Commande publique
Quand doit-on souscrire à une assurance « dommages-ouvrages » ?
Le contrat doit être souscrit à la date d’ouverture du chantier. Il prend effet à la réception du bâtiment et dure 10 ans.
Point de vue de l'expert Commande publique
-
-
Commande publique
Quel type de justifications devons-nous avancer pour imposer une forme de groupement à l'attributaire ?
L'article 45, II, du décret du 25 mars 2016 introduit une nouveauté par rapport au Code des marchés publics de 2006 : « L'acheteur ne peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du marché public que dans la mesure où cela e -
Commande publique
Les prestations d'huissier de justice sont-elles exclues du champ d'application du Code des marchés publics ?
L'ancien Code des marchés publics n’excluait pas les services d’huissier de son champ d’application. -
Commande publique
Les règles de composition d’un jury ont-elles changé ?
Oui. Il n’y a plus, comme indiqué dans l’ancien article 24 du Code des marchés publics (version 2006), de collèges de personnalités dont le président du jury estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours. -
Commande publique
Sous quelles conditions un cotraitant peut-il se retirer d'un groupement ?
Le membre d’un groupement n’a pas le loisir de se désister : il est engagé contractuellement. -
Commande publique
Les options (ou prestations supplémentaires éventuelles) existent-elles toujours ?
Les options sont devenues des « variantes exigées ». L’article 45 de la directive 2014/24/UE dispose en effet que : « Les pouvoirs adjudicateurs peuvent autoriser les soumissionnaires à présenter des variantes ou exiger une telle présentation ». -
Commande publique
En cas d'erreur dans le CCTP d'un marché de travaux, peut-on incriminer le maître d'œuvre ?
Dans ce cas, vous pouvez engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre. -
Commande publique
Existe-t-il un critère d'attribution permettant de garantir l'impartialité future d'un assistant à maîtrise d'ouvrage ?
Non, il n'existe pas de critères d’attribution des offres permettant de garantir l'impartialité et l'indépendance de l'assistant à la maîtrise d'ouvrage. -
Commande publique
Est-il légal de prévoir un marché avec trois tranches fermes ?
Par définition, il ne peut y avoir trois tranches fermes. -
Commande publique
Dans le cadre de l'exécution d'un marché de maîtrise d'œuvre, peut-on émettre un ordre de service de prolongation de la phase « APD » ?
Le Cahier des clauses administratives générales relatives aux prestations intellectuelles (CCAG-PI) ne prévoit pas de cas permettant au maître d’ouvrage de suspendre le délai d’exécution d’une phase. La prolongation évoquée à l’article 13.3 du CCAG-PI est faite à la demande du titulaire. -
Commande publique
Le titulaire d'un lot notifié se désiste arguant qu'il a mal analysé l'offre et qu'il n'est pas en mesure de réaliser la prestation. Que faire?
Une fois notifié, le titulaire d’un marché ne peut se désister sans engager sa responsabilité contractuelle. S’il n’exécute pas les prestations en temps et en heure, il faudra, suite à une mise en demeure, procéder à une résiliation pour faute aux frais et risques du titulaire. -
Commande publique
Dans le cadre d’un MAPA, des entreprises n'ont pas chiffré la totalité du bordereau des prix unitaires. Que devons-nous faire ?
Les soumissionnaires n’ayant pas correctement chiffré le bordereau des prix unitaires (BPU) sont considérés comme ayant présenté une offre irrégulière. -
Commande publique
Pouvons-nous retenir le candidat classé deuxième dans l'analyse des offres même s’il est le moins-disant ?
L’article 53 du Code des marchés publics expose clairement que « pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde soit sur une pluralité de critères non discriminatoires, soit sur un seul critère qui est le prix ». -
Commande publique
Que faire en cas de malfaçons dans le cadre d’un marché de travaux ?
Le cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux règle cette situation. L’article du CCAG-Travaux indique en son article 41.6. -
Commande publique
Est-ce que la commission d'appels d'offres peut modifier les prix du bordereau des prix unitaires ?
La CAO ne peut en aucun cas modifier les prix du BPU. En cas d’erreur matérielle manifeste n’impactant pas l’économie générale de l’offre, il peut être demandé au candidat de rectifier son offre. En appel d’offres ouvert, les offres sont intangibles. -
Commande publique
Pouvons-nous passer des avenants après avoir réceptionné avec réserve des travaux mais avant la signature des DGD ?
La question posée est délicate, seul un avocat spécialisé est compétent pour apporter des avis et conseils juridiques relatif à votre cas d’espèce. -
Commande publique
Est-il possible pour un titulaire de faire sous-traiter intégralement un bon de commande dans le cadre d’un marché à bons de commande sans montants maximum et minimum ?
Il n'y a pas d'obstacle à la sous-traitance totale d'un ou de plusieurs bons de commande... -
Commande publique
Quels sont les risques juridiques si une commune décide d'adhérer à un groupement de commandes alors que le marché visé par celui-ci est en cours d'exécution ?
Une commune adhérant à un groupement de commandes ne peut pas bénéficier d’une marché dont la consultation a été lancée. -
Commande publique
Peut-on faire un ordre de service auprès des titulaires de marchés de travaux, après réception, pour organiser leur intervention d’exécution pour la levée des réserves ?
L'« ordre de service » est la décision du maître d'œuvre qui précise les modalités d'exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l'objet du marché, selon l'article 2 du CCAG-Travaux. -
Commande publique
En ce qui concerne la communication de document « marchés publics » , la loi du 17 juillet 1978 ayant été abrogée par l'ordonnance du 23 octobre 2015, à quel article dois-je faire référence ?
La loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public a été effectivement abrogée, en partie, par l’ordonnance no 2015-1341 du 23 octobre 2015.