Point de vue de l'expert Commande publique

L’adhésion à un groupement de commandes ne signifie pas que vous allez contracter de suite. L’essentiel est d’éviter qu’un marché à bons de commande soit doublon d’un autre marché à bons de commande.

Les démarches à entreprendre pour reconduire un marché sont normalement fixées par le marché lui-même.

Oui, les variantes sont analysées au même titre que les offres de bases et doivent obligatoirement apparaître dans le rapport d’analyse des offres.

Le Code des marchés publics ne connaît que les critères d’attribution et n’impose ni sous-critères, ni indication dans les documents de la consultation de la méthode de notation.

Aucun texte ni aucune jurisprudence ne permet au titulaire du marché résilié à ses frais et risques d’opposer une fin de non-recevoir au motif de sa candidature à la nouvelle consultation.

L’article 16 du Code des marchés publics indique qu’« un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises.

Les pièces justificatives de la recevabilité d’une candidature sont fixées par le pouvoir adjudicateur dans le règlement de consultation propre à chaque procédure d’attribution de marchés publics, conformément à l’article 45 du Code des marchés publics.

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public pose le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs.

La continuité esthétique ne permet pas de déroger aux règles de la commande publique.

Le comptable exerce son contrôle au vu des pièces énumérées en annexe I du CGCT, conformément à l’article D. 1617-19 de ce même code.

Non, tant la jurisprudence que la doctrine considèrent que la grille de notation n’a pas à être publiée.

Pour les communes de moins de 5 000 habitants, le maire peut déléguer la mission de coordonnateur au maître d’œuvre (C. trav., art. L. 4531-2).

Il est admis par la doctrine que le jury puisse prévoir une réduction de primes pour prestations incomplètes. L’Ordre des architectes reconnait la pertinence de ce système.

Une association loi 1901 peut se voir appliquer les dispositions prévues à l’article 91 du Code des marchés publics concernant la périodicité d’acompte d'un mois vis-à-vis des PME.

Au vu de la situation, vous devez déclarer sans suite votre procédure et la relancer.

L’attestation d’une caisse de congés payés ne doit être délivrée par l'attributaire du marché que si celui-ci est assujetti au règlement d’une cotisation auprès de ladite caisse.

Non, les candidats n’ont aucun droit à restitution de leur dossier de candidature.

L'article 83 du Code des marchés publics indique que le candidat écarté et dont néanmoins l'offre était conforme et acceptable financièrement doit se voir signifier par le pouvoir adjudicateur « les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ».

Il n’existe à ce jour aucune réglementation sur la question. Et pour cause ! Dans le passé, la publication se faisait uniquement sous forme papier ; elle était donc à la fois donc ponctuelle et permanente.

Le bordereau des prix unitaires (BPU), une fois contractualisé, constitue la pièce financière du marché en vertu de laquelle le marché doit être réglé.