Commande publique
Doit-on rejeter une offre dont certains postes ont été omis du bordereau des prix mais pas du devis quantitatif estimatif ?
L’offre financière du marché se présente contractuellement au moyen du bordereau des prix unitaires.
Point de vue de l'expert Commande publique
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Commande publique
Doit-on actualiser les prix d’un marché à bons de commande au fur et à mesure de l’émission des bons de commande ?
Si trois mois s’écoulent entre la notification (date d’établissement des prix) et le début des prestations, les prix du marché doivent être actualisés. -
Commande publique
Un coordonnateur pour la sécurité des chantiers (SPS) peut-il ne pas donner suite à ses obligations contractuelles au motif qu'il part en retraite ?
L’entreprise titulaire du marché est dans l’obligation d’effectuer ses prestations. Dans les contrats SPS, de type intuitu personae, un suppléant est en général prévu pour pallier l’éventuelle défaillance du coordonnateur principal. -
Commande publique
Quels sont les cas où un contrôleur technique est obligatoire ?
L’article R. 111-38 du Code de la construction et de l’habitation définit les opérations de construction pour lesquelles le contrôle technique est obligatoire. -
Commande publique
Le nettoyage des réservoirs d'eaux doit-il faire l'objet d'un marché de prestations ou de travaux ?
Le nettoyage est une prestation de services quand bien même cette prestation concerne un ouvrage. -
Commande publique
Quelle est l'obligation de la collectivité en terme de marchés publics au sujet de la formation de ses agents ?
Les marchés de formation relèvent de l’article 30 du Code des marchés publics. -
Commande publique
Lorsqu’une tranche conditionnelle a été prévue dans un marché, la maîtrise d’œuvre peut-elle passer commande pour une partie seulement de cette tranche, ou a-t-elle l’obligation de passer commande pour l’ensemble des travaux prévus initialement ?
La maîtrise d’œuvre ne peut scinder une tranche conditionnelle. -
Commande publique
Dans un avenant au marché de base, y a-t-il une limitation financière en cas de travaux complémentaires ou de travaux modificatifs ?
La règle concernant un marché de travaux est la même que pour tous types de marchés. -
Commande publique
Une collectivité territoriale peut-elle prendre contact par internet ou par téléphone avec des entreprises pour les informer de la mise en ligne d'un avis de publicité une fois ce dernier paru ? Existe-t-il une jurisprudence sur ce point ?
Il ne nous semble pas possible pour une collectivité territoriale de prendre contact avec des entreprises pour les informer de la mise en ligne d'un avis de publicité, sauf pour une procédure d’achat en dessous de 15 000 €. -
Commande publique
Est-il obligatoire, pour un marché non formalisé de maîtrise d’œuvre, passé sous le régime de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, de communiquer les éléments du marché aux tiers qui en feraient la demande ?
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. -
Commande publique
Quelle est la procédure à suivre pour prolonger la durée d’un marché à procédure adaptée de 24 mois ? De quelle durée peut-on le prolonger ?
L’article 16 du Code des marchés publics dispose que « la durée d’un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique ». -
Commande publique
Une commune lance une consultation pour un marché d’exploitation de son mobilier urbain d'une durée de 9 ans. La commune n’a pas fixé de redevance de domaine public. Comment fixer le seuil du marché ? Existe-t-il de nouvelles règles à respecter ?
Le montant à prendre en compte pour estimer un marché de mobilier urbain correspond généralement aux recettes publicitaires générées par le titulaire tout au long du marché (Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, n° 8.3 ; CAA Lyon, 2 février 2004, Société Michel Cha -
Commande publique
Que faire si un pli arrive hors délai et qu'aucune indication ne permet d'en identifier l'expéditeur ?
Si aucun moyen ne permet de connaitre l’identité de l’expéditeur, il convient d’ouvrir le pli, afin de pouvoir informer le candidat de l’arrivée hors délai de son pli. -
Commande publique
Un mandataire d'assurance peut-il résilier le marché d'assurance parce que l'assureur ne veut plus porter les contrats du mandataire ?
Non, le fait que l’assureur ne souhaite plus honorer les contrats du gestionnaire importe peu, puisque c’est l’assureur qui est titulaire du marché. Au vu des circonstances affectant le contrat d’assurance, seul s'impose un avenant pour le changement de mandataire. -
Commande publique
En procédure adaptée, doit-on informer les candidats non retenus au cours de la négociation ou à la fin de la procédure d'attribution?
En procédure adaptée, l’information des candidats évincés n’est pas obligatoire (CE, 19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre, n° 343435). -
Commande publique
Le titulaire d'un marché peut-il se voir accorder la révision de prix sur un montant de prestations sous-traitées ?
Oui, si le marché prévoit une clause de révision des prix qui n’est pas répercutée dans le contrat de sous-traitance, le titulaire du marché peut, de fait, bénéficier d’une marge supplémentaire pour des prestations qu’il n’aura pas personnellement exécutées. -
Commande publique
Si un président du conseil général est titulaire d'une délégation de l'assemblée en matière de marché publics, peut-il subdéléguer son pouvoir de signature à un élu ou à un directeur territorial ?
Oui, conformément à l’article L. 3221-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). -
Commande publique
Le titulaire du marché peut-il déclarer un sous-traitant tout en refusant que le pouvoir adjudicateur paye directement le sous-traitant ?
Non, le sous-traitant est réglé directement pour la part des travaux dont il assure l'exécution (révisions de prix et travaux supplémentaires inclus), dès lors que le montant des travaux sous-traités excède 600 € (CMP, art. 115, al. 1er). -
Commande publique
Peut-on utiliser le marché à bons de commande pour la réhabilitation d’un réseau AEP ou d’un réseau d’assainissement ?
Oui, de manière générale, il est adéquat d’utiliser le marché à bons de commande pour les marchés relatif à l’entretien et à la maintenance des ouvrages et autres équipements. -
Commande publique
La garantie de parfait achèvement commence-t-elle à courir à compter de la date de réception des travaux avec ou sans réserves ou à compter de la levée des réserves ?
La garantie de parfait achèvement court à compter de la réception des travaux.