Point de vue de l'expert Commande publique

Le choix entre assitance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ou maîtrise d’œuvre relève de la nature des prestations que vous entendez confier au prestataire.

Le contrat doit être souscrit à la date d’ouverture du chantier. Il prend effet à la réception du bâtiment et dure 10 ans.

L'article 45, II, du décret du 25 mars 2016 introduit  une nouveauté par rapport au Code des marchés publics de 2006 : « L'acheteur ne peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du marché public que dans la mesure

L'ancien Code des marchés publics n’excluait pas les services d’huissier de son champ d’application.

Oui. Il n’y a plus, comme indiqué dans l’ancien article 24 du Code des marchés publics (version 2006), de collèges de personnalités dont le président du jury estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours.

Le membre d’un groupement n’a pas le loisir de se désister : il est engagé contractuellement.

Les options sont devenues des « variantes exigées ». L’article 45 de la directive 2014/24/UE dispose en effet que : « Les pouvoirs adjudicateurs peuvent autoriser les soumissionnaires à présenter des variantes ou exiger une telle présentation ».

Dans ce cas, vous pouvez engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre.

Non, il n'existe pas de critères d’attribution des offres permettant de garantir l'impartialité et l'indépendance de l'assistant à la maîtrise d'ouvrage.

Par définition, il ne peut y avoir trois tranches fermes.

Le Cahier des clauses administratives générales relatives aux prestations intellectuelles (CCAG-PI) ne prévoit pas de cas permettant au maître d’ouvrage de suspendre le délai d’exécution d’une phase. La prolongation évoquée à l’article 13.3 du CCAG-PI est faite à la demande du titulaire.

Une fois notifié, le titulaire d’un marché ne peut se désister sans engager sa responsabilité contractuelle. S’il n’exécute pas les prestations en temps et en heure, il faudra, suite à une mise en demeure, procéder à une résiliation pour faute aux frais et risques du titulaire.

Les soumissionnaires n’ayant pas correctement chiffré le bordereau des prix unitaires (BPU) sont considérés comme ayant présenté une offre irrégulière.

L’article 53 du Code des marchés publics expose clairement que « pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde soit sur une pluralité de critères non discriminatoires, soit sur un seul critère qui est le prix 

Le cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux règle cette situation. L’article du CCAG-Travaux indique en son article  41.6.

La CAO ne peut en aucun cas modifier les prix du BPU. En cas d’erreur matérielle manifeste n’impactant pas l’économie générale de l’offre, il peut être demandé au candidat de rectifier son offre. En appel d’offres ouvert, les offres sont intangibles.

La question posée est délicate, seul un avocat spécialisé est compétent pour apporter des avis et conseils juridiques relatif à votre cas d’espèce.

Il n'y a pas d'obstacle à la sous-traitance totale d'un ou de plusieurs bons de commande...

L'« ordre de service » est la décision du maître d'œuvre qui précise les modalités d'exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l'objet du marché, selon l'article 2 du CCAG-Travaux.

Une commune adhérant à un groupement de commandes ne peut pas bénéficier d’une marché dont la consultation a été lancée.