Point de vue de l'expert Commande publique

Les bons de commande sont des décisions unilatérales des personnes publiques permettant l'exécution des marchés au sens de l'article L. 2122-22, 4° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui peuvent être délégués à l'exécutif par l'assemblée délibérante (voir la fiche de la

Oui, une entreprise peut candidater à une consultation de marchés publics et, pour la même consultation, être sous-traitant déclaré au titre d’une autre candidature.

L'article 1er, alinéa III, du Code des marchés publics définit les marchés de travaux comme étant « les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil

Non, il n'existe aucune obligation formelle d’informer l’entreprise dont l'offre a été retenue de l’attribution du marché préalablement à sa notification.

L’offre d’un candidat ne respectant pas le cahier des clauses particulières est qualifiée d'offre irrégulière, conformément à l’article 35-I, 1° du Code des marchés publics. Elle devra donc être éliminée comme étant non conforme.

Oui, le titulaire d'un marché doit être indemnisé en cas de retard des travaux dû au maître d'ouvrage ou à l'un de ses cocontractants. Il peut même être indemnisé d'un éventuel manque à gagner causé par ce retard.

Contractuellement, la durée de la mission du maître d’œuvre commence à la notification du marché (CCAP, art. 7.1.1) et finit à la fin du délai de « garantie de parfait achèvement » (CCAP, art. 18).

C'est à vous de choisir, mais en amont, et vous devrez vous y tenir.

Non, il faut procéder aux formalités d’information des candidats non retenus avant de faire signer le marché. Le dernier alinéa de l’article 70 du Code des marchés publics est très clair à ce sujet.

Vous ne pouvez passer de marchés publics en la matière puisque l’objet de ce contrat n’est pas de satisfaire aux besoins de la personne publique mais d’aider vos agents.

Le bureau d'études qui est retenu pour une étude pré-opérationnelle peut candidater pour le marché de maîtrise d’œuvre qui s'ensuit.

Conformément à l’article 35-I, 1° du Code des marchés publics, on ne peut relancer une consultation sous la forme d’un marché négocié sans publicité qu’avec l’ensemble des candidats ayant soumis valablement des offres dans les délais et non avec des entreprises qui n’ont pas répondu à la consulta

Non, les marchés subséquents sont passés avec les titulaires initiaux des accords-cadres. L’identité de ces titulaires ne peut changer en cours d’exécution de l’accord-cadre, sauf en cas de modification de raison sociale.

En principe, il est interdit de signer un marché en vertu d’une convention de groupement qui serait caduque.

L’article 74-III du Code des marchés publics indique que : « Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. L'avis d'appel public à la concurrence indique le montant de cette prime.

Les principes de computation des seuils sont exposés dans l’article 27 du Code des marchés publics. Ils visent à lutter contre le « saucissonnage » des marchés et à imposer aux pouvoirs adjudicateurs l’utilisation de procédures en adéquation avec le montant estimé de leurs besoins.

Quelle que soit la procédure, toute modification substantielle du cahier des charges implique de faire repartir à zéro le délai initial de publicité et de repousser d’autant la date limite de remise des offres (CMP, art. 57).

Ces différentes missions – ordonancement et pilotage de chantier, coordination en matière de sécurité et protection de la santé et contrôle technique – concernent des opérations de travaux qui, par définition, sont sujettes à des aléas.

Si l’attribution du marché prend du retard, il convient de procéder à une prolongation du délai de validité. Il s'agit d'une formalité très délicate à gérer de la part du pouvoir adjudicateur car il se retrouve dans une position de dépendance vis-à-vis des entreprises.

Les décisions budgétaires doivent suivre les éventuelles commandes d'un marché pour éviter qu'une commande ne puisse être honorée. La problématique serait d’ailleurs la même si le marché ne comportait pas de montant maximum.