Commande publique

Sanction
Le pouvoir de sanction
Santé
Quand les règles de la commande publique et le Code de la santé publique se rencontrent
Saucissonnage
Marchés négociés sans mise en concurrence : attention au saucissonnage
Secret des affaires
Le premier référé « secret des affaires » devant le juge administratif : l’obtention de la suspension de l’analyse des candidatures et des offres par l’assistant à la maitrise d’ouvrage partial
Le secret des affaires dévoilé
Les marchés publics, entre secret et transparence
Secret industriel et commercial
Le premier référé « secret des affaires » devant le juge administratif : l’obtention de la suspension de l’analyse des candidatures et des offres par l’assistant à la maitrise d’ouvrage partial
Le secret des affaires dévoilé
Secret professionnel
CE, 7 mars 2005, Communauté urbaine de Lyon, no 274286
Secret professionnel et industriel
Prestations partiellement réglementées : le diable est dans les détails
Les marchés publics « secrets »
Les marchés publics, entre secret et transparence
Le droit à l’information des candidats évincés et la CADA
Propriété industrielle ou commerciale
Sécurité
Travaux à proximité des réseaux : sécuriser et localiser !
Bienvenue au cahier des clauses simplifiées de cybersécurité
sécurité juridique
Application du principe de sécurité juridique au règlement financier d’un marché
Sélection des candidats et des offres
Peut-on intégrer un critère social ou environnemental au règlement de consultation pour le jugement des offres ?
Peut-on se contenter, en matière de critères de choix et de classement des offres, de faire référence à la liste des critères proposés par le Code de la commande publique ?
Quelles sont les obligations en matière de dématérialisation des procédures depuis le 1er octobre 2018 ?
Que doit faire l’acheteur après qu’il a pris connaissance du rapport présentant les candidatures dans l’appel d’offres ouvert ?
L’acheteur peut-il restreindre l’accès aux marchés en fonction de l’origine des opérateurs, ou de celle des travaux, fournitures ou services composant les offres ?
Information des soumissionnaires non retenus
L’examen des offres
Quelle attitude adopter face à une offre apparaissant comme « anormalement basse » à l’acheteur ?
Analyse des candidatures
Comment s’opère la sélection des candidatures ?
La procédure adaptée (MAPA)
Des entreprises ayant entre elles des liens juridiques et financiers peuvent-elles répondre de façon séparée à une même consultation ?
Quelle est la composition de la CAO ?
Présentation des candidatures et des offres
Ouverture des plis des candidatures et des offres
Les critères de choix de l’offre
Peut-on accepter la candidature d’une entreprise placée en redressement judiciaire ?
Sur le plan des niveaux de capacités financières requis des candidats, peut-on exiger un chiffre d’affaires minimum ou exclure les candidats qui dépasseraient un chiffre d’affaires maximum ?
L’évaluation des offres
Peut-on écarter une candidature au motif que le candidat n’aurait pas donné satisfaction lors de l’exécution d’un marché antérieur qui lui aurait été confié par la collectivité ?
Si le coût global d’une solution technique a été prévu comme étant un critère de jugement des offres, la personne publique peut-elle faire appel à un expert pour l’apprécier ?
Autorité compétente pour l’examen des offres
Quels sont les renseignements que l’acheteur est en droit de demander aux candidats en matière de capacités ?
L’analyse des offres avec variantes
Que se passe-t-il si le nombre de candidatures intéressantes est supérieur au nombre maximum prévu ?
Le devis descriptif et estimatif détaillé exigé des candidats aux marchés à l’appui de leur offre a-t-il de plein droit valeur contractuelle ?
Mise au point du marché public
L’analyse des offres variables
En cas de défaillance du titulaire d’un marché, peut-on conclure directement un marché avec l’entreprise qui avait été classée en seconde position lors de la consultation initiale ?
Une fois qu’elle a attribué un marché, la CAO peut-elle revenir sur son choix avant la signature du marché (et, si oui, à quelles conditions) ?
Abandon de la procédure – déclaration sans suite
La demande de précisions
Doit-on tenir compte des sous-traitants lors de l’analyse des garanties produites par les candidats aux marchés ?
Existe-t-il un système permettant aux candidats sélectionnés de revoir leur offre à la baisse au cours d’un laps de temps donné, dans un cadre dématérialisé ?
Que se passe-t-il si deux candidats ont présenté des offres jugées comme rigoureusement équivalentes ?
Que faire si le nombre de candidatures recevables est inférieur au nombre minimum fixé dans l’avis ou dans le règlement ?
L’acheteur est-il tenu d’écarter la candidature d’un candidat subventionné par la collectivité, et plus largement par des fonds publics ?
Dans le cas d’un marché à tranches, le jugement des offres peut-il n’être opéré que sur la seule tranche ferme s’il apparaît, avant l’attribution, que seule la tranche ferme sera réalisée ?
Face à la candidature présentée par un groupement d’entreprises (conjointes ou solidaires), l’appréciation des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières est-elle globale ou opérée pour chacun des membres constituant le g
Doit-on obligatoirement vérifier les candidatures avant les offres ?
Que se passe-t-il si, dans le cadre de marchés allotis, un même candidat est déclaré attributaire de plusieurs lots ?
Dans le cadre d’un appel d’offres, peut-on demander aux candidats de revoir ou d’optimiser leur offre ?
Que se passe-t-il après l’examen des candidatures dans les procédures restreintes ?
Retour sur la dénaturation de l’offre
La recevabilité des candidatures
CE, 7 mai 2013, Segex, no 365706
CE, 7 mai 2013, Département et Ville de Paris, no 364833
CE, 19 avril 2013, Ville de Marseille, no 365340
CE, 9 novembre 2015, Société Les Autocars Roger Ceccaldi, no 392785
CE, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, no 303779
CAA Douai, 9 juillet 2015, SAS JLI, no 13DA02129
CAA Versailles, 22 octobre 2015, Société ALSATEC, no 13VE01660
CAA Paris, 16 décembre 2013, Société Saviex Industrie, no 11PA02066
CE, 29 octobre 2013, Office public d’habitat Val d’Oise Habitat, no 370789
CE, 18 décembre 2012, Département de la Guadeloupe, no 362532
CE, 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, no 334279
CE, 21 février 2014, Sociétés AD3 et Les Lavandières, no 373096
CAA Bordeaux, 12 octobre 2007, Région de la Réunion, no 07BX01819
CE, 2 août 2011, Parc naturel régional des Grands Causses, no 348254
CE, 11 avril 2014, Ministère de la Défense, no 375245
CE, 3 juin 2009, Groupement d’intérêt public – Carte du professionnel de santé, no 319103
CE, 8 avril 2005, Société Radiometer, no 270476
CE, 4 juillet 2012, Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, no 352714
sélection des candidatures
Est-ce possible de privilégier des candidats de moins de 40 ans ?
Faut-il une délibération du conseil municipal pour admettre des candidatures à un concours restreint de maîtrise d'oeuvre ?
Distinction entre la sélection des candidatures et le choix de l’offre
Sélection des candidatures
À quelles conditions peut-on prévoir des critères additionnels par rapport à ceux listés dans l’article R. 2152-7 du Code de la commande publique ?
Rapport d'analyse des offres
Sélections des candidats
La sélection des candidats
Service public délégué
Situation et actions des usagers du service public délégué
Services publics indélégables
Les services publics indélégables
Services sociaux et autres services spécifiques
Quelle est la procédure à suivre pour un marché de services de plus de 214 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs et 428 000 € dans le cas des entités adjudicatrices, correspondant à des «  services sociaux et autres services spéc
Quelle procédure doit-on adopter pour des marchés dont l’objet relève pour partie seulement des « services sociaux et autres services spécifiques » ?
Seuil
Contrôle interne : s'assurer du respect des procédures en fonction des seuils 
Quelle procédure adopter si le montant estimé du besoin atteint 5 350 000 € HT en travaux ou 214 000 € HT (428 000 € HT dans le cas des entités adjudicatrices) en fournitures ou en services ?
Pour un accord-cadre ou un marché de travaux, quelle procédure peut-on adopter si le montant estimé est compris entre 214 000 et 5 530 000 € HT ?
Au-dessus de 214 000 € HT (seuil en vigueur au 1er janvier 2020) pour les pouvoirs adjudicateurs et 443 000 € HT pour les entités adjudicatrices, peut-on se dispenser de passer un marché formalisé en cas d’urgence impérieuse ?
Pour les pouvoirs adjudicateurs, l’appel d’offres est de rigueur, sauf exceptions, à partir de 5 350 000 € HT en travaux et de 214 000 € HT en fournitures et services (seuils au 1er janvier 2020) ; peut-on néanmoins choisir d?
Quelle procédure peut-on adopter si le montant estimé du besoin est chiffré à moins de 221 000 € HT en fournitures ou services (443 000 € HT pour les entités adjudicatrices) ou à 5 548 000 € HT en travaux ?
Modalités de publication des avis d’appel public à la concurrence
La procédure adaptée (MAPA)
Pouvez-vous m'indiquer si en raison de la crise sanitaire actuelle, le seuil des marchés publics de gré à gré de services a été modifié au-delà de 40 000 € ?
Relèvement temporaire du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence de certains marchés
Pas de relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence
Une clarification sur le seuil de transmission des marchés au contrôle de légalité
Les procédures et les techniques d’achat
Transmission des dossiers de consultation aux opérateurs économiques
Quels sont les grands principes qui s’imposent dans tous les cas aux acheteurs publics, sans distinction de montant ?
Les pièges de l’achat en dessous de 40 000 euros HT
Vers un rehaussement des seuils de procédure et de publicité pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique ?
Si l’on opte volontairement et expressément pour une procédure plus formalisée que celle qui s’imposerait de par le montant de l’opération, peut-on n’appliquer que partiellement ladite procédure ?
Comment apprécie-t-on les seuils pour des besoins non prévus apparaissant en cours d’année ?
Quels sont les différents types de prix possibles en matière de marchés ?
La Commission européenne vient d’adopter les nouveaux seuils européens de passation de marchés publics
Quels seront les nouveaux seuils européens des marchés publics applicables au 1ᵉʳ janvier 2018 ?
L’achat en dessous de 15 000 €
La réforme du droit des marchés publics : la dématérialisation des règles générales de passation
Sans procédures de publicité ni de mise en concurrence, mais pas sans règles !
Marchés conclus sans procédure de mise en concurrence : pas de relèvement du seuil à 50 000 euros HT
Seuils européens
Opération de rénovation énergétique comprenant travaux, aménagement et extension : faut-il passer par une procédure formalisée ou un concours ?
Nouveaux seuils 2021/2023 : communication de la commission européenne
Les seuils européens revus à la baisse et publiés
Vers un rehaussement des seuils de procédure et de publicité pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique ?
La Commission européenne vient d’adopter les nouveaux seuils européens de passation de marchés publics
Quels seront les nouveaux seuils européens des marchés publics applicables au 1ᵉʳ janvier 2018 ?
Signature : délai
L’achèvement de la procédure normale
Signature des pièces
Quelles sont les pièces de candidature et d’offre que les opérateurs (candidats ou soumissionnaires) doivent obligatoirement signer ?
Signature du marché
Quelles sont les pièces de candidature et d’offre que les opérateurs (candidats ou soumissionnaires) doivent obligatoirement signer ?
La composition d’un groupement, conjoint ou solidaire, peut-elle être modifiée entre le stade des candidatures et la signature du marché ?
Peut-on imposer un type de de signature aux entreprises souhaitant répondre à nos dossiers de consultations ?
Instance compétente pour le choix de la procédure de passation du marché
Attribution du marché
Contrôle de légalité
Le jury : instance nécessaire pour la passation de certains marchés
Une fois qu’elle a attribué un marché, la CAO peut-elle revenir sur son choix avant la signature du marché (et, si oui, à quelles conditions) ?
Qui signe le marché dans le cas d’un groupement de commandes ?
Une fois que les candidats non retenus ont été informés du rejet de leur offre, à quel moment peut-on signer le marché avec celui dont l’offre a été retenue ?
Signature électronique : décryptage
Marchés publics et rétroactivité : retour vers le futur ?
Résurrection des actes détachables : oui, mais non !
Signature électronique
Une signature numérique scannée peut-elle suffire ?
La signature électronique d'un fichier emporte-t-il signature du document s'y rapportant ?
Précisions sur la dématérialisation de la commande publique : trois arrêtés pris le 27 juillet 2018
Guides de la DAJ sous la forme de FAQ : cap sur la démat' !
À vos souris ! L’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique est paru
Les obligations de dématérialisation
Signature électronique : décryptage
Simplicité
CE, 19 avril 2013, Ville de Marseille, no 365340
Simplification de la commande publique
Convention constitutive de groupement de commandes: pas d’alignement de procédure pour les communes
Vers une simplification de la commande publique Outre-mer ?
Situation fiscale et sociale
Doit-on demander au soumissionnaire retenu de justifier de la régularité de sa situation fiscale et sociale et de sa capacité à concourir aux commandes publiques, quel que soit le montant de la commande ?
Small Business Act
Tafta et marchés publics
Société d'économie mite à opération unique (SEMOP)
Clause Molière, le retour
Société d’économie mixte
Les sociétés d’économie mixte locales, les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte à opération unique
Si une collectivité mandate une SEM pour réaliser un bâtiment pour son compte, les contrats passés par la SEM en application de cette convention seront-ils des marchés publics ?
Un contrat de prestation de services passé entre une collectivité et une société d’économie mixte est-il soumis aux dispositions du Code de la commande publique ?
Sociétés d’économie mixte
Les règles de la commande publique s’appliquent-elles aux filiales des sociétés d’économie mixte ?
Sociétés mère-fille
Cession des marchés publics, la simplicité qui cache le flou
Soumissionnaire
Qui est en droit de concourir aux marchés publics ?
Une personne publique peut-elle être candidate à un marché public et, si oui, à quelles conditions ?
Peut-on imposer aux soumissionnaires de présenter une variante ?
Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires
Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires
J'ai des offres d'entreprises qui ont plus de 6 mois et qui ne sont donc plus valides. Est-il possible de les négocier ou dois-je relancer mon appel d'offres ?
Opérateur économique individuel
Soumissionnaires de pays tiers aux marchés publics de l'Union européenne
La Commission européenne publie des orientations sur la participation des soumissionnaires et des produits de pays tiers aux marchés publics de l’UE
Sourçage
Analyser les fournisseurs : le sourcing
« Le sourcing rend l’achat public plus performant et réduit le risque de litige »
En amont de la procédure de passation d’un marché, peut-on interroger une entreprise qui sera potentiellement candidate, afin de mieux cerner la définition du besoin ?
Des questions sur le sourcing ? Suivez le guide !
Sourcing
Analyser les fournisseurs : le sourcing
La relance post-covid passe aussi par la commande publique
« Le sourcing rend l’achat public plus performant et réduit le risque de litige »
Des questions sur le sourcing ? Suivez le guide !
L'interdiction de soumissionner "facultative" au secours du sourcing !
L’analyse du besoin, un préalable à tout bon achat
Le « sourcing » des marchés publics !
La nouvelle architecture des marchés publics
Acheter son PLU(i) : une affaire d’objet du marché et de choix de procédure
Sous-critères
Peut-on se contenter, en matière de critères de choix et de classement des offres, de faire référence à la liste des critères proposés par le Code de la commande publique ?
Les critères de choix de l’offre
Les critères de sélection des offres
À quelles conditions peut-on prévoir des critères additionnels par rapport à ceux listés dans l’article R. 2152-7 du Code de la commande publique ?
Sous-critères communicables ou éléments d’appréciations ?
Dans quel cas l’acheteur doit-il exiger des candidats la production de justificatifs pour l’analyse des offres ?
Les pénalités comme sous-critère de la valeur technique : c’est possible !
Les méthodes de notation ne sont plus à négliger !
Mon critère technique est pondéré à 60 %, le pourcentage affecté aux sous-critères techniques doit-il être égal à 60 % ?
Est-il pertinent d’inclure dans le critère prix un sous-critère % remise catalogue ?
CE, 9 novembre 2015, Société Les Autocars Roger Ceccaldi, no 392785
CE, 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, no 334279
CAA Bordeaux, 12 octobre 2007, Région de la Réunion, no 07BX01819
CE, 18 juin 2010, Commune de Saint-Pal-de-Mons, no 337377
CE, 1er avril 2009, Ministre de l’Écologie, no 321752
CE, 4 juillet 2012, Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, no 352714
Sous-critères communicables
Sous-critères communicables ou éléments d’appréciations ?
Sous-délégation de service public
Les réponses jurisprudentielles au contentieux des sous-délégations de service public
Sous-traitance
Dans le cadre du renouvellement d'un marché à bons de commande avec 4 titulaires, peut-on sous-traiter la totalité de la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques afin de répondre en urgence sur cette période aux obligations réglementaires d...
Peut-il y avoir sous-traitance dans le cadre d’un marché de fournitures ?
Rémunération directe du sous-traitant : quid du contrôle du maître d’ouvrage sur l’exécution des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant ?
Peut-on payer directement le sous-traitant de l'entreprise titulaire du marché public ?
Les conditions de recours à la sous-traitance dans les délégations de service public
Un sous-traitant de second rang doit-il être agréé, et peut-il bénéficier du paiement direct ?
Quelle sous-traitance dans les marchés publics ?
Le sous-traitant peut-il solliciter du maître d’ouvrage le paiement de travaux complémentaires qui lui auraient été demandés par le titulaire, sans ordre de service du maître d’œuvre et sans que ces travaux n’apparaissent strictement indispen
Lancement d’une nouvelle étude sur la sous-traitance
Quelles sont les limites au droit de sous-traiter ?
Le sous-traitant est-il en droit d’adresser directement ses demandes de paiement au maître d’ouvrage ?
Le sous-traitant peut-il renoncer au paiement direct si le montant des prestations qui lui sont confiées atteint 600 € TTC ?
Un sous-traitant peut-il s’adresser directement au maître d’ouvrage si le titulaire du marché s’oppose à un paiement auquel il a droit ?
Les contrats de sous-traitance
Le sous-traitant peut-il prétendre au versement d’une avance, et à quelles conditions ?
Acceptation ou refus du sous-traitant
Les modalités de paiement du sous-traitant direct
Les responsabilités du sous-traitant direct
Si le marché prévoit l’application d’une retenue de garantie et que le titulaire a recours à un sous-traitant admis au paiement direct, doit-on appliquer la retenue de garantie au sous-traitant ?
Doit-on tenir compte des sous-traitants lors de l’analyse des garanties produites par les candidats aux marchés ?
L’action directe du sous-traitant
Caractéristiques de la sous-traitance
En cas de désordres relevant de la garantie décennale d’un membre d’un groupement solidaire ou de l’un de ses sous-traitants, la responsabilité est-elle limitée à cette seule entreprise ?
Un loueur de matériel peut-il demander à être agréé en tant que sous-traitant dans un marché de travaux ?
Procédure d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement
Le dispositif législatif de la sous-traitance
Que se passe-t-il si, l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché ayant été délivré, l’entreprise concernée a l’intention de sous-traiter une partie de l’exécution du marché ?
RGPD : le formulaire « DC4 » de sous-traitance mis à jour
Peut-on faire appel à un sous-traitant fournisseur de pierres via un DC4 à paiement direct dans le cadre d’un marché public ? Si oui, quelle est la part du montant du marché à ne pas dépasser ?
Préférence locale en Outre-mer : quand l’exception devient la règle !
La sous-traitance, cette célèbre inconnue !
Le point sur les avances
Formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4)
Un accord entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal ne suffit pas à faire échec au paiement direct du sous-traitant
Les responsabilités du sous-traitant indirect
Procédure d’acceptation du sous-traitant indirect
sous-traitant
Contentieux entre un titulaire et son sous-traitant : quelle est la juridiction compétente ?
Sous-traitant de second rang
Est-il possible de limiter les sous-traitants dans un marché de travaux ?
Compétence du juge administratif pour les contrats privés participant à l’exécution d’un marché de travaux publics
Spécifications techniques
L’obligation de faire appel à une entreprise déterminée du fait de motifs techniques, artistiques ou juridiques dispense-t-elle la collectivité de devoir conclure un marché formalisé ?
Quelle solution adopter lorsque l’acheteur n’est pas en mesure de définir les moyens techniques ou d’établir le montage juridique ou financier d’un projet ?
Comment doit-on définir les besoins dans les dossiers de consultation ?
Dans un dossier de consultation, est-il possible de faire référence à une marque pour définir la prestation, en précisant que des produits équivalents seront admis ?
Si le coût global d’une solution technique a été prévu comme étant un critère de jugement des offres, la personne publique peut-elle faire appel à un expert pour l’apprécier ?
Spécifications techniques et normes
La nouvelle architecture des marchés publics
CE, 11 avril 2014, Ministère de la Défense, no 375245
Sport
Code du sport, art. R. 232-41 (marchés de l’Agence française de lutte contre le dopage)
Code du sport, art. R. 114-1 et R. 114-33 (marchés des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive)
Données de la commande publique et de la mobilité : l’heure est à l’ouverture
Spot de promotion touristique
L’achat de temps de diffusion pour un spot de promotion touristique sur une chaîne de télévision relève-t-il du Code de la commande publique ?
Stand still
L’achèvement de la procédure normale
Circulez candidats évincés ! Tout est constitutionnel en contentieux de la commande publique
Start-up
Raccourci pour l’innovation ou comment court-circuiter les règles de mise en concurrence ?
Subvention
L’exclusion des subventions
Exclusions du champ de définition des marchés publics
Contrats particuliers
Comment distinguer les marchés publics des subventions ?
Des précisions bienvenues sur la différence marché public / contrat de subvention
Suivi du titulaire
Créer une fonction adaptée au suivi du titulaire : le contract manager
Sujetions imprévues
Des circonstances imprévisibles de nature à provoquer un bouleversement de l’économie du marché constituent-elles un cas de force majeure autorisant le titulaire du marché à solliciter la résiliation judiciaire du marché ?
Sujétions imprévues
Dans quelles circonstances pourra-t-on faire référence à l’imprévision ?
Information d’une entreprise sur les surcoûts possibles liés à l’exécution d’un chantier : absence d’indemnisation pour sujétions imprévues
Piqûre de rappel sur les conditions d’indemnisation des sujétions techniques imprévues et des travaux supplémentaires
Suppression de poste
Les conséquences de la délégation sur la situation des agents
Surtranspositions de directives européennes
Un Code de la commande publique condamné à évoluer ?
Suspension de l'exécution du contrat
Le zénith de Toulon fait du bruit : rare illustration de la suspension de l’exécution d’un contrat public
Suspension de l’application du contrat
Le zénith de Toulon fait du bruit : rare illustration de la suspension de l’exécution d’un contrat public
Comment éviter la suspension de l'exécution d'un marché pour faute d'allotissement ?
La clause Molière va-t-elle mourir en Seine ?
Système de présélection
Avis sur l’existence d’un système de qualification établi et géré par les entités adjudicatrices
Système de qualification
Avis sur l’existence d’un système de qualification établi et géré par les entités adjudicatrices
Système de sécurité incendie (SSI)
Responsabilité décennale et non-conformité à la sécurité incendie
Le coordonnateur Système de sécurité incendie (SSI)
Système d’acquisition dynamique (SAD)
Réaliser un achat séquencé : l’accord-cadre, les marchés à tranche, le système d’acquisition dynamique
Qu’est-ce qu’un système d’acquisition dynamique (SAD) ?
Le système d’acquisition dynamique (SAD)