Point de vue de l'expert Commande publique

Oui, l'éco-contribution doit être payée par le pouvoir adjudicateur même si elle n'est pas une taxe fiscale (elle n'est pas perçue par l'État ou une personne publique). En effet, comme pour toute taxe pesant sur le consommateur final, le vendeur ne joue qu'un rôle de collecteur.

Non, toute modification majeure du dossier de consultation des entreprises est impossible (CE, 4 avril 1997, Commune de l'Île-d'Yeu, n° 147957), ce serait porter atteinte à l'égalité des candidats en modifiant les conditions initiales de la mise en concurrence.

Conformément à l’article L.

Non, car c'est l'indication de marques dans votre marché qui est répréhensible.

Dans la mesure où cet avenant n’est pas ce que l’on appelle un avenant de régularisation, vous pouvez effectivement conclure un avenant conformément aux dispositions prévues par l’article 14 du CCAG Travaux.

Oui, à condition que cette modification soit acceptée par le pouvoir adjudicateur.

Tout dépend de ce qui est indiqué dans le règlement de consultation.

Non, il n'existe pas d'obligation de signature du rapport d'analyse des offres.

Oui, le pouvoir adjudicateur (et donc le maître d’œuvre qui agit pour son compte) peut et même doit masquer certaines mentions du rapport d’analyse des offres lorsque ces éléments ne peuvent être divulgués sans porter atteinte au secret commercial.

En matière de marchés publics, le directeur d’un EHPAD est seul compétent, il n'est donc pas requis de présenter le marché au conseil d’administration, ni à recueillir son approbation.

Oui, vous êtes soumis au Code des marchés publics. Cependant, celui-ci a prévu ce cas de figure : son article 35-II, 10° permet d’acheter sans mise en concurrence et sans publicité des véhicules à des conditions particulièrement avantageuses.

Oui, les seuils de procédure et de publicité sont les mêmes en outre-mer et en métropole lorsque le Code des marchés publics français s'applique.

L’arrêt Commission c/ Allemagne a autorisé trois collectivités à former un groupement avec la ville de Hambourg afin de mettre en commun leurs déchets urbains dans l’optique d’un traitement.

Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, consacré aux articles 34 et 72 de la Constitution, fonde la liberté de ces dernières dans le choix du mode de gestion de leurs services publics.

Tout dépend de la date de publication du dossier de consultation des entreprises correspondant au chantier en cours.

Conformément à l’article 20 du Code des marchés publics : « Un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet ».

L’organisation d’un colloque relève soit de prestations « d'hôtellerie et de restauration », soit d’«autres services » listés à l’annexe II B de la directive 2004/18.

C'est à vous de décider, dans le règlement de consultation, du caractère obligatoire ou non de la visite du site.

Non , il n'existe pas de délai de validité des candidatures dans le Code des marchés publics.

La notion de caution de bonne exécution ne figure pas dans les dispositions du Code des marchés publics. Seule la caution personnelle et solidaire est évoquée que ce soit, notamment, pour pouvoir bénéficier du versement de l'avance jusqu'à 30 % (CMP, art.