Point de vue de l'expert Commande publique

Non, on ne peut pas imposer l’origine géographique d’un produit (CJCE, 3 juin 1992, Commission des Communautés européennes contre République italienne, aff. C-360/89).

La prime d’assurance en dommages ouvrage est calculée par application d’un taux sur le coût total de construction définitif. En effet, la garantie est généralement limitée au coût total de la construction déclaré ; or, conformément à l’annexe II de l’article A.

L’article 8-I du Code des marchés publics autorise formellement les groupements de commandes constitués de personnes publiques et de personnes privées.

La jurisprudence a défini les sujétions techniques imprévues comme des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution du marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties (CE, 27 septembre 2006, So

L’offre irrégulière est définie par l’article 35-I, 1° du CMP comme « une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ».

L’article 114 du Code des marchés publics autorise la déclaration de sous-traitance en cours d’exécution d’un marché.

Oui, il est possible de demander l’identité du personnel qui sera chargé de l’exécution des prestations.

Il n’y a aucun délai à respecter entre l’information des candidats et la relance de la consultation.

Conformément au II de l'article 2 du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, la date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son cré

Le Code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à abandonner une procédure d’appel d’offres en la déclarant sans suite, en principe, pour motif d’intérêt général.

Comme l’indique la direction des Affaires juridiques dans sa fiche sur l’offre anormalement basse : « Le mécanisme d’exclusion automatique des offres anormalement basses sur la base d’un critère mathématique est illégal.

Oui, c’est possible, car aucune disposition du Code des marchés publics n’impose qu’une caution soit apportée exclusivement par une banque française.

Non, on ne peut imposer que les compétences apportées dans le cadre d'une candidature relèvent uniquement de celles des co-traitants et que celles apportées par des sous-traitants soient écartées.

Oui, un avenant peut modifier le délai d’exécution maximum d’un bon de commande fixé par le marché.

Oui, rien n’interdit de faire chevaucher deux marchés publics portant sur les mêmes prestations, surtout si les prestations nécessitent une période de préparation.

Selon la cour administrative d'appel de Nantes, la réponse est oui.

Les décisions d’attribution prises dans le cadre de cette délégation formulée à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ne sont pas soumises à un formalisme particulier.

Comme pour tout avenant, celui-ci ne peut être signé par l’exécutif de la collectivité qu’à la suite d’une délibération autorisant ce dernier à signer l’avenant, de la même façon que pour un marché.

La décision d’attribution du pouvoir adjudicateur n’a pas besoin d’être transmise au contrôle de légalité.

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public pose le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs.