Commande publique
Quelles sont les démarches à entreprendre pour reconduire un marché ?
Les démarches à entreprendre pour reconduire un marché sont normalement fixées par le marché lui-même.
Point de vue de l'expert Commande publique
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Commande publique
Les variantes doivent-elles être systématiquement analysées au même titre que les offres de bases et apparaître dans le rapport d'analyse ?
Oui, les variantes sont analysées au même titre que les offres de bases et doivent obligatoirement apparaître dans le rapport d’analyse des offres. -
Commande publique
Jusqu’à quel niveau de précision les critères de jugements des offres doivent-ils être définis ?
Le Code des marchés publics ne connaît que les critères d’attribution et n’impose ni sous-critères, ni indication dans les documents de la consultation de la méthode de notation. -
Commande publique
Une entreprise dont le marché a été résilié à ses frais et risques peut-elle y opposer une fin de non-recevoir au motif qu’elle est candidate au marché de substitution ?
Aucun texte ni aucune jurisprudence ne permet au titulaire du marché résilié à ses frais et risques d’opposer une fin de non-recevoir au motif de sa candidature à la nouvelle consultation. -
Commande publique
Notre marché de fourniture de spécialités pharmaceutiques à un CHU se termine en décembre avec une reconduction d’un an. A-t-on le droit de dénoncer la reconduction et sous quels délais ?
L’article 16 du Code des marchés publics indique qu’« un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises. -
Commande publique
Quels sont les documents, certificats et pièces justificatives relatifs aux administrations fiscales, du travail..., de son État que doit fournir l’attributaire américain d’un marché public national ?
Les pièces justificatives de la recevabilité d’une candidature sont fixées par le pouvoir adjudicateur dans le règlement de consultation propre à chaque procédure d’attribution de marchés publics, conformément à l’article 45 du Code des marchés publics. -
Commande publique
La grille d’analyse des offres est-elle communicable à un candidat évincé ? Les renseignements concernant les moyens en personnel sont-ils également communicables ?
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public pose le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. -
Commande publique
Sur un marché d’éclairage public où une partie des lanternes existantes dans le quartier sont conservées, comment assurer une continuité esthétique sans donner la marque des fournitures, sachant que ce modèle n’existe que chez un seul fabriquant ?
La continuité esthétique ne permet pas de déroger aux règles de la commande publique. -
Commande publique
Lors du paiement d’une situation de travaux, quels sont les éléments que peut valablement demander la trésorerie ? Le devis propre à l’entreprise peut-il être réclamé ?
Le comptable exerce son contrôle au vu des pièces énumérées en annexe I du CGCT, conformément à l’article D. 1617-19 de ce même code. -
Commande publique
La grille de notation doit-elle être préalablement communiquée aux candidats pour pouvoir être utilisée lors de la notation des offres ?
Non, tant la jurisprudence que la doctrine considèrent que la grille de notation n’a pas à être publiée. -
Commande publique
Le maître d'œuvre d'un chantier peut-il être coordonnateur sécurité et protection de la santé (SPS) et contrôleur technique ?
Pour les communes de moins de 5 000 habitants, le maire peut déléguer la mission de coordonnateur au maître d’œuvre (C. trav., art. L. 4531-2). -
Commande publique
Dans le cadre d'un concours, la prime prévue au titre des prestations peut-elle être réduite par le jury ?
Il est admis par la doctrine que le jury puisse prévoir une réduction de primes pour prestations incomplètes. L’Ordre des architectes reconnait la pertinence de ce système. -
Commande publique
L'article 91 du Code des marchés publics prévoit que pour une PME, la périodicité d'un acompte de travaux est ramenée à un mois maximum ; cette disposition est-elle applicable à une association (loi 1901) ?
Une association loi 1901 peut se voir appliquer les dispositions prévues à l’article 91 du Code des marchés publics concernant la périodicité d’acompte d'un mois vis-à-vis des PME. -
Commande publique
Que peut-on faire lorsqu'une entreprise, choisie par la commission d'appel d'offres, se désiste juste avant la notification du marché ?
Au vu de la situation, vous devez déclarer sans suite votre procédure et la relancer. -
Commande publique
Qu'en est-il du caractère éliminatoire ou non de l'absence d'attestation de la caisse de congés payés ?
L’attestation d’une caisse de congés payés ne doit être délivrée par l'attributaire du marché que si celui-ci est assujetti au règlement d’une cotisation auprès de ladite caisse. -
Commande publique
À la suite d'un marché public déclaré sans suite pour un motif d'intérêt général, les entreprises qui ont répondu au marché sont-elles en droit de réclamer à l'acheteur les documents transmis ?
Non, les candidats n’ont aucun droit à restitution de leur dossier de candidature. -
Commande publique
Dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, il convient de publier un avis d'attribution après la signature. Le BOAMP demande une date limite à la mise en ligne : que faut-il indiquer ?
Il n’existe à ce jour aucune réglementation sur la question. Et pour cause ! Dans le passé, la publication se faisait uniquement sous forme papier ; elle était donc à la fois donc ponctuelle et permanente. -
Commande publique
Après la décision d'attribution, quelles pièces doit-on fournir aux candidats dont l'offre a été écartée ?
L'article 83 du Code des marchés publics indique que le candidat écarté et dont néanmoins l'offre était conforme et acceptable financièrement doit se voir signifier par le pouvoir adjudicateur « les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ». -
Commande publique
Comment exécuter un marché dont l’unité indiquée au BPU ne correspond pas avec celle du DQE ?
Le bordereau des prix unitaires (BPU), une fois contractualisé, constitue la pièce financière du marché en vertu de laquelle le marché doit être réglé. -
Commande publique
Doit-on payer l'éco-contribution à compter du 1er mai 2013 pour un marché de mobilier notifié le 2 avril 2013 ?
Oui, l'éco-contribution doit être payée par le pouvoir adjudicateur même si elle n'est pas une taxe fiscale (elle n'est pas perçue par l'État ou une personne publique). En effet, comme pour toute taxe pesant sur le consommateur final, le vendeur ne joue qu'un rôle de collecteur.