Commande publique
Existe-t-il un texte officiel sur la déontologie de l'achat public?
Il n’existe pas de textes officiels en la matière. C’est l’ONG Transparency International qui a lancé cette initiative de charte déontologique de l’achat public .
Point de vue de l'expert Commande publique
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Commande publique
Comment assure-t-on concrètement la poursuite des travaux aux frais et risques du titulaire ? Cela signifie-t-il que l'on peut faire intervenir une autre entreprise sans passer de marché ?
La poursuite des travaux se fait par une autre entreprise dans le cadre d’un marché de travaux. -
Commande publique
Quelles sont les obligations en matière d'archivage des marchés publics ?
L’article 108 du décret marchés publics, qui s’applique aujourd’hui, i -
Commande publique
Il parait qu'il existe des procédures spéciales pour les marchés concernant l'innovation, pouvez-vous m'indiquer le type de marché que je dois mettre en oeuvre ?
Il existe trois possibilités procédurales pour un achat innovant : -
Commande publique
Peut-on déclarer sans suite que certains lots pour insuffisance de concurrence ?
La décision d’interrompre la procédure au moyen d’une déclaration sans suite pour motif d’intérêt général peut effectivement être justifiée par l’insuffisance de concurrence, qu’elle ait été provoquée ou non par une entente entre les entreprises, et ce même si une ou plusieurs offres sont accepta -
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Peut-on notifier un marché par mail?
La notification consiste en une remise directe d’une copie du marché (l'original étant conservé par l’acheteur) au destinataire contre récépissé ou par un envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal ou par voie électronique au moyen du profil d’acheteur ou par lettre reco -
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Peut-on utiliser la procédure négociée avec mise en concurrence réservée exclusivement aux opérateurs de réseaux alors que la collectivité n’a pas encore la qualité d’opérateurs de réseaux ?
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Commande publique
La signature électronique d'un fichier emporte-t-il signature du document s'y rapportant ?
Oui, la signature électronique d'un fichier emporte la signature du document contenu dans le fichier. -
Commande publique
À compter du 1er octobre 2018, la remise des offres par voie dématérialisée sera obligatoire à partir de 25 000 euros HT. Cette obligation s'applique-t-elle aux marchés subséquents ?
Seule la DAJ est en mesure de répondre à votre question. Nous vous invitons à vous rapprocher de leur services. Rien n'est à ce jour indiqué dans leur guide très pratique. -
Commande publique
L'article 139-6 du décret concernant les modifications de marché fixant un seuil de 10 % pour les augmentations, s'applique-t-il à la fixation de la rémunération définitive du maître d'œuvre ?
Il ne fait pas de doute que les avenants de maîtrise d’œuvre fixant le forfait définitif de maîtrise d’œuvre relèvent de l’article 139 du décret n° 2016-360 régissant les marchés public -
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Est-ce que l'acquisition d'un véhicule d'occasion doit faire l'objet d'un marché public ?
La réponse dépend de la définition d'un marché public et des éventuelles exceptions prévues par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. -
Commande publique
Est-il obligatoire de fournir un exemplaire unique ou certificat de cessibilité lors de la notification d'un marché public ?
La question se pose en cas de présentation à l'agrément d'un sous-traitant par le titulaire en cours dexécution du marché. -
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Une réception avec réserves majeures vaut-elle prise en possession de l'ouvrage par le maître d'ouvrage ?
Par définition, la réception emporte la « possession de l’ouvrage ». -
Commande publique
Peut-on faire appel à un sous-traitant fournisseur de pierres via un DC4 à paiement direct dans le cadre d’un marché public ? Si oui, quelle est la part du montant du marché à ne pas dépasser ?
Vous parlez de sous-traitant fournisseur de pierres. Or, la sous-traitance est incompatible avec la notion de fournisseur. -
Commande publique
J'ai des offres d'entreprises qui ont plus de 6 mois et qui ne sont donc plus valides. Est-il possible de les négocier ou dois-je relancer mon appel d'offres ?
Les offres sont assorties d’un délai de validité qu’il convient de prolonger afin de pouvoir éventuellement négocier avec elles. -
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Peut-on fixer un montant mini-maxi global à un accord-cadre à bons de commande comportant des périodes de reconductions ?
Même si cela n’est pas explicite de la part des textes, les montants minimum et maximum doivent concernés chaque période, si l’accord-cadre est reconductible. -
Commande publique
Est-il possible de délivrer l'exemplaire unique d'une décision de reconduction d'un accord-cadre à bons de commande ?
L’article 127 du décret marché public indique « Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ou d'un marché public fractionné, il est délivré, au gré du titulaire, soit un exemplaire unique ou un c -
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Est-il légal de déclarer infructueuse la procédure d’appel à manifestation d’intérêt alors qu’un investisseur a candidaté ?
En préalable, il convient de relever que stricto sensu, il n’existe pas en marchés publics de « procédure d’appel à manifestation d’intérêt ». -
Commande publique
Dans le cadre d'un MAPA, y a-t-il un intérêt à préciser dans le courrier d'information des candidats, qu'un délai de suspension de 11 jours sera observé entre la parution de l'avis d'intention de conclure et la signature du contrat?
Il ne semble pas nécessaire que le courrier d’information des candidats évincés mentionne le délai de suspension lié à l’avis d’intention de conclure. -
Commande publique
Quelle interprétation donner à l'article 78, I, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ?
L'article 78, I signifie que les acheteurs ne doivent pas se servir du mécanisme des accords-cadres afin d'avantager un fournisseur particulier ou, de tel façon que les accords-cadres pèsent sur les acteurs d'un secteur économique.