Point de vue de l'expert Commande publique

S’agissant du critère prix, celui-ci doit permettre d’attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas (CE, 29 oct. 2013, no 370789, Office Public d’habitat).

Le type de résiliation d’un marché public résulte de la volonté de l’administration.

L’offre anormalement basse répond à un process strictement défini par l’article 60 du décret 2016-360 et expliqué de façon précise par la Direction des Affaires juridiques de Bercy.

L’article 117 du décret no 2016-360 relatif aux marchés publics est très clair : « Lorsque le marché public comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réal

L’article 99 du décret 2016-360 indique que « l’acheteur, dès qu’il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre », cela que l’on soit en appel d’offres ou en procédure adaptée (MAPA).

Le CCAP ou cahier des clauses administratives particulières, le CCTP ou cahier des clauses techniques particulières constituent normalement, avec l’acte d’engagement, les pièces particulières du contrat assorties généralement de pièces financières et de pièces générales (CCAG officiel).

L’esprit de la réforme du droit des marchés publics, mise en place par l’ordonnance no 2015-899 et le décret no 216-360 du 25 mars 2016, est d’offrir plus de souplesse procédurale tout en définissant des règles obligatoires minimales.

L’analyse de l’offre la moins disante, en terme de prix, doit être globale et comprendre tranche ferme + tranche(s) optionnelle(s). On ne peut faire plusieurs classements au niveau du prix, en distinguant tranche par tranche.

Un élu, non membre de la commission d’appel d’offres (CAO), peut être nommé membre du jury en tant que « personnalité compétente » ou « présentant un intérêt particulier ».

Il n’existe pas de montant maximum de sous-traitance, mais seulement l’interdiction d’une sous-traitance totale des prestations (D. no 2016-360 relatif aux marchés publics, art. 133).

Erratum Lettre n° 170 du 02 février 2017 :

S’il est possible d’annuler un ordre de service prescrivant la réalisation de travaux, sur quels textes faut-il s’appuyer ? Quelles sont les modalités à respecter ? Si le prestataire a engagé des dépenses pour s’approvisionner, faut-il l’indemniser ?

Cette question ne concerne pas de prime abord le droit des marchés publics, mais relève du droit public économique. Cependant, un acheteur public peut parfois être confronté à ce genre de questionnements.

L’article 35 de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 donne la possibilité à certains acheteurs limitativement énumérés de passer des marchés publics globaux sectoriels sans avoir à justifier des conditions de l’article 33 applicable aux marchés de conception-réalisation, ni de c

Une modification du marché public par voie de décision de poursuivre (CCAG-Travaux, art. 15) augmente-t-elle le montant de la retenue de garantie prévue au marché ? Ou bien seules les modifications par voie d’avenant augmentent-t-elles la retenue de garantie ?

L’ancien article 70 sur le concours prévoyait une disposition spécifique aux marchés de maîtrise d’œuvre en son point VIII : « Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l’exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c’est l’assemblée délibérant