Point de vue de l'expert Commande publique

Il n’existe aucune prescription du Code des marchés publics interdisant que la période initiale soit différente des périodes de reconduction, ni que les période de reconduction soient d’une durée différente entre elles.

Le fait que les lots portent sur des denrées alimentaires n’a aucun impact sur le choix procédural suite à une infructuosité.

Si la déclaration d'infructuosité résulte d'offres remises inappropriées ou d’absence de plis, le pouvoir adjudicateur peut recourir à un marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence, conformément à l’article 35-II-3°du Code des marchés publics.

En dessous de 15 000 € HT, un marché public peut être passé sous forme orale. L’article 11 du Code des marchés publics (CMP) dispose en effet que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT sont passés sous forme écrite ».

Prévu à l’article 28-III du Code des marchés publics (CMP), le marché de gré à gré, ou plus exactement le « marché à procédure adaptée en dessous de 15 000 euros », est dispensé de publicité et surtout de toute procédure de mise en concurrence.

Si les prestations, objets du marché, nécessitent un agrément spécifique, celles-ci sont regroupées dans un lot et seul ce lot nécessite la possession de l’agrément. À noter que chaque lot est un marché et que l’attribution se fait lot par lot.

Non, cela n’est textuellement pas possible.

Aux termes du 4° de l'article L.

Normalement, le délai de validité des offres est imposé par le pouvoir adjudicateur et il apparaît d’ailleurs dans l’avis d’appel public à la concurrence.

C’est le montant minimum qui doit être pris en compte.

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l'intérêt général des modifications à ses contrats.

La notion de bouleversement de l’économie du marché est une appréciation in concreto. Pour rappel, une tranche n’est pas un marché, on ne peut donc apprécier la situation tranche par tranche.

L'exécution d'un bon de commande peut tout à fait avoir lieu après la fin du marchés à bons de commande.

Le pouvoir adjudicateur est tenu, à la demande des candidats écartés, de fournir les caractéristiques et avantages relatifs à l’offre retenue, comme l’indique l’article 83 du Code des marchés publics.

L'exécution d'un bon de commande peut tout à fait avoir lieu après la fin du marchés à bons de commande.

L’article 77-II du Code des marchés publics indique que « la durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ».

Le rejet d’une candidature pour mauvaise exécution d’un marché précédent doit s’appuyer sur des éléments tangibles comme une décision de résiliation ou l’application  de pénalités ou à minima des courriers ou mails envoyés à l’entreprise dans le cadre de sa mauvais exécution d’un marché anté