Point de vue de l'expert Commande publique

Dans le cadre d’une consultation de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un court de tennis couvert, une entreprise nous pose la question suivante : « Pouvez-vous nous confirmer qu'un BET cotraitant non mandataire peut faire par

Nous avons signé un marché de travaux concernant la réhabilitation du front de mer. Il a été proposé de sous-traiter une partie du marché avec une entreprise dirigée par un adjoint de la Mairie. Nous avons notifié ce DC4 à l'entreprise sous-traitante.

Je souhaiterais avoir votre avis sur des questions portant sur les pièces à fournir au comptable lors d'un mandatement dans le cadre d'un marché de travaux. En effet, j'ai envoyé à la trésorerie un certificat de paiement établi par le maître d'oeuvre.

Les modifications de marché doivent respecter les articles R. 2194-1 et suivants du Code de la commande publique.

L’article 4 de l’ordonnance no 2020-319 du 25

Notre acheteur a prévu de négocier sur la qualité et le prix dans une procédure adaptée allotie pour l'achat d'équipement de protection individuelle. Or un candidat, sur un lot, a un DE et BPU dont 6 lignes de produits sur 25 ne répondent pas aux exigences du CCTP.

Dans un accord cadre à bons de commande sans montant mini ni maxi le pouvoir adjudicateur a notifié aux titulaires l'arrêt des prestations de transports des usagers suite à la fermeture des établissements scolaires d'accueil en raison du Covid-19.

Dans le cadre du Covid-19, pensez-vous être en mesure de nous apporter des informations juridiques quant à l'arrêt des chantiers ? en ce qui nous concerne, l'entreprise a elle-même demandé l'arrêt du chantier le 17/03.

Nous avons un marché avec un prestataire de service pour la mise à disposition de personnel en régie (technicien informatique).

La CCIACS a lancé un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage alloti : un lot n° 1 pour une AMO sur l'extension du bâtiment et un lot n° 2 pour une AMO sur les équipements.

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Une société est titulaire d'un marché public pour 200 000 €, une partie est cédée à un fournisseur pour 50 000 €.

 Le Code de la commande publique ne donne aucune précision à cet égard.

S'il s'avère que l'entreprise titulaire n'intervient pas du tout sur cette prestation sous-traitée à hauteur de 2 000 € HT, il faudra sans doute passer un avenant en moins-value ?

Nous n’avons pas assez d’éléments factuels pour vous répondre au mieux. En bâtiment, la mission de maîtrise d’œuvre ne peut être scindée, en infrastructure c’est possible.

Si l’entreprise évoque un certificat qu’elle ne possède pas, vous pouvez demander des précisions sur son offre et un justificatif du dit certificat.

Votre demande relève des compétences d'un avocat.  A priori, cela dépend du CCAG applicable...

La question se poursuit ainsi : la pénalité prendrait alors la forme d'une réfaction de 10 % qui s'appliquerait à l'écart entre le coût toléré résultant de l'application d'un taux de 15 % au coût prévisionnel fixé à l'acte d'engagement et le montant des travaux résultant de la

Pour rappel, la garantie à première demande est une garantie qui, souscrite par un donneur d’ordre (le titulaire du marché) au profit d’un bénéficiaire (la collectivité) doit être exécutée par le garant, dès lors que le bénéficiaire décide de l’appeler ; d'où l'expression