Point de vue de l'expert Commande publique

Il convient que le maire confirme le choix de l’attributaire et qu’une délibération spécifique du conseil municipal autorise l’exécutif à signer le marché.

La procédure adaptée a pris fin lors de l’attribution du marché par le pouvoir adjudicateur et de l’information qui s’en est suivie aux candidats évincés.

Oui, les montants minimum et maximum peuvent être modifiés par avenant, sous l’expresse réserve de ne pas bouleverser l’économie du marché.

Dans le cas d'une indemnité de résiliation correspondant à la résiliation pour motif d’intérêt général prévue par les différents CCAG, il n’ y a pas de TVA à prévoir.

L’article 17 du Code des marchés publics est clair : « Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les

Lorsque le marché a été notifié, il convient de faire un avenant de transfert comme le prévoit la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (NOR:EFIM1201512C) : « L'avenant a, également, vocation à régir les changements qui pe

L’article 28 du Code des marchés publics dispose que les marchés de fournitures, de services ou de travaux en dessous des seuils formalisés peuvent être passés selon une procédure adaptée.

L’article 18 du Code des marchés publics spécifie qu’« un marché est conclu à prix définitif. » On ne peut donc prévoir de taux de remise minimum dans un marché.

Non, les dispositions mentionnées à l'article 5 du cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et services (CCAG FCS) ne sont pas incompatibles avec celles du secret médical devant être respectées par un ambulancier.

La réception des travaux a pour effet de mettre fin aux relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et le titulaire du marché. Néanmoins, en cas de réception avec réserves, celle-ci ne produit ses effets que pour les seules parties d’ouvrages non réservées.

Le type de procédure – MAPA, appel d'offres, etc. – importe peu vis à vis des règles de publicité à respecter définies par l'article 40 du Code des marchés publics (CMP), indépendamment des procédures mise en œuvre.

Depuis 2004, le régime juridique en terme de compétences des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est aligné sur celui des marchés publics de l’État.

L'utilisation d'un critère d'attribution fondé sur la proximité reste illégale.

Il est toujours possible de prolonger un marché par le biais d’un avenant à condition que celui-ci ne bouleverse pas substantiellement l’économie du contrat.

Non, malgré une décision favorable d'une cour administrative d'appel, cela semble litigieux.

Oui, mais la jurisprudence admet que, dans ce cas, la notion de bouleversement économique du contrat est appréciée de façon plus large que pour des avenants en plus-value classiques.

L’article 72 du Code des marchés publics sur les marchés à tranches conditionnelles indique que « l'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché. » C’est donc le marché, c'es

L’offre irrégulière est définie par l’article 35-I, 1° du Code des marchés publics comme « une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de

Non, il n’existe pas de notion de suspension du délai de validité des offres. En revanche, on peut considérer que dans le cadre des négociations, l’offre finale des candidats est assortie d’un délai de validité identique à l’offre initiale.