Point de vue de l'expert Commande publique

Sous-traiter une partie d'un marché à une entreprise dirigée par un adjoint au maire est-il illégal ?

Les candidatures groupées à un marché de maîtrise d'œuvre sont-elles recevables ?

Quelles pièces fournir au comptable public dans le cadre du mandatement d'un marché de travaux ?

Le marché de restauration collective de la collectivité arrive à échéance le 31 août 2020 après une durée de 3 ans. Suite aux événements liés à l'épidémie de COVID-19, nous n'avons pu relancer l'appel d'offres. Est-il possible de faire une modification de marché pour le prolonger d'une année soit jusqu'au 31 août 2021 ? Si oui devons-nous réunir la CAO ?

Dans le cadre d'un marché de travaux en procédure adaptée, comment formaliser un devis supplémentaire lié aux mesures suite au covid-19 (avenant, lettre de commande) ? De plus, sachant que le devis prévoit une partie des prestations à échéance mensuelle (nettoyage, matériels...), faudra-t-il avoir recours à un avenant mensuel durant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire ?

Covid-19 et interruption des prestations : quid des indemnités ?

Covid-19 et interruption des travaux : faut-il indemniser l'entreprise ?

Régularisation d'une offre irrégulière au cours d'une procédure impliquant négociation

Peut-on reconduire un marché pour la mise à disposition de personnel en régie sans publicité ni mise en concurrence, afin de conserver la personne formée ?

Peut-on avoir recours au marché de conception-réalisation pour l'implantation d'une chaîne de tri-bagages ?

Comment est rémunéré le sous-traitant d'un marché public ?

L'ouverture d'une ligne de trésorerie en comptabilité publique nécessite-t-elle une mise en concurrence ?

Dans le cadre d'une DSP, nous allons demander aux deux candidats retenus de nous remettre une nouvelle offre suite aux négociations. De quelle manière l'envoi de ces nouvelles offres peut-il se faire ? Par l'intermédiaire de la plateforme, par envoi en recommandé, y a-t-il une obligation de réception de ces offres après négociation ?

Dans le cadre d’un marché de travaux à prix global et forfaitaire, une DC4 vient de nous parvenir pour un montant de 18 500 € HT et concerne une prestation clairement identifiée dans la DPGF à 20 500 € HT. Comment être sûre que l'entreprise titulaire ne va pas percevoir cette différence pour son seul profit ?

Je lance une procédure MAPA pour une maîtrise d’œuvre, 2e partie de travaux. Puis-je me servir des documents établis par le 1er maître d'œuvre qui a suivi la 1re partie des travaux et dont la mission va se terminer, pour rédiger mon DCE ? Sont-ils la propriété de l'architecte ou de la collectivité ?

Nous avons relevé un plagiat de mémoire technique. Le mémoire en question est le copier-coller de 13 pages sur 20 environ du mémoire d'une autre entreprise. Est également inséré dans ce mémoire un certificat délivré par l'APAVE qui lorsque l'on zoome sur l'encart correspondant révèle qu'il est au nom de l'entreprise plagié. Quel conseil pouvez-vous me donner à ce sujet ? Je pensais proposer de mettre 0 en note technique. À moins qu'il ne faille plutôt déclarer l'offre irrégulière ?

Nous avons réalisé des aménagements de mobilier urbain (barrières potelés PMR), qui ne sont pas réceptionnés mais qui sont disponibles au public. Lors de la réception, le client nous demande de repeindre tous les potelés qui ont été taxés, les potelés ou barrières qui ont été abimés par les véhicules… Pouvons-nous nous défendre ? Je n'ai pas encore signé les PV des OPR.

Un « spécialiste » m'indique qu'il est illégal d'établir un accord-cadre à bons de commande sans minimum, ni maximum en procédure adaptée ? Est-ce exact ? Si oui, pourquoi ?

Je dois lancer un marché pour la reprise en sous-œuvre d'un mur mitoyen qui avait été fragilisé lors de la démolition d'un bâtiment (qui avait fait l'objet d'un marché public). Le marché ne comportera qu'un seul lot. Dans ce contexte notre maître d’œuvre nous préconise de rendre obligatoire une garantie à première demande pour l'entreprise. Peut-on le faire ?

En marché de maîtrise d'œuvre est-il légal de prévoir au CCAP une pénalité au maître d'œuvre lorsqu’après consultation des entreprises, le montant du coût des travaux issus des marchés signés est inférieur de plus de 15 % au coût prévisionnel résultant des engagements du maître d’œuvre ?