Commande publique
Faut-il prévoir une mission sécurité et protection de la santé (SPS) pour la simple réfection des façades ?
Conformément à l’article L.
Point de vue de l'expert Commande publique
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Commande publique
En cours d'analyse des offres, le pouvoir adjudicateur peut-il transformer les options en tranches conditionnelles ?
Non, toute modification majeure du dossier de consultation des entreprises est impossible (CE, 4 avril 1997, Commune de l'Île-d'Yeu, n° 147957), ce serait porter atteinte à l'égalité des candidats en modifiant les conditions initiales de la mise en concurrence. -
Commande publique
Lors de l'exécution du marché, les produits livrés par le fournisseur ne sont pas de la marque définie dans le cahier des charges. Peut-on sanctionner ce non-respect des termes du marché ?
Non, car c'est l'indication de marques dans votre marché qui est répréhensible. -
Commande publique
Après la réception d'un bâtiment, peut-on notifier un avenant dont l'objet consiste en des travaux supplémentaires effectués suite à un ordre de service notifié avant la date de réception ?
Dans la mesure où cet avenant n’est pas ce que l’on appelle un avenant de régularisation, vous pouvez effectivement conclure un avenant conformément aux dispositions prévues par l’article 14 du CCAG Travaux. -
Commande publique
En phase d'exécution d'un marché de travaux, est-il possible à une entreprise d'utiliser une technique différente de celle prévue au cahier des charges ?
Oui, à condition que cette modification soit acceptée par le pouvoir adjudicateur. -
Commande publique
À l'issue de l'analyse des offres, le pouvoir adjudicateur doit-il remettre aux candidats leurs échantillons ou bien a-t-il le droit de les conserver?
Tout dépend de ce qui est indiqué dans le règlement de consultation. -
Commande publique
Y-a-t-il une obligation de signature d’un rapport d’analyse des offres d’une procédure de marchés publics ?
Non, il n'existe pas d'obligation de signature du rapport d'analyse des offres. -
Commande publique
Le pouvoir adjudicateur a-t-il le droit d'envoyer à un candidat évincé, qui en fait la demande, un rapport d'analyse des offres caviardé ?
Oui, le pouvoir adjudicateur (et donc le maître d’œuvre qui agit pour son compte) peut et même doit masquer certaines mentions du rapport d’analyse des offres lorsque ces éléments ne peuvent être divulgués sans porter atteinte au secret commercial. -
Commande publique
Qui est compétent dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour attribuer un marché?
En matière de marchés publics, le directeur d’un EHPAD est seul compétent, il n'est donc pas requis de présenter le marché au conseil d’administration, ni à recueillir son approbation. -
Commande publique
Est-on soumis au Code des marchés publics lorsque l'on souhaite acheter des véhicules mis aux enchères et présentant une opportunité financière pour la collectivité ?
Oui, vous êtes soumis au Code des marchés publics. Cependant, celui-ci a prévu ce cas de figure : son article 35-II, 10° permet d’acheter sans mise en concurrence et sans publicité des véhicules à des conditions particulièrement avantageuses. -
Commande publique
Les seuils de procédure et de publicité des marchés publics sont-ils les mêmes en outre-mer et en métropole ?
Oui, les seuils de procédure et de publicité sont les mêmes en outre-mer et en métropole lorsque le Code des marchés publics français s'applique. -
Commande publique
La dérogation aux règles de la commande publique découverte dans l’arrêt de la CJUE de 2009 Commission c/ Allemagne peut-elle s’appliquer à la coopération entre un syndicat mixte et un établissement territorial de bassin ?
L’arrêt Commission c/ Allemagne a autorisé trois collectivités à former un groupement avec la ville de Hambourg afin de mettre en commun leurs déchets urbains dans l’optique d’un traitement. -
Commande publique
Une collectivité peut-elle légalement décider d'une procédure de marché public dont l'objet est la fourniture de personnel d'animation de la petite enfance en lieu et place du recrutement de fonctionnaires territoriaux pour des emplois permanents ?
Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, consacré aux articles 34 et 72 de la Constitution, fonde la liberté de ces dernières dans le choix du mode de gestion de leurs services publics. -
Commande publique
La nouvelle réglementation amiante s'applique-t-elle aux chantiers en cours ?
Tout dépend de la date de publication du dossier de consultation des entreprises correspondant au chantier en cours. -
Commande publique
Nous avons passé un marché d’une durée de 3 ans pour l’entretien de nos bureaux. Nous allons déménager : devons-nous rompre le contrat ou peut-on faire un avenant puisque la surface à nettoyer dans les nouveaux locaux sera la même ?
Conformément à l’article 20 du Code des marchés publics : « Un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet ». -
Commande publique
Nous organisons un colloque pour 600 à 700 personnes, dont la prévision du coût s'élève à 243 000 €. Un seul lieu est retenu. Une mise en concurrence est-elle obligatoire ou peut-on y déroger ? Le cas échéant, comment fonder cette dérogation ?
L’organisation d’un colloque relève soit de prestations « d'hôtellerie et de restauration », soit d’«autres services » listés à l’annexe II B de la directive 2004/18. -
Commande publique
Dans le cadre d'un marché de travaux, la visite du site peut-elle être obligatoire ou simplement recommandée ?
C'est à vous de décider, dans le règlement de consultation, du caractère obligatoire ou non de la visite du site. -
Commande publique
Il existe un délai de validité des offres, mais existe-t-il un délai de validité des candidatures ?
Non , il n'existe pas de délai de validité des candidatures dans le Code des marchés publics. -
Commande publique
Est-il possible de substituer une caution de bonne exécution par une retenue de garantie en concluant un avenant, sachant que le règlement de la consultation n’a pas prévu la possibilité de substitution ?
La notion de caution de bonne exécution ne figure pas dans les dispositions du Code des marchés publics. Seule la caution personnelle et solidaire est évoquée que ce soit, notamment, pour pouvoir bénéficier du versement de l'avance jusqu'à 30 % (CMP, art. -
Commande publique
Nous souhaitons alléger notre procédure de signature de bons de commande. Est-il obligatoire de signer un bon de commande ? Auquel cas, peut-il être signé par un chef de service ou doit-il être signé par un niveau hiérarchique plus important ?
Les bons de commande sont des décisions unilatérales des personnes publiques permettant l'exécution des marchés au sens de l'article L. 2122-22, 4° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui peuvent être délégués à l'exécutif par l'assemblée délibérante (voir la fiche de la DAJ d