Point de vue de l'expert

Commande publique

Une entreprise de création récente n'a pu nous fournir son bilan et donc son chiffre d'affaires au moment du dépot des candidatures, son premier bilan de décembre 2017 ayant eu lieu après la date de dépôt, peut-on l'éliminer ?

La fiche DAJ sur l’examen des candidatures indique page 15 « les entreprises de création récente peuvent ne pas disposer de certaines pièces dont aurait besoin l’acheteur pour se prononcer sur la satisfaction des conditions de participation des candidats.

Le point de vue de l’expert — 14 février 2018

Commande publique

Pour un accord-cadre à bons de commande multiattributaire, géré en cascade, doit-on faire un seul acte d'engagement signé par tout les attributaires et mentionnant le rang de classement des candidats ?

Suite à la réforme des marchés publics d’avril 2016, il est effectivement possible de formaliser l’offre des différents candidats au moyen d’un acte d’engagement commun signé par l’ensemble des attributaires juste avant la signature du marché par le pouvoir adjudicateur.

Le point de vue de l’expert — 14 février 2018

Commande publique

L'information des candidats d'une déclaration sans suite au moyen du profil d'acheteur est-il possible ?

Comme l’indique l’article 40 du décret marché public : « dans toutes les procédures de passation des marchés publics, les communications et les échanges d'informations effectués en application du présent décret peuvent être effectués par voie électronique ».

Le point de vue de l’expert — 11 janvier 2018

Commande publique

Le changement de comptable assignataire en cours d'exécution du marché nécessite-t-il un avenant à celui-ci ?

Vous pouvez décider de prévenir l’ensemble des titulaires au moyen d’un avenant mais cela n’est absolument pas nécessaire, l’essentiel est que l’information du changement soit transmise aux titulaires du marché.

Le point de vue de l’expert — 11 janvier 2018

Commande publique

Faut-il transmettre un marché à procédure adaptée (MAPA) au représentant de l’Etat ?

Les contrats communaux, devant être transmis au représentant de l'État, en vertu de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour être exécutoires, sont listés par l’article L. 2131-2 alinéa 4 du CGCT :

Le point de vue de l’expert — 13 décembre 2017

Commande publique

A quoi sert le DQE ?

Le DQE ou devis quantitatif et estimatif appelé aussi parfois devis descriptif et estimatif détaillé, comme le fait la DAJ dans son guide sur les prix dans les marchés publics, est un document financier lié à l’utilisation d’un prix unitaire dans le cadre d’un marché public.

Le point de vue de l’expert — 13 décembre 2017

Commande publique

Faut-il obligatoirement un acte d'engagement pour un MAPA de 8 000 euros ?

N'ayant pas indiqué d'acte d'engagement, sommes-nous tout de même dans l'obligation d'en signer un, ou est-ce que la signature du DPGF et du cahier des charges par les deux parties fait office de contractualisation ?

Le point de vue de l’expert — 22 novembre 2017

Commande publique

Un co-traitant peut-il être sous-traitant de l’un des membres du groupement conjoint ?

Un membre du groupement (le mandataire) propose de sous-traiter une partie de ses prestations à l’un des membres du groupement. Un co-traitant deviendrait donc également sous-traitant pour le même marché, est-ce possible ?

Le point de vue de l’expert — 22 novembre 2017

Commande publique

Le candidat peut-il être exclu par l'acheteur, en raison d'une résiliation antérieure du marché de l'opérateur économique, en dépit des arguments avancés par celui-ci pour défendre sa candidature ?

La question porte, ici, sur la nature du pouvoir de l'acheteur au regard des interdictions de soumissionner « facultatives » énumérées à l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Le point de vue de l’expert — 23 octobre 2017

Commande publique

Que faire de l’offre hors délai, doit-on la retourner non ouverte ?

Lorsque la consultation est terminée, et pas avant, vous pouvez au choix retourner l’offre hors délai ou la conserver, sauf à ce que le règlement de consultation ait précisé le sort de l’offre arrivée hors délai.

Le point de vue de l’expert — 21 septembre 2017

Commande publique

Quand informer le candidat dont l’offre est arrivée hors délai ?

Selon l'article 99 du DMP, « l'acheteur, dès qu'il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre. » Pour la DAJ, dans son ancienne fiche sur le sujet, cela signifie que « l’acheteur public doit donc

Le point de vue de l’expert — 21 septembre 2017

Commande publique

Comment gérer les pièces étrangères fiscales, sociales et d'assurance non traduites en français ?

Question : Nous n'avons pas indiqué que les documents justificatifs et moyens de preuves fournis par le candidat rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français, comment faire face aux pièces étrangères fiscales, sociales et d'assurance ?

Le point de vue de l’expert — 23 août 2017

Commande publique

Peut-on permettre la régularisation d'une offre anormalement basse ?

La détection d’une offre anormalement basse doit respecter le formalisme de l’article 60 du décret relatif aux marchés publics.

Le point de vue de l’expert — 23 août 2017

Commande publique

La CAO est-elle compétente pour déclarer officiellement des lots infructueux ?

Tel que modifié par le 3° du II l’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l’article L.

Le point de vue de l’expert — 19 juillet 2017

Commande publique

Pour passer un marché public négocié sans publicité, ni mise en concurrence (décret marchés publics, art. 30), faut-il attendre l'avis de la CAO ?

Non, puisque les dispositions prévues à l’article 59 III dernier alinéa du Code des marchés publics 2006 qui prévoyait que, suite à une infructuosité, la CAO donnait son avis entre la mise en œuvre d'un négocié ou d'un nouvel appel d'offres n’ont pas été reprises par le décret n° 2016-360 relatif

Le point de vue de l’expert — 19 juillet 2017

Commande publique

Le pouvoir adjudicateur peut-il déduire du montant prévu du marché, et au moment du paiement, la somme dont l'entreprise est redevable ?

Si on prend une entreprise redevable envers un certain pouvoir adjudicateur, que ce pouvoir adjudicateur décide de passer un marché public, et qu'après analyse des offres, c'est l'entreprise redevable qui est retenue, est-ce que le pouvoir adjudicateur peut déduire du montant prévu du marché, et

Le point de vue de l’expert — 30 juin 2017

Commande publique

Existe-t-il une clause de choix du personnel permettant à l’acheteur de se réserver le droit de demander le remplacement d’un salarié ?

Cette clause, ne figurant pas dans notre DCE, peut-elle intervenir au niveau de la mise au point du marché ?

Le point de vue de l’expert — 15 juin 2017

Commande publique

Que faire lorsqu'une offre électronique arrive hors délai pour cause de problèmes techniques liés à la plateforme de dématérialisation ?

Question : Une offre a été enregistrée « hors délai » sur notre plateforme de dématérialisation car arrivée à 12h01 au lieu de 12h. Nous n’avons pas ouvert l’offre.

Le point de vue de l’expert — 15 juin 2017

Commande publique

Mon critère technique est pondéré à 60 %, le pourcentage affecté aux sous-critères techniques doit-il être égal à 60 % ?

Vous êtes en pondération par pourcentage avec critère prix pondéré à 40 % et valeur technique à 60 %. En pondération par pourcentage, le total doit être sur cent.

Le point de vue de l’expert — 24 mai 2017

Commande publique

En cas de résiliation d’un contrat de marché public pour absence de l’autorisation préfectorale d’exploitation de l’installationn DDAE, cette résiliation est considérée pour motif d’intérêt général ou pour faute de l’administration ?

Le type de résiliation d’un marché public résulte de la volonté de l’administration.

Le point de vue de l’expert — 19 mai 2017

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Point de vue de l'expert Commande publique

Une entreprise de création récente n'a pu nous fournir son bilan et donc son chiffre d'affaires au moment du dépot des candidatures, son premier bilan de décembre 2017 ayant eu lieu après la date de dépôt, peut-on l'éliminer ?

Pour un accord-cadre à bons de commande multiattributaire, géré en cascade, doit-on faire un seul acte d'engagement signé par tout les attributaires et mentionnant le rang de classement des candidats ?

L'information des candidats d'une déclaration sans suite au moyen du profil d'acheteur est-il possible ?

Le changement de comptable assignataire en cours d'exécution du marché nécessite-t-il un avenant à celui-ci ?

Faut-il transmettre un marché à procédure adaptée (MAPA) au représentant de l’Etat ?

A quoi sert le DQE ?

Faut-il obligatoirement un acte d'engagement pour un MAPA de 8 000 euros ?

Un co-traitant peut-il être sous-traitant de l’un des membres du groupement conjoint ?

Le candidat peut-il être exclu par l'acheteur, en raison d'une résiliation antérieure du marché de l'opérateur économique, en dépit des arguments avancés par celui-ci pour défendre sa candidature ?

Que faire de l’offre hors délai, doit-on la retourner non ouverte ?

Quand informer le candidat dont l’offre est arrivée hors délai ?

Comment gérer les pièces étrangères fiscales, sociales et d'assurance non traduites en français ?

Peut-on permettre la régularisation d'une offre anormalement basse ?

La CAO est-elle compétente pour déclarer officiellement des lots infructueux ?

Pour passer un marché public négocié sans publicité, ni mise en concurrence (décret marchés publics, art. 30), faut-il attendre l'avis de la CAO ?

Le pouvoir adjudicateur peut-il déduire du montant prévu du marché, et au moment du paiement, la somme dont l'entreprise est redevable ?

Existe-t-il une clause de choix du personnel permettant à l’acheteur de se réserver le droit de demander le remplacement d’un salarié ?

Que faire lorsqu'une offre électronique arrive hors délai pour cause de problèmes techniques liés à la plateforme de dématérialisation ?

Mon critère technique est pondéré à 60 %, le pourcentage affecté aux sous-critères techniques doit-il être égal à 60 % ?

En cas de résiliation d’un contrat de marché public pour absence de l’autorisation préfectorale d’exploitation de l’installationn DDAE, cette résiliation est considérée pour motif d’intérêt général ou pour faute de l’administration ?