande de fourniture de denrées alimentaires, le montant maximum d'un lot est atteint. Quelle sont les conditions pour un marché complémentaire ?

Quand doit-on souscrire à une assurance « dommages-ouvrages » ?