Point de vue de l'expert Commande publique

Il n’existe pas de textes officiels en la matière. C’est l’ONG Transparency International qui a lancé cette initiative de charte déontologique de l’achat public .

La poursuite des travaux se fait par une autre entreprise dans le cadre d’un marché de travaux.

Il existe trois possibilités procédurales pour un achat innovant :

L’article 108 du décret marchés publics, qui s’applique aujourd’hui, i

Il convient de rappeler au préalable, qu'un plan d'assurance qualité (PAQ) est un outil de management de la qualité issu du monde du BTP. c'est pourquoi seul le CCAG-Travaux le mentionne expressément à l'article 28.2.1 :

La décision d’interrompre la procédure au moyen d’une déclaration sans suite pour motif d’intérêt général peut effectivement être justifiée par l’insuffisance de concurrence, qu’elle ait été provoquée ou non par une entente entre les entreprises, et ce même si une ou plusieurs offres sont accepta

La notification consiste en une remise directe d’une copie du marché (l'original étant conservé par l’acheteur) au destinataire contre récépissé ou par un envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal ou par voie électronique au moyen du profil d’acheteur ou par lettre reco

Seule la DAJ est en mesure de répondre à votre question. Nous vous invitons à vous rapprocher de leur services. Rien n'est à ce jour indiqué dans leur guide très pratique.

Oui, la signature électronique d'un fichier emporte la signature du document contenu dans le fichier.

Il ne fait pas de doute que les avenants de maîtrise d’œuvre fixant le forfait définitif de maîtrise d’œuvre relèvent de l’article 139 du décret n° 2016-360 régissant les marchés public

La réponse dépend de la définition d'un marché public et des éventuelles exceptions prévues par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Par définition, la réception emporte la « possession de l’ouvrage ».  

La question se pose en cas de présentation à l'agrément d'un sous-traitant par le titulaire en cours dexécution du marché.

Les offres sont assorties d’un délai de validité qu’il convient de prolonger afin de pouvoir éventuellement négocier avec elles.

Vous parlez de sous-traitant fournisseur de pierres. Or, la sous-traitance est incompatible avec la notion de fournisseur.

Même si cela n’est pas explicite de la part des textes, les montants minimum et maximum doivent concernés chaque période, si l’accord-cadre est reconductible.

L’article 127 du décret marché public indique « Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ou d'un marché public fractionné, il est délivré, au gré du titulaire, soit un exemplaire unique ou un c

Il ne semble pas nécessaire que le courrier d’information des candidats évincés mentionne le délai de suspension lié à l’avis d’intention de conclure.

En préalable, il convient de relever que stricto sensu, il n’existe pas en marchés publics de « procédure d’appel à manifestation d’intérêt ».