Point de vue de l'expert Commande publique

Le numéro SIRET est l'identifiant d'un établissement, le numéro SIREN est l'identifiant attribué à une entreprise en tant que personne morale. Une même entreprise (SIREN) peut avoirs plusieurs établissements (SIRET).

Selon la notice explicative du formulaire officiel concernant les avenants, « les modifications affectant la personne du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre doivent donner lieu, dans certains cas, à la passation d'un avenant.

Conformément à l’article 103 du Code des marchés publics, la retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie.

Une variante est une offre à part entière. L’article 50 du Code des marchés publics dispose que « les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation.

Le marché de « gré à gré », ou « achat direct », entre autres expressions courantes, désigne la procédure adaptée définie à l’article 28-III du Code des marchés publics (CMP) par laquelle le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché en dessous de 15 000 euros sera p

L’annulation des procédures des marchés publics pour motif d'absence de publicité ne signifie pas automatiquement l'annulation de marché en cours d'exécution.

Le délai de validité des offres est la durée fixée par le pouvoir adjudicateur pour chacune des consultations de marchés publics, pendant laquelle l’entreprise candidate est liée par son offre.

La démission en matière contractuelle n’existe pas. Les CCAG prévoient bien la résiliation à la demande du titulaire du marché pour des difficultés techniques ou pour force majeure, mais pas pour des difficultés financières (voir par exemple l’art 31.1 du CCAG-FCS).

Oui, il est nécessaire d’inscrire au décompte général définitif (DGD) les sommes correspondantes à la levée des réserves.

L’introduction de nouveaux prix au bordereau des prix d’un marché à bons de commande se fait au moyen d’un avenant.

Conformément à l’article 29 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre, le forfait provisoire de maîtrise d’œuvre est fixé généralement au moyen d’un taux de rémunération appliqué à l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître de l'ouvrage.

L’article 52 du Code des marchés publics, qui impose au pouvoir adjudicateur l’examen systématique de la recevabilité des candidatures, s’applique aux procédures adaptées (CE, 29 avril 2011, Institut génétique Nantes Atlantique, n° 344617).

La computation des seuils prévue par l’article 27 du Code des marchés publics s’applique par rapport à chaque pouvoir adjudicateur. Or L’Etat est constitué de plusieurs pouvoirs adjudicateurs.

Conformément à l’article 29 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé, l’avenant fixant le forfait définitif de maîtrise d’œuvre est passé avant la phase pro, puisqu’il se fonde su

Conformément à l’article 29 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre, le forfait provisoire de maîtrise d’œuvre est fixé généralement au moyen d’un taux de rémunération appliqué à l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître de l'ouvrage.

La question du droit à la sous-traitance est délicate et n’est pas encore tranchée par la jurisprudence. L’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ne semble pas autoriser le refus a priori de la sous-traitance, sans toutefois l’interdire formellement.

La règle des 50 % concerne les marchés complémentaires de services ou de travaux visés par l'article 35-II, 5° du Code des marchés publics.

Il convient de procéder à un avenant de transfert permettant d’acter dans le cadre de l’exécution du marché du changement de nom de l’entreprise.

Les règles de publicité s’appliquent consultation par consultation et sont indépendantes des calculs de seuils de l’article 27 du Code des marchés publics permettant de définir la procédure applicable.

Non, un marché à bons de commande ne peut être concomitant à un accord-cadre.