Commande publique

Illégalité du contrat
L’acheteur peut-il résilier le marché passé par lui si, à l’occasion du contrôle de celui-ci, le préfet a soulevé un motif d’illégalité ?
Immeuble de grande hauteur (IGH)
Le coordonnateur Système de sécurité incendie (SSI)
impartialité
Conflits d’intérêt : quid du respect du principe d’impartialité ?
Impôt direct local
Les impôts directs locaux
imprévision
Modifications des prix ou de tarifs des contrats de la commande publique et théorie de l’imprévision : l’avis tant attendu du Conseil d’Etat vient d’être rendu !
Nous sommes confrontés dans notre commune à des entreprises titulaires de marchés publics qui réclament des indemnités d'imprévision en raison de la hausse des matières premières.
« Aujourd’hui il y a beaucoup de remise en cause des contrats pour assurer le maintien des marchés publics »
Circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières
Imputabilité des désordres
En cas de désordres relevant de la garantie décennale d’un membre d’un groupement solidaire ou de l’un de ses sous-traitants, la responsabilité est-elle limitée à cette seule entreprise ?
Le juge du référé provision, grand maître de la créance
In house
Soumission d’une opération in house aux règles de passation des marchés publics
Quasi-régie et coopération public-public : La DAJ publie une fiche explicative
Les clés de l'« in house »
L’organisation d’un festival au regard du droit des marchés publics
Indemnisation
L’indemnisation consécutive à la fin des relations contractuelles
À quelle indemnisation une entreprise irrégulièrement évincée d’une procédure d’attribution d’un marché public peut-elle prétendre ?
Modifications des prix ou de tarifs des contrats de la commande publique et théorie de l’imprévision : l’avis tant attendu du Conseil d’Etat vient d’être rendu !
Absence de droit à indemnisation en présence d’une offre irrégulière
Indemnisation du préjudice de l’acheteur victime d’une pratique anticoncurrentielle lors de la passation d’un marché public
Erreur dans le choix de la procédure de passation et indemnisation des candidats évincés
L’indemnisation de travaux supplémentaires refusés par le maître d’ouvrage
Covid-19 et interruption des prestations : quid des indemnités ?
Covid-19 et interruption des travaux : faut-il indemniser l'entreprise ?
Offre irrégulière retenue : Qui paie la « note indemnitaire » ?
Deux banderilles dans Béziers II ?
La balayeuse et le vice caché, comédie en 5 actes
Piqûre de rappel sur les conditions d’indemnisation des sujétions techniques imprévues et des travaux supplémentaires
Indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité
Théorie de l’enrichissement sans cause et droits à indemnisation
Responsabilité extra contractuelle : utilité des dépenses, faute de l’administration et indemnisation de l’entrepreneur
Pas de paiement direct du sous-traitant en l’absence d’agrément du maître d’ouvrage
La théorie de l’enrichissement sans cause au secours des cocontractants de l’administration
Conséquences indemnitaires de la nullité d'un contrat administratif : le Conseil d'Etat durcit sa position
Même fautif, le cocontractant a droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause
Quasi-contrat et quasi-délit dans les marchés publics
Indemnisation de la résiliation
La résiliation sans faute et pour motif d’intérêt général justifie la compensation du manque à gagner du prestataire
Le titulaire a, presque, toujours le droit d’être indemnisé d’une résiliation unilatérale
Pragmatisme jurisprudentiel : l’illégalité d’une procédure de PPP n’emporte pas nécessairement résiliation
La résiliation : fondements et limites
Les stipulations contractuelles et l'intérêt général, clés d'une bonne résiliation
Indemnisation du contractant
Les liaisons dangereuses : relations entre l’autorité concédante et le concessionnaire en temps de crise
Indemnisation du titulaire
En cas de résiliation d’un marché, quelles mesures doit-on prendre en matière d’indemnisation du titulaire ?
Si le pouvoir adjudicateur décide de résilier un marché notifié au titulaire, sans faute de la part de celui-ci, avant que l’ordre de service prescrivant de commencer l’exécution ne lui ait été délivré, ce titulaire pourra-t-il néanmoins pr?
Flambées des prix et pénuries de matières premières : nouvelle fiche de la DAJ
Attention à la lenteur des circuits de validation du maître d’ouvrage dans les marchés de travaux
Indice
Les règles de la commande publique s’appliquent-elles aux filiales des sociétés d’économie mixte ?
Index et indices dans les marchés publics, mode d’emploi !
S’y entendre sur les ententes
Index et indices dans les marchés publics
Inexécution
Comment contraindre son prestataire à exécuter ses obligations contractuelles?
Inexécution antérieure
Peut-on écarter une candidature au motif que le candidat n’aurait pas donné satisfaction lors de l’exécution d’un marché antérieur qui lui aurait été confié par la collectivité ?
Inflation
Modifications des prix ou de tarifs des contrats de la commande publique et théorie de l’imprévision : l’avis tant attendu du Conseil d’Etat vient d’être rendu !
Information
Entreprises en redressement judiciaire et dépôt d’une offre : quid de l’information du pouvoir adjudicateur ?
Information des candidats
L’achèvement de la procédure normale
Les informations communiquées aux candidats doivent être complètes
L'information des candidats d'une déclaration sans suite au moyen du profil d'acheteur est-il possible ?
CAA Marseille, 27 février 2012, Commune du Soler, no 09MA01655
CE, 1er avril 2009, Ministre de l’Écologie, no 321752
Information des candidats non retenus
Information des soumissionnaires non retenus
Attribution du marché
Information du candidat évincé
Au terme d’une consultation, que doit-on faire des dossiers de candidature et des offres des candidats non retenus ?
Doit-on dans tous les cas informer les candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur offre et, si oui, dans quelles conditions ?
Une fois que les candidats non retenus ont été informés du rejet de leur offre, à quel moment peut-on signer le marché avec celui dont l’offre a été retenue ?
Sous-critères communicables ou éléments d’appréciations ?
Quand informer le candidat dont l’offre est arrivée hors délai ?
Marchés de faible montant : qui peut le plus, peut le moins !
L’information des candidats en MAPA
Informations insuffisantes ou erronées
Que faire si l’on constate, en cours de procédure, que les mentions de l’AAPC ou du règlement sont incomplètes ou erronées, ou que des modifications doivent être apportées au dossier de consultation ?
Transmission des documents ou informations complémentaires aux opérateurs économiques
Que doit-on faire s’il apparaît, lors de l’analyse, que l’offre d’un soumissionnaire comporte des omissions ou des erreurs ?
Les informations communiquées aux candidats doivent être complètes
Que faire s’il apparaît, à l’ouverture des offres, que le candidat a omis de joindre l’acte d’engagement ou de compléter et/ou signer celui-ci ?
Contrôle de la suffisante définition du besoin par le juge
CE, 12 mars 2012, Office public de l’habitat de l’Ain, no 354355
Infructuosité
Quelle est la différence entre une consultation infructueuse et sans suite ?
Les possibilités procédurales suite à une infructuosité
CE, 12 mars 1999, Entreprise Porte, no 171293
innovant
Il parait qu'il existe des procédures spéciales pour les marchés concernant l'innovation, pouvez-vous m'indiquer le type de marché que je dois mettre en oeuvre ?
Innovation
Réaliser un achat innovant
Raccourci pour l’innovation ou comment court-circuiter les règles de mise en concurrence ?
Juste une dose de conception pour recourir à la procédure concurrentielle avec négociation
Insertion au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
Dans le cadre d'un marché de services passé en procédure formalisée (procédure ouverte), peut-on questionner les 5 candidats pour avoir des précisions sur le contenu de leur offre et modifier le cahier des charges précisant quelques éléments techniq...
Pas de hausse des coûts des annonces des marchés publics
Insertion professionnelle
La dimension sociale dans les marchés publics
Insertion sociale
En route vers l’achat socialement responsable !
Comment puis-je favoriser l’insertion sociale dans mes marchés publics ?
Installations provisoires de chantier
Dépenses communes et compte prorata en marchés de travaux
Instruction budgétaire et comptable M57
Plan de comptes M57 abrégé – Exercice 2023
Plan de comptes M57 développé – Exercice 2023
Instruction pénale
Instruction pénale et mesure d’instruction du juge administratif
Insuffisance technique et financière du candidat
Insuffisance de l’équipe dédiée proposée par un candidat évincé et motivation de l’acheteur
Le rejet d’une offre pour insuffisance technique et financière du candidat doit être motivé
Intangibilité de l’offre
Le point sur le principe de l’intangibilité des offres
Interdiction de soumissionner
Les interdictions de soumissionner
Exclusion d’un candidat peu fiable : interdiction de soumissionner pour des faits de corruption
Désolé, vous êtes « blacklisté » vous ne respectez pas l’égalité...
Le candidat peut-il être exclu par l'acheteur, en raison d'une résiliation antérieure du marché de l'opérateur économique, en dépit des arguments avancés par celui-ci pour défendre sa candidature ?
Interdiction totale du sous-traitant
La sous-traitance, cette célèbre inconnue !
Les restrictions à la liberté d’accès à la commande publique
Intérêt à agir
Intérêt à agir des tiers à un contrat administratif : nouvelle application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne
La qualité de co-traitant mandataire confère-t-elle un intérêt pour agir en justice au nom et pour le compte des autres membres du groupement d’entreprises ?
La CJUE et le droit de recours contre une procédure de passation
Intérêt général
Référé suspension : caractérisation de l’urgence
Le titulaire a, presque, toujours le droit d’être indemnisé d’une résiliation unilatérale
Pragmatisme jurisprudentiel : l’illégalité d’une procédure de PPP n’emporte pas nécessairement résiliation
Associations locales et marchés publics
Les stipulations contractuelles et l'intérêt général, clés d'une bonne résiliation
En passant un marché public, quel risque pénal ?
En cas de résiliation d’un contrat de marché public pour absence de l’autorisation préfectorale d’exploitation de l’installationn DDAE, cette résiliation est considérée pour motif d’intérêt général ou pour faute de l’administration ?
Intérêt lésé
Retour sur la dénaturation de l’offre
Intérêts moratoires
Intérêts moratoires et computations des délais
Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires via un protocole transactionnel
Le taux des intérêts moratoires doit-il être précisé dans le marché ?
Marchés de travaux : fixation du point de départ du délai de paiement en cas de contestation du décompte
Le taux des intérêts moratoires, comment ça marche ?
La réforme du délai global de paiement
En cas de dépassement du délai global de paiement justifiant du paiement d’intérêts moratoires, le titulaire du marché doit-il en faire expressément la demande pour que ceux-ci lui soient versés ?
Que peut-on faire si le délai maximum de paiement est dépassé du fait de retards imputables au comptable et donne lieu au paiement d’intérêts moratoires ?
Internet
La dématérialisation de l’achat public, une dernière ligne droite en côte
Interruption de chantier
Covid-19 et interruption des travaux : faut-il indemniser l'entreprise ?
L’assurance dommages-ouvrage ne couvre que les dépenses réellement exposées
Interruption des prestations
Covid-19 et interruption des prestations : quid des indemnités ?
Irrégularité
Sur les modalités de mise en œuvre d’une clause d’exclusion
Candidat irrégulièrement évincé : comment calculer son manque à gagner ?
Irrégularité d’un décompte général : conséquences pour le pouvoir adjudicateur
Conséquences de l’irrégularité d’une offre