Point de vue de l'expert Commande publique

Les décisions budgétaires doivent suivre les éventuelles commandes d'un marché pour éviter qu'une commande ne puisse être honorée. La problématique serait d’ailleurs la même si le marché ne comportait pas de montant maximum.

Si trois mois s’écoulent entre la notification (date d’établissement des prix) et le début des prestations, les prix du marché doivent être actualisés.

L’offre financière du marché se présente contractuellement au moyen du bordereau des prix unitaires.

L’entreprise titulaire du marché est dans l’obligation d’effectuer ses prestations. Dans les contrats SPS, de type intuitu personae, un suppléant est en général prévu pour pallier l’éventuelle défaillance du coordonnateur principal.

L’article R. 111-38 du Code de la construction et de l’habitation définit les opérations de construction pour lesquelles le contrôle technique est obligatoire.

Le nettoyage est une prestation de services quand bien même cette prestation concerne un ouvrage.

Les marchés de formation relèvent de l’article 30 du Code des marchés publics.

La maîtrise d’œuvre ne peut scinder une tranche conditionnelle.

La règle concernant un marché de travaux est la même que pour tous types de marchés.

Il ne nous semble pas possible pour une collectivité territoriale de prendre contact avec des entreprises pour les informer de la mise en ligne d'un avis de publicité, sauf pour une procédure d’achat en dessous de 15 000 €.

L’article 16 du Code des marchés publics dispose que « la durée d’un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique ».

Le montant à prendre en compte pour estimer un marché de mobilier urbain correspond généralement aux recettes publicitaires générées par le titulaire tout au long du marché (Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, n° 8.3 ; CAA Lyon, 2 février 2004, Société Miche

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

Si aucun moyen ne permet de connaitre l’identité de l’expéditeur, il convient d’ouvrir le pli, afin de pouvoir informer le candidat de l’arrivée hors délai de son pli.

Non, le fait que l’assureur ne souhaite plus honorer les contrats du gestionnaire importe peu, puisque c’est l’assureur qui est titulaire du marché. Au vu des circonstances affectant le contrat d’assurance, seul s'impose un avenant pour le changement de mandataire.

En procédure adaptée, l’information des candidats évincés n’est pas obligatoire (CE, 19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre, n° 343435).

Oui, si le marché prévoit une clause de révision des prix qui n’est pas répercutée dans le contrat de sous-traitance, le titulaire du marché peut, de fait, bénéficier d’une marge supplémentaire pour des prestations qu’il n’aura pas personnellement exécutées.

Oui, conformément à l’article L. 3221-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Non, le sous-traitant est réglé directement pour la part des travaux dont il assure l'exécution (révisions de prix et travaux supplémentaires inclus), dès lors que le montant des travaux sous-traités excède 600 € (CMP, art. 115, al. 1er).

Oui, de manière générale, il est adéquat d’utiliser le marché à bons de commande pour les marchés relatif à l’entretien et à la maintenance des ouvrages et autres équipements.