Point de vue de l'expert Commande publique

Oui, de manière générale, il est adéquat d’utiliser le marché à bons de commande pour les marchés relatif à l’entretien et à la maintenance des ouvrages et autres équipements.

Le marché à tranches et à bons de commande n’est pas expressément interdit par le Code des marchés publics (CMP). Ce double fractionnement d'un même marché est donc, en principe, licite. Cette technique nous semble pourtant litigieuse et inutilement compliquée.

Cette façon de procéder nous semble litigieuse car en vertu de l’article 28 du Code des marchés publics, la commission n’a aucun pouvoir : c’est le pouvoir adjudicateur qui fixe les modalités de la procédure adaptée.

Oui, à condition qu’il dépasse le seuil de 200 000 euros HT.

Non, l’article 52 du Code des marchés publics spécifiant que « l’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d’un groupement est globale.

Le choix de la formule de révision des prix vous appartient. Il n’existe pas de règle, ni de standard en la matière. Il en va différemment s’agissant du choix de l’indice de révision des prix.

Un avenant est considéré en plus-value ou en moins-value selon le solde positif ou négatif résultant de l’économie de celui-ci.

Comme indiqué dans le guide pratique de la DAJ « Dématérialisation des marchés publics » daté d’octobre 2010, « dans l’hypothèse où une signature électronique est mise en œuvre, elle doit être effectuée par un certificat référencé dans les conditions de l’article 6 de l’arrêté du 2

Le pouvoir adjudicateur doit toujours s’assurer que le candidat dispose des capacités financières suffisantes pour exécuter le marché.

Non, c’est impossible. Comme l’indique l’article L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation, une entreprise agréée en qualité de contrôleur technique ne peut avoir, directement ou indirectement, une activité de conception, d’exécution ou d’expertise sur un ouvrage.

Un avenant prend en compte les plus-values et les moins-values et c’est le solde positif ou négatif de cet avenant qui va déterminer si cet avenant entraîne une plus-value ou une moins-value.

Tout dépend de ce qui était indiqué dans les documents de la consultation.

En principe non, un sous-traitant ne peut pas engager une procédure de référé précontractuel dans la mesure où il n’a pas intérêt à conclure le contrat. Toutefois, la jurisprudence n'est pas encore très stable sur cette question.

Le droit des marchés publics ne connait que l’offre anormalement base (CMP, art. 55). Il existe toutefois un moyen pour écarter une telle offre.

En principe, tout soumissionnaire retenu a préalablement signé l’acte d’engagement exigé dans le dossier de candidature. Dans le cas contraire, son offre n’était pas valable.

Oui la procédure est compromise et doit être déclarée sans suite.

Lorsqu’une entreprise est déclarée en faillite, il convient, conformément à l’article 47 du CCAG travaux, de procéder aux opérations de liquidation et de dresser un procès verbal de réception des ouvrages exécutés.

Il n’existe pas de règles spécifiques pour les avenants à un marché à bons de commande.

Il faut éviter l'arbitraire dans l'attribution des lots. Si vous décidez de limiter le nombre de lots, il vous faut indiquer dans les documents de la consultation la méthode d'attribution des lots au regard de cette limitation.

Le groupement de coopération sanitaire de droit public n’étant pas un établissement public, il n’est pas soumis au Code des marchés publics (CMP), mais à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumise au CMP.