Point de vue de l'expert Commande publique

L'article 78, I signifie que les acheteurs ne doivent pas se servir du mécanisme des accords-cadres afin d'avantager un fournisseur particulier ou, de tel façon que les accords-cadres pèsent sur les acteurs d'un secteur économique.

La fiche DAJ sur l’examen des candidatures indique page 15 « les entreprises de création récente peuvent ne pas disposer de certaines pièces dont aurait besoin l’acheteur pour se prononcer sur la satisfaction des conditions de participation des candidats.

Suite à la réforme des marchés publics d’avril 2016, il est effectivement possible de formaliser l’offre des différents candidats au moyen d’un acte d’engagement commun signé par l’ensemble des attributaires juste avant la signature du marché par le pouvoir adjudicateur.

Vous pouvez décider de prévenir l’ensemble des titulaires au moyen d’un avenant mais cela n’est absolument pas nécessaire, l’essentiel est que l’information du changement soit transmise aux titulaires du marché.

Comme l’indique l’article 40 du décret marché public : « dans toutes les procédures de passation des marchés publics, les communications et les échanges d'informations effectués en application du présent décret peuvent être effectués par voie électronique ».

Les contrats communaux, devant être transmis au représentant de l'État, en vertu de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour être exécutoires, sont listés par l’article L. 2131-2 alinéa 4 du CGCT :

Le DQE ou devis quantitatif et estimatif appelé aussi parfois devis descriptif et estimatif détaillé, comme le fait la DAJ dans son guide sur les prix dans les marchés publics, est un document financier lié à l’utilisation d’un prix unitaire dans le cadre d’un marché public.

Un membre du groupement (le mandataire) propose de sous-traiter une partie de ses prestations à l’un des membres du groupement. Un co-traitant deviendrait donc également sous-traitant pour le même marché, est-ce possible ?

N'ayant pas indiqué d'acte d'engagement, sommes-nous tout de même dans l'obligation d'en signer un, ou est-ce que la signature du DPGF et du cahier des charges par les deux parties fait office de contractualisation ? 

La question porte, ici, sur la nature du pouvoir de l'acheteur au regard des interdictions de soumissionner « facultatives » énumérées à l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Lorsque la consultation est terminée, et pas avant, vous pouvez au choix retourner l’offre hors délai ou la conserver, sauf à ce que le règlement de consultation ait précisé le sort de l’offre arrivée hors délai.

Selon l'article 99 du DMP, « l'acheteur, dès qu'il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre. » Pour la DAJ, dans son ancienne fiche sur le sujet, cela signifie que « l’acheteur p

La détection d’une offre anormalement basse doit respecter le formalisme de l’article 60 du décret relatif aux marchés publics.

Question : Nous n'avons pas indiqué que les documents justificatifs et moyens de preuves fournis par le candidat rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français, comment faire face aux pièces étrangères fiscales, sociales et d'assurance ?

Non, puisque les dispositions prévues à l’article 59 III dernier alinéa du Code des marchés publics 2006 qui prévoyait que, suite à une infructuosité, la CAO donnait son avis entre la mise en œuvre d'un négocié ou d'un nouvel appel d'offres n’ont pas été reprises par le décret n° 2016-360 relatif

Tel que modifié par le 3° du II l’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l’article L.

Si on prend une entreprise redevable envers un certain pouvoir adjudicateur, que ce pouvoir adjudicateur décide de passer un marché public, et qu'après analyse des offres, c'est l'entreprise redevable qui est retenue, est-ce que le pouvoir adjudicateur peut déduire du montant prévu du marché, et

Cette clause, ne figurant pas dans notre DCE, peut-elle intervenir au niveau de la mise au point du marché ?

Question : Une offre a été enregistrée « hors délai » sur notre plateforme de dématérialisation car arrivée à 12h01 au lieu de 12h. Nous n’avons pas ouvert l’offre.

Vous êtes en pondération par pourcentage avec critère prix pondéré à 40 % et valeur technique à 60 %. En pondération par pourcentage, le total doit être sur cent.