Point de vue de l'expert Commande publique

L’offre d’une entreprise en assurance dommages ouvrage n’a pas pris en compte le montant total des honoraires liés à l’opération de construction. L’offre est-elle irrégulière ?

Dans le cadre du lot forage d’un MAPA, le maître d'œuvre nous informe de travaux imprévus dont le surcoût est significatif. Nous confirmez-vous que nous pouvons accepter le surcoût et réaliser un avenant ?

Un groupement de commandes peut-il être composé d’une commune et d’une société immobilière d'économie mixte, dont le statut est privé ?

Peut-on éliminer une entreprise pour le manque d’un exemplaire lors de la remise de son offre ? En l’occurrence, il était demandé 3 exemplaires des pièces et 1 CD. L’entreprise n’a remis que 2 exemplaires et 1 CD.

L'un de nos sous-traitants, déclaré sous forme d'un DC4 sur un marché en cours d'exécution, a été racheté depuis par une autre société. Quels sont les documents à demander à ce nouveau sous-traitant ?

Y a-t-il un délai à respecter entre le moment où l'on a averti les candidats que le marché est déclaré sans suite et la relance d'une nouvelle procédure ? Doit-on y indiquer que la procédure précédente est relancée suite à une déclaration sans suite ?

Dans le cadre d'un marché de services, avons-nous le droit d'exiger des candidats dans le règlement de la consultation de communiquer l'identité du personnel affecté au présent marché lors de la remise des offres ?

Pour la motivation d'une déclaration sans suite, qu'entend-on par « présence d'erreur dans les exigences techniques des prestations, rendant impossible le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse » ?

La date de réception des demandes de paiement peut-elle faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier ?

Est-il obligatoire de définir une méthode mathématique pour la détection des offres anormalement basses ? Ou le fait d'annoncer qu'une procédure contradictoire sera mise en œuvre en cas de détection d'une telle offre est-il suffisant ?

Est-il possible et légal qu'une caution bancaire puisse être apportée par une société néerlandaise ?

Peut-on faire un avenant de prolongation d'exécution d'un bon de commande dans le cadre d'un marché à bons de commandes comportant un délai d'exécution de 4 mois maximum après réception ?

Dans le cadre d'un concours de maîtrise d'œuvre, a-t-on le droit d'imposer que les compétences demandées au candidat soient apportées par les cotraitants et non par des sous-traitants ?

Dès lors qu'un critère est défini sous forme d'énumération, les éléments de cette définition sont-ils considérés comme des sous-critères ?

Est-il possible de faire se chevaucher deux marchés similaires sur une courte période ?

Un maire qui a signé un MAPA en vertu de la délibération de délégation doit-il par la suite prendre un arrêté d'attribution et le transmettre au contrôle de légalité ?

L'avenant à un marché sans incidence financière doit-il être approuvé par l'assemblée délibérante ou par décision de la personne responsable du marché ? Doit-il être accompagné d'un rapport (allongement des délais, modification du cocontractant...) ?

Peut-on transmettre le rapport d’analyse des offres, le DPGF de l’attributaire et le classement final des candidats ?

Dans le cadre d'un MAPA, devons-nous attendre le retour de la sous-préfecture sur la décision du maire pour envoyer les lettres aux candidats non retenus ou pouvons-nous les envoyer dès que le maire a signé le rapport d’analyse des offres ?

Que faire si le nouveau maire élu décide de signer un MAPA, alors que les actes d’engagement complétés évoquent la délibération de délégation de l’ancien maire et que l’acceptation de l’offre est à son nom ?